Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration

Qui doit remplir ce formulaire ?

Propriétaires d'un véhicule qui souhaitent le faire détruire.

Comment le remplir

1. 1Remplir la déclaration d'intention de détruire.
2. 2Remettre le véhicule à un centre agréé de traitement des véhicules hors d'usage.
3. 3Transmettre le certificat de destruction.

Documents à joindre

• Formulaire de déclaration d'intention de détruire
• Certificat d'immatriculation du véhicule