CERFA 16227*02
CERFA 16227*02 — Diagnostic social et financier (DSF)
Formulaire officiel CERFA 16227*02 — Diagnostic social et financier (DSF). Formulaire CERFA 16227*02 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Intervenant social ou juriste appartenant à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), et en charge d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d’ impayés
Comment le remplir
- 1Contacter le bailleur , pour qu’il puisse apporter ses observations, s’il le souhaite
- 2Remplir le formulaire en ligne
- 3Télécharger le formulaire
- 4Transmettre au juge et à la CCAPEX le formulaire rempli et complété des justificatifs du locataire, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’audience judiciaire.
Documents à joindre
- Formulaire de diagnostic social et financier complété
- Le cas échéant, justificatifs de la situation du locataire joints au formulaire
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.