Formulaires administratifs à télécharger
Les formulaires CERFA et imprimés officiels de l'administration française, classés dans les mêmes catégories que nos fiches démarches. Téléchargement direct au format PDF — source unique Service-Public.gouv.fr / DILA, mise à jour quotidienne.
La recherche porte sur l'ensemble des 908 ressources, toutes catégories confondues — inutile de choisir une catégorie avant.
Tous les formulaires à télécharger
48 résultats — page 4
- Formulaire à imprimerCERFA 14103*01
CERFA 14103*01 — Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude
Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude. Formulaire rattaché au dossier « Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel ». Public.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 14179*01
CERFA 14179 — Certificat de capture de la Polynésie
Télécharger le formulaire officiel « Certificat de capture de la Polynésie Française » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
- Catégorie
- Autres formulaires
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger133 Ko - Formulaire en ligneCERFA 14342*01
CERFA 14342*01 — Demande de carte d'invalidité
Demande de carte d'invalidité - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Identité et état civil
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 14358*01
CERFA 14358*01 — Carnet de pêche à l'anguille
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche.
- Catégorie
- Loisirs, sports et culture
- Émetteur :
- Ministère chargé de la mer et de la pêche
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 14465*01
CERFA 14465*01 — Ordonnance bizone
Formulaire officiel à télécharger. Consultez la notice, les pièces à joindre et la démarche associée sur Démarches en France.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 14571*06
CERFA 14571*06 — Demande de visa pour un long séjour
Télécharger le formulaire officiel « Demande de visa pour un long séjour » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Titres de séjour et immigration
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 14584*01
CERFA 14584*01 — Demande de RSA (Mayotte)
Demande de RSA (Mayotte). Formulaire rattaché au dossier « Revenu de solidarité active (RSA) Particuliers ». Public concerné : Personnes résidant à Mayotte.
- Catégorie
- Aides et prestations sociales
- Émetteur :
- Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vérifié le :
Consulter et télécharger97.6 KB - Formulaire à imprimerCERFA 14673*01
CERFA 14673 — Permis bateau - Certificat d'aptitude physique
Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 14673*01 à l'un des services Formulaire.
- Catégorie
- Transports et mobilité
- Émetteur :
- Ministère chargé des transports
- Vérifié le :
Consulter et télécharger79.6 KB - Formulaire à imprimerCERFA 14732*03
CERFA 14732*03 — Demande d'admission en Éhpad
Demande d'admission en Éhpad - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Aides et prestations sociales
- Émetteur :
- Ministère chargé de la santé
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 14880*02
CERFA 14880*02 — Permis de conduire (avis médical)
Télécharger le formulaire officiel « Permis de conduire (avis médical) » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Transports et mobilité
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger221 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 14952*04
CERFA 14952*04 — Voter par procuration
Vous pouvez soit remplir le formulaire en ligne (puis l'imprimer sur 2 feuilles), soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles puis le remplir à la main.
- Catégorie
- Citoyenneté et vie publique
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'intérieur
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 14954*01
CERFA 14954 — Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA
Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Famille
- Émetteur :
- Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15248*06
CERFA 15248 — Procès verbal de carence pour tous
Télécharger le formulaire officiel « Procès verbal de carence pour tous les collèges » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
- Catégorie
- Scolarité et enseignement
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger585 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 15249*01
CERFA 15249*01 — Adhésion à un groupe de consommateurs
Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe. Formulaire CERFA 15249*01 à télécharger.
- Catégorie
- Consommation et quotidien
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15263
CERFA 15263 — Déclaration d'un accident causé par un tiers
Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration. Par exemple : - Coups et blessures, - Morsures d'un animal.
- Catégorie
- Transports et mobilité
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15409*02
CERFA 15409*02 — Demande de carte du combattant et/ou TRN
Télécharger le formulaire officiel « Demande de carte du combattant et/ou TRN » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
- Catégorie
- Autres formulaires
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 15417*01
CERFA 15417*01 — Chantier d'insertion : fiche salarié
Permet à un salarié de déclarer son activité en atelier et chantier d'insertion Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Aides et prestations sociales
- Émetteur :
- Ministère chargé du travail
- Vérifié le :
Consulter et télécharger84.6 KB - Formulaire à imprimerCERFA 15425*04
CERFA 15425*04 — Demande d’émancipation d'un mineur
Télécharger le formulaire officiel « Demande d’émancipation d'un mineur » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Autres formulaires
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 15484
CERFA 15484 — Déclaration des plus ou moins-values
Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values et de suivi des moins-values antérieures, à utiliser si vous êtes dispensé de déposer une déclaration.
- Catégorie
- Fiscalité
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15529*05
CERFA 15529 — Études de droits aux prestations hors
Études de droits aux prestations hors de France - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15602*04
CERFA 15602*04 — Opposition à une injonction de payer
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15626*02
CERFA 15626*02 — Demande d'aide juridictionnelle
Télécharger le formulaire officiel « Demande d'aide juridictionnelle » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger193 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 15651*01
CERFA 15651*01 — Déclaration de mise en location de logement
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Ministère chargé du logement
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15703*03
CERFA 15703*03 — Demande d'apostille
Permet de demander l'apostille sur des documents. Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière Formulaire.
- Catégorie
- Identité et état civil
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15789*03
CERFA 15789 — Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Famille
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 15849*01
CERFA 15849*01 — Demande d'homologation d'un circuit
Permet au propriétaire ou au gestionnaire d'un circuit d'en demander l'homologation pour y organiser des manifestations sportives motorisées.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Ministère chargé des sports
- Vérifié le :
Consulter et télécharger428.0 KB - Formulaire à imprimerCERFA 16146*04
CERFA 16146*04 — Demande d'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire). Formulaire rattaché au dossier « Vol - Vandalisme - Escroquerie ». Formulaire CERFA 16146*04 à télécharger.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16199*02
CERFA 16199*02 — Voter par procuration - Nouvelle-Calédonie
Vous pouvez soit remplir le formulaire en ligne (puis l'imprimer sur 2 feuilles), soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles et le remplir à la main.
- Catégorie
- Citoyenneté et vie publique
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'intérieur
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16204*02
CERFA 16204*02 — Contrat d'engagement jeune
Contrat d'engagement jeune - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Travail et emploi
- Émetteur :
- Ministère chargé du travail
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 16227*02
CERFA 16227*02 — Diagnostic social et financier (DSF)
Formulaire officiel CERFA 16227*02 — Diagnostic social et financier (DSF). Formulaire CERFA 16227*02 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
- Catégorie
- Logement
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16229*03
CERFA 16229*03 — Demande de changement de nom de famille
Demande de changement de nom de famille. Le formulaire et sa notice sont en cours de mise à jour : d'autres informations et documents peuvent être demandés.
- Catégorie
- Identité et état civil
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16233*04
CERFA 16233*04 — Demande de changement de prénom
Attention : le formulaire cerfa n°16233 est en cours de mise à jour. D’autres informations et documents que ceux mentionnés dans le formulaire pourront vous.
- Catégorie
- Identité et état civil
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16237*02
CERFA 16237 — Demande de certificat de nationalité française
Demande de certificat de nationalité française - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Titres de séjour et immigration
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16292*01
CERFA 16292 — Maladie à déclaration obligatoire Leptospirose
Maladie à déclaration obligatoire Leptospirose - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Ministère chargé de la santé
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16295*01
CERFA 16295 — Déclaration de choix d'une sage-femme
Déclaration de choix d'une sage-femme référente - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16297*05
CERFA 16297*05 — Demande de permis d'aménager
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc Formulaire.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'urbanisme
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 17564*01
CERFA 17564*01 — Demande d’agrément d’accueillant familial
Permet de faire une demande d'agrément pour devenir accueillant familial. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Aides et prestations sociales
- Émetteur :
- Ministère chargé des affaires sociales
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 17620*01
CERFA 17620*01 — Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Ce cerfa remplace le formulaire n°11573*09. Il contient une notice d'utilisation (n°52429#01). Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16027*01
Certificat de conformité - Installation de gaz de production
Certificat de conformité pour une installation de gaz de production collective. Il atteste que l'installation respecte les règles techniques et de sécurité.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'environnement
- Vérifié le :
Consulter et télécharger219.8 KB - Formulaire à imprimerCERFA 16025*01
Certificat de conformité installation de gaz à usage
Certificat de conformité installation de gaz à usage collectif - Modèle 1 - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'environnement
- Vérifié le :
Consulter et télécharger216.1 KB - Formulaire à imprimerCERFA 16026*02
Certificat de conformité pour une installation individuelle
Certificat de conformité pour une installation individuelle de gaz - Modèle 2 - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'environnement
- Vérifié le :
Consulter et télécharger243.2 KB - Formulaire à imprimerCERFA 14366*01
Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration
Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Transports et mobilité
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'intérieur
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 14728*01
Certificat international d'importation de matériels
Formulaire comprenant la demande de certificat et le certificat lui-même Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Fiscalité
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
Consulter et télécharger82.1 KB - Formulaire à imprimerCERFA 10402*02
Certificat médical - Demande d'information particulière
Certificat médical à joindre au formulaire CERFA 10401*02 pour demander l'accès au service d'information particulier en cas de coupure de courant, destiné.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Ministère chargé de la santé
- Vérifié le :
Consulter et télécharger2.9 MB - Formulaire à imprimerCERFA 15695*01
Certificat médical à joindre à une demande à la maison
Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Ministère chargé des affaires sociales
- Vérifié le :
Consulter et télécharger446.2 KB - Formulaire à imprimerCERFA 11138*0
Certificat médical accident du travail - maladie
Les renseignements concernant la victime et l'employeur sont complétés par le praticien à l'aide des informations fournies par la victime.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 13773*02
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte
Formulaire officiel Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte. Formulaire CERFA 13773*02 à télécharger.
- Catégorie
- Identité et état civil
- Émetteur :
- Ministère chargé de la santé
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16183*02
Certificat médical de contre-indication à la vaccination
Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Ministère chargé de la santé
- Vérifié le :
Consulter et télécharger254.9 KB
Données réutilisées sous Licence Ouverte 2.0 — Service-Public.gouv.fr / DILA — flux COPERIA 3.5 « vosdroits ». Les fichiers PDF sont hébergés par le Service-Public.gouv.fr ou l'administration émettrice.