CERFA 16025*01
Certificat de conformité installation de gaz à usage
Certificat de conformité installation de gaz à usage collectif - Modèle 1 - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Certificat de conformité modèle 1 pour une installation de gaz à usage collectif. Il atteste que les travaux de création ou de modification respectent la réglementation applicable.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Installateurs gaz et organismes de contrôle, pour une installation collective alimentée en gaz.
Comment le remplir
- 1Réaliser les travaux conformément à l'arrêté du 23 février 2018.
- 2Établir le certificat de conformité modèle 1.
- 3Faire viser le certificat par un organisme habilité.
- 4Remettre le certificat au client et au distributeur.
Documents à joindre
- Certificat de conformité modèle 1.
- Justificatifs des travaux et guides utilisés.
Où s'adresser
Ministère chargé de l'environnement
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.