Les droits des mineurs étrangers
Droit à la protection, à l'éducation, à la santé ; dans certains cas, droit à un titre de séjour à la majorité. Des dispositifs spécifiques existent (ASE, juge des enfants).
Ce que dit le droit
Les mineurs étrangers présents en France bénéficient d'une protection particulière : droit à la santé, droit à l'éducation, droit à la protection de l'enfance. À leur majorité, ils peuvent, dans certains cas, accéder à un titre de séjour.
Cas particuliers
Les mineurs isolés étrangers (MIE) sont confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) après évaluation. À 18 ans, ils peuvent demander un titre de séjour (carte de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié ») sous conditions. Les enfants accompagnant leurs parents sont sous la responsabilité de leurs parents.
Qui est concerné
Les mineurs isolés étrangers relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à leur majorité. Les mineurs accompagnant leurs parents sont sous la responsabilité de leurs parents. À 18 ans, certains droits s'ouvrent (titre de séjour pour jeunes majeurs, etc.).
Comment agir
Pour un mineur isolé, signalez sa situation au conseil départemental (ASE), à un juge des enfants ou à une association spécialisée. Pour un mineur accompagnant sa famille, consultez France-Visas et la préfecture pour les droits propres au mineur.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de non-respect des droits d'un mineur étranger, saisissez le Défenseur des droits, le juge des enfants ou le tribunal compétent.
Jurisprudence emblématique
CEDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c/ Belgique (n° 13178/03) — obligation de protéger les mineurs isolés étrangers présents sur le territoire.
Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles, articles L112-3 et suivants (ASE) ; code de l'entrée et du séjour, articles L313-11 (titre de séjour jeune majeur).
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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