Les droits des demandeurs d'asile
Droit à l'enregistrement de la demande, conditions matérielles d'accueil, accès à l'allocation, droit au recours devant la CNDA : les droits sont conditionnés à l'avancement de la procédure.
Ce que dit le droit
Le demandeur d'asile bénéficie de droits spécifiques pendant l'instruction de sa demande par l'Ofpra puis, le cas échéant, par la CNDA : droit à l'enregistrement, conditions matérielles d'accueil, accès à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), droit au travail sous conditions, droit au recours.
Cas particuliers
Le demandeur d'asile a accès à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) sous conditions d'acceptation des conditions matérielles d'accueil. En cas de rejet de l'Ofpra, un recours devant la CNDA peut être formé dans le délai applicable. L'accès au travail est possible sous conditions (procédure en cours depuis un certain délai).
Qui est concerné
Ces droits s'appliquent pendant toute la durée de la procédure d'asile, dès l'enregistrement de la demande. L'accès à certaines prestations est conditionné à l'avancement de la procédure et à l'acceptation de la demande.
Comment agir
Déposez votre demande de protection internationale auprès de la préfecture ou, en structure dédiée, selon votre situation. Pour connaître vos droits et démarches, consultez le site de l'Ofpra, de la CNDA et les associations spécialisées (Forum Réfugiés, France Terre d'Asile, etc.).
En cas de refus ou de difficulté
En cas de rejet de l'Ofpra, vous pouvez saisir la CNDA dans le délai applicable. En cas de refus d'enregistrement ou de suppression des conditions matérielles d'accueil, des recours existent (tribunal administratif, Défenseur des droits).
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L551-1 et suivants (conditions matérielles d'accueil) ; L744-1 (ADA).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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