CERFA 16027*01
Certificat de conformité - Installation de gaz de production
Certificat de conformité pour une installation de gaz de production collective. Il atteste que l'installation respecte les règles techniques et de sécurité.
Certificat de conformité pour une installation de gaz de production collective. Il atteste que l'installation respecte les règles techniques et de sécurité applicables.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Installateurs gaz et organismes de contrôle, pour une installation collective de production de gaz.
Comment le remplir
- 1Réaliser l'installation conformément à l'arrêté du 23 février 2018.
- 2Établir le certificat de conformité.
- 3Faire viser le certificat par un organisme habilité.
- 4Remettre le certificat au client et au distributeur.
Documents à joindre
- Certificat de conformité.
- Justificatifs des travaux et guides utilisés.
Où s'adresser
Ministère chargé de l'environnement
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.