Le droit au travail selon le titre détenu
Selon la catégorie du titre de séjour (salarié, étudiant, passeport talent, etc.), le droit d'exercer une activité professionnelle en France varie.
Ce que dit le droit
L'exercice d'une activité professionnelle en France par un étranger est subordonné, selon le cas, à la détention d'un titre de séjour autorisant le travail ou à l'obtention d'une autorisation de travail.
Cas particuliers
Les ressortissants de l'UE/EEE/Suisse n'ont pas besoin d'autorisation de travail. Pour les étudiants, le travail est autorisé dans la limite d'un certain nombre d'heures par an (964 heures en principe). Le changement de statut (étudiant → salarié) est possible sous conditions.
Qui est concerné
Les titulaires d'un titre de séjour autorisant le travail (carte de séjour « salarié », « passeport talent », etc.) peuvent travailler librement. Pour les étudiants, l'exercice d'une activité salariée est limité en durée. Pour certaines catégories, une autorisation provisoire de travail est nécessaire.
Comment agir
Vérifiez sur votre titre de séjour ou sur France-Visas si vous êtes autorisé à travailler. Si vous êtes étudiant, respectez la durée maximale d'activité salariée autorisée. Pour un changement de statut, anticipez les démarches et délais.
En cas de refus ou de difficulté
En cas de refus d'autorisation de travail, exercez un recours administratif et saisissez le tribunal administratif si nécessaire.
Textes de référence
Code du travail, articles R5221-1 et suivants (autorisation de travail) ; L5221-1 et suivants.
Sources et limites
Cette fiche présente une information générale rédigée à partir de la source officielle indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la source avant d'agir et, en cas de situation particulière, adressez-vous à l'organisme compétent ou à un professionnel.Signaler une erreur ou une information incomplète
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