Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la procédure d'expulsion pour loyers impayés : les actes successifs, les délais, les protections du locataire et les recours du propriétaire.
Ce qu'il faut savoir
- La procédure d'expulsion ne peut jamais être engagée par le propriétaire lui-même : seul un commissaire de justice, agissant sur une décision de justice, peut procéder à l'expulsion.
- Le commandement de payer ouvre un délai de 6 semaines pour régler la dette ou proposer un accord au propriétaire.
- Lorsque le désackord porte sur une dette de moins de 5 000 €, une tentative de conciliation devant un conciliateur de justice est obligatoire avant la saisine du juge.
- Le juge des contentieux de la protection peut accorder au locataire un délai de grâce de 2 ans au maximum, porté à 3 ans lorsqu'il peut rembourser sa dette selon un échéancier.
- La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars inclus, empêche l'expulsion des locataires dépourvus de solution de relogement ; une trêve cyclonique peut s'appliquer dans les Dom.
- Le numéro vert SOS loyers impayés (0 805 160 075) informe gratuitement locataires et propriétaires, et le 115 accueille les personnes sans abri 24 h/24.
Conditions essentielles
- Un commandement de payer valable, mentionnant le décompte de la dette, le délai de 6 semaines et l'adresse du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), doit avoir été délivré au locataire.
- Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement ; l'avocat n'est pas obligatoire.
- La conciliation est obligatoire devant un conciliateur de justice si la dette est inférieure ou égale à 5 000 €.
- Le commandement de quitter les lieux doit être signifié au locataire au moins 2 mois avant l'expulsion, sauf urgence constatée par le juge.
Les étapes
- Difficultés à payer : le locataire recherche une solution amiable (accord écrit avec le propriétaire, aide de la Caf, de l'Action logement, du FSL ou d'une assistante sociale).
- Le commissaire de justice délivre un commandement de payer : le locataire dispose de 6 semaines pour payer ou négocier.
- En cas de dette de moins de 5 000 €, tentative de conciliation obligatoire ; dans les autres cas, le propriétaire peut assigner directement.
- Le propriétaire saisit le juge des contentieux de la protection, qui fixe une audience au moins 6 semaines après l'assignation.
- Le juge statue : il peut résilier le bail et ordonner l'expulsion, ou accorder un délai de paiement avec échéancier.
- Si le bail est résilié, un commandement de quitter les lieux est signifié, puis le commissaire de justice procède à l'expulsion — reportée après la trêve hivernale si le locataire n'a pas de solution de relogement.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la procédure. Les détails — contenu du commandement de payer, déroulement de l'audience, indemnité d'occupation, contestation des opérations d'expulsion — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la trêve hivernale, à l'indemnisation du propriétaire en cas de refus du préfet et aux aides mobilisables, voir les sections dédiées.
Agir vite en cas de difficultés à payer le loyer
Dès qu'un locataire anticipe des difficultés à payer son loyer, ou constate qu'il est déjà en retard, il doit agir au plus vite : plusieurs solutions existent pour éviter l'engrenage de la dette locative et le risque d'expulsion.
La première démarche consiste à rechercher une solution à l'amiable avec le propriétaire. Le locataire peut lui demander un délai supplémentaire pour payer, ou proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Tout accord trouvé est préférablement mis par écrit et signé des deux parties : il constitue une preuve en cas de contestation ultérieure.
Si le dialogue direct avec le propriétaire se heurte à un refus, le locataire peut solliciter l'intervention d'un conciliateur de justice, qui l'aide à trouver un accord et intervient gratuitement. Cette démarche est particulièrement utile lorsque le désaccord porte sur le montant de la dette, car elle permet d'éviter une saisine judiciaire longue et coûteuse.
Règle
Plusieurs relais sociaux et financiers peuvent être mobilisés dans cette phase de prévention. Le locataire qui perçoit déjà une aide de la Caf ou de la MSA (régime agricole) peut déclarer un changement de situation — perte d'emploi, fin de concubinage — afin que sa prestation soit réévaluée. S'il ne perçoit pas encore d'aide, il peut demander une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS).
Le locataire salarié, préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés peut demander une aide à Action logement : prêt sans intérêts ou subvention, assortis d'un accompagnement social gratuit et confidentiel. Une assistante sociale — consultable en mairie, dans les services du département ou dans un Point conseil budget (PCB) — peut également orienter vers le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), les caisses de retraite complémentaire ou d'autres dispositifs.
Le commandement de payer : le premier acte officiel
Lorsque les efforts amiables n'ont pas permis de régulariser la situation, le propriétaire fait délivrer au locataire, par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un commandement de payer : c'est le premier acte officiel de la procédure d'expulsion.
Le commandement de payer réclame au locataire de régler sa dette — loyers impayés, charges locatives impayées — dans un délai de 6 semaines. Il peut être remis en main propre, envoyé ou déposé dans la boîte aux lettres du locataire. Sans ce commandement, aucune expulsion ne peut être poursuivie.
Le commandement de payer doit contenir un certain nombre de mentions, à défaut desquelles il n'a pas de valeur. Il doit indiquer : le délai de 6 semaines accordé au locataire, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte précis de la dette, l'information selon laquelle le propriétaire peut demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion en cas de non-paiement, l'adresse du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel le locataire peut demander une aide financière, enfin l'information sur le droit du locataire à demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer sa dette.
Règle
Le délai de grâce est prévu par l'article 1343-5 du code civil : il est de 2 ans au maximum, et le juge peut l'étendre à 3 ans lorsque le locataire est en mesure de rembourser sa dette selon un échéancier. Pendant les 6 semaines du commandement, le locataire qui reconnaît la dette doit s'activer : reprendre le paiement du loyer — même partiellement —, contacter une assistante sociale, négocier avec le propriétaire ou répondre au diagnostic social et financier (DSF) lorsque celui-ci lui est demandé.
Un numéro vert SOS loyers impayés (0 805 160 075), gratuit depuis un fixe ou un mobile, du lundi au vendredi, renseigne gratuitement locataires et propriétaires sur les règles en vigueur en matière de dettes locatives.
Conciliation, médiation et diagnostic social et financier
Avant toute saisine du juge, la loi impose une tentative de conciliation lorsque le désaccord porte sur une dette locative modeste, et prévoit un outil d'éclairage du juge : le diagnostic social et financier.
Lorsque le montant du désaccord ne dépasse pas 5 000 €, la tentative de conciliation devant un conciliateur de justice est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Le conciliateur reçoit gratuitement les deux parties et cherche à les faire s'accorder sur le montant de la dette et les modalités de son remboursement. Si la conciliation aboutit, l'accord peut être homologué par le juge et lui confère force exécutoire.
Le diagnostic social et financier (DSF) est un document destiné à éclairer le juge sur les causes de la dette du locataire et sur les démarches engagées pour y remédier. S'agissant des locataires du secteur privé, celui-ci reçoit une demande d'informations à laquelle il doit répondre en joignant des justificatifs — fiche de paie, demande déposée auprès du FSL, attestation d'accompagnement social, etc. Du côté du propriétaire, le DSF met en lumière les conséquences de l'impayé sur sa situation financière et personnelle.
Règle
Si la tentative de conciliation échoue, ou si la dette dépasse 5 000 €, le propriétaire peut saisir directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. L'avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction : le propriétaire peut agir personnellement, ou se faire assister d'un commissaire de justice pour l'assignation et la signification des actes.
Le locataire peut, lui aussi, saisir le juge des contentieux de la protection à tout moment pour demander un délai de grâce (article 1343-5 du code civil), indépendamment de la procédure engagée par le propriétaire. Cette demande est possible tant que l'expulsion n'a pas eu lieu.
L'assignation au tribunal et l'audience
Si le locataire n'a pas remboursé sa dette ni conclu d'accord avec le propriétaire dans le délai du commandement de payer, le propriétaire engage la procédure judiciaire : il saisit le juge des contentieux de la protection par assignation.
Le propriétaire doit d'abord saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour demander le paiement de la dette et des frais de justice, la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la fixation du montant d'une indemnité d'occupation. Il charge ensuite un commissaire de justice d'assigner le locataire au tribunal et de signifier cette assignation au représentant de l'État dans le département — le préfet.
L'audience est fixée au minimum 6 semaines après l'assignation, délai qui permet au locataire de préparer sa défense et, le cas échéant, de constituer un dossier d'aides. Le propriétaire peut consulter gratuitement un avocat avant l'audience, et demander à un avocat de le représenter à l'audience même si celui-ci n'est pas obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut être demandée sous certaines conditions de ressources.
Règle
Lors de l'audience, le juge examine la situation du locataire — montant de la dette, causes, ressources, composition du foyer, solution de relogement — et la gravité de la faute. Il détermine si celle-ci est suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion, ou s'il convient d'accorder au locataire un délai pour régler sa dette. Le propriétaire peut également être invité à répondre au diagnostic social et financier sur les conséquences de l'impayé sur sa propre situation.
Le locataire peut comparaître personnellement, se faire assister d'une personne de son choix ou être représenté par un avocat. Il peut présenter ses justificatifs (fiches de paie, attestations d'aides demandées, certificat d'accompagnement social) pour obtenir un échéancier.
La décision du juge : résiliation, délai de grâce, échéancier
À l'issue de l'audience, le juge des contentieux de la protection rend une décision qui peut prendre plusieurs formes, allant de la résiliation immédiate du bail à l'octroi d'un échéancier de remboursement.
Si le locataire ne peut pas rembourser sa dette, le juge peut condonner à voir son bail résilié et à être expulsé du logement. Le propriétaire peut alors poursuivre la procédure d'expulsion : il charge un commissaire de justice de signifier la décision au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux.
Si le locataire est en mesure de rembourser sa dette, le juge peut ordonner l'application d'un échéancier de remboursement : le locataire s'engage à rembourser des sommes déterminées à des dates déterminées, et en contrepartie il peut rester dans le logement. En cas de non-respect de l'échéancier — non-remboursement ou retard —, le bail est résilié de plein droit et le propriétaire peut poursuivre l'expulsion.
Règle
Le juge peut également accorder un délai de grâce pour payer la dette, dans les limites prévues par l'article 1343-5 du code civil : 2 ans au maximum, portés à 3 ans lorsque le locataire est en mesure de rembourser sa dette selon un échéancier. Pendant ce délai, le locataire conserve le logement et doit payer les loyers courants ; le juge peut subordonner l'octroi du délai au versement d'une consignation ou à la production de garanties.
Une fois la décision signifiée et le commandement de quitter délivré, le locataire devient occupant sans droit ni titre si le délai pour quitter les lieux s'écoule : le propriétaire ne lui facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation fixées par le juge. Il est alors essentiel de payer ces indemnités — preuve de bonne volonté — et d'anticiper le relogement.
Le commandement de quitter les lieux
Lorsque le juge a résilié le bail et ordonné l'expulsion, la décision est signifiée au locataire par un commissaire de justice, qui lui délivre en même temps un commandement de quitter les lieux : c'est l'acte qui ouvre le compte à rebours de l'expulsion.
Le commandement de quitter les lieux doit être signifié au locataire au moins 2 mois avant la date de l'expulsion, sauf si le juge a constaté une urgence permettant de raccourcir ce délai. Il mentionne la date à laquelle les lieux doivent être libérés et le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.
Si le locataire n'a pas quitté les lieux à l'expiration du délai, l'expulsion peut avoir lieu à tout moment de l'année dès que le délai est dépassé, à deux conditions : que le locataire dispose d'une solution de relogement correspondant à ses besoins — le nombre de pièces étant conforme au nombre d'occupants —, et que la date d'expulsion ne tombe pas en période de trêve hivernale. À défaut de solution de relogement et si le délai expire pendant la trêve hivernale, l'expulsion est reportée après celle-ci.
Règle
Le commissaire de justice peut informer le locataire au préalable de la date d'expulsion, mais il n'y est pas tenu. L'expulsion a lieu un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Dans les Dom, une trêve cyclonique peut s'appliquer en plus de la trêve hivernale, avec les mêmes effets de report.
Le propriétaire qui se heurte au refus du préfet de faire intervenir la force publique peut solliciter une indemnisation dans les conditions détaillées plus loin ; le locataire, de son côté, dispose de recours contre les opérations d'expulsion auprès du juge.
Le déroulement de l'expulsion
Le jour de l'expulsion, le commissaire de justice se présente au logement. Trois situations peuvent alors se présenter : le locataire accepte de partir, il refuse d'ouvrir, ou il conteste la procédure.
Si le locataire accepte de quitter le logement, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte les lieux immédiatement. Le procès-verbal mentionne les opérations réalisées, l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire et le juge compétent pour contester les opérations.
Si le locataire laisse des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les fait stocker dans un garde-meuble à ses frais, le procès-verbal doit contenir la liste de ces biens avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande, le lieu et les conditions d'accès au garde-meuble, ainsi qu'une mention — en caractères très apparents — obligeant le locataire à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal, délai non renouvelable.
Règle
Les biens non retirés dans ce délai sont vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande selon l'inventaire ; les autres sont considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels, placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice. Le locataire peut contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal.
Si le locataire refuse d'ouvrir la porte, le commissaire de justice ne peut pas entrer : il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. La procédure peut être reengagée ultérieurement. Si le locataire n'a pas de solution de relogement, il peut appeler le 115 — numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri, gratuit, ouvert 24 h/24 et 7 j/7 en France métropolitaine et en outre-mer ; l'appel est géolocalisé, identifié et priorisé, et n'apparaît pas sur les factures.
Trêve hivernale et protection contre l'expulsion
La trêve hivernale constitue la principale protection du locataire contre l'exécution matérielle de l'expulsion : elle suspend l'intervention du commissaire de justice pendant près de cinq mois chaque année.
La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante. Si le locataire n'a pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter les lieux intervient durant cette période, l'expulsion est reportée après la trêve. En revanche, si le locataire dispose déjà d'une solution de relogement adaptée — le nombre de pièces étant conforme au nombre d'occupants —, l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé.
Dans les Dom, une trêve cyclonique peut s'appliquer en sus de la trêve hivernale, avec les mêmes effets : l'expulsion est suspendue pendant la durée de la protection cyclonique. Cette double protection répond aux contraintes climatiques propres aux territoires ultramarins.
Règle
La trêve hivernale ne suspend pas la procédure elle-même : le commandement de payer, l'assignation, l'audience, la décision du juge, le commandement de quitter les lieux peuvent tous intervenir pendant cette période. Seule l'exécution matérielle de l'expulsion — l'intervention du commissaire de justice pour faire quitter les lieux — est empêchée lorsque le locataire est dépourvu de solution de relogement.
Lorsque le préfet refuse de faire intervenir la police ou la gendarmerie pour une expulsion, et que la personne à expulser est protégée par la trêve hivernale, le propriétaire ne peut demander l'indemnisation que pour la période qui suit la trêve.
Le refus du préfet et l'indemnisation du propriétaire
Même avec une décision de justice définitive et un commandement de quitter les lieux, l'expulsion matérielle nécessite le concours de la force publique, organisé par le préfet. Celui-ci peut refuser de le prêter, ce qui ouvre pour le propriétaire un droit à indemnisation.
Le préfet peut refuser que la police ou la gendarmerie intervienne pour exécuter l'expulsion. Il informe le commissaire de justice de son refus et doit en indiquer le motif. L'absence de réponse du préfet dans un délai de 2 mois vaut également refus : le propriétaire n'a pas à attendre indéfiniment.
En cas de refus, le propriétaire peut demander à être indemnisé du préjudice subi. La demande s'adresse au préfet de département, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout justificatif permettant d'établir le montant des préjudices. Sont notamment indemnisables : la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant, calculée sur la valeur locative des locaux telle que définie par le bail, la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse, les frais liés à l'impossibilité de vendre le bien, les frais de remise en état, les frais de commissaire de justice, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le trouble dans les conditions d'existence.
Règle
À la réception de la demande, l'administration adresse un accusé de réception mentionnant la date de réception, la date à partir de laquelle l'indemnisation doit être considérée comme refusée en l'absence de réponse, le service chargé du suivi, et le cas échéant les justificatifs manquants ainsi que le délai pour les fournir. À l'issue du délai de 2 mois, soit un montant d'indemnisation est proposé — le propriétaire signe alors un contrat écrit l'engageant à renoncer à tout autre recours —, soit la demande est réputée refusée.
Contre le montant proposé ou contre le refus d'indemnisation, le propriétaire dispose de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Le contrat d'indemnisation prévoit que le propriétaire reversera à l'État toute somme qu'il pourrait percevoir de la personne à expulser ou d'un organisme, par exemple la Caf.
Aides et accompagnement face à un risque d'expulsion
Qu'il s'agisse d'éviter la dette locative, de traverser une procédure en cours ou de se reloger après une expulsion, locataires et propriétaires peuvent s'appuyer sur de nombreux dispositifs d'aide et de conseil.
Le locataire qui perçoit une aide au logement — APL, ALF ou ALS — et qui se trouve en situation d'impayé peut déclarer sa situation à la Caf ou à la MSA selon le régime dont il relève. Du côté du propriétaire bénéficiaire d'une aide, l'impayé doit être signalé à la caisse à partir d'un certain montant, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception : à défaut de signalement, le propriétaire risque une amende de 8 010,00 €.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde, sous conditions de ressources, des aides au paiement des dettes locatives, des frais de déménagement ou de constitution d'une garantie. L'Action logement (ex-1 % logement) propose aux salariés, préretraités et demandeurs d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés, un prêt sans intérêts ou une subvention, assortis d'un accompagnement social gratuit et confidentiel. Les Points conseil budget (PCB) offrent un accompagnement gratuit pour rétablir l'équilibre du budget familial.
Règle
Dans le logement social, le bailleur peut mettre en place un protocole de cohésion sociale : la procédure d'expulsion est suspendue, en contrepartie de quoi le locataire reprend le paiement du loyer courant et rembourse progressivement sa dette. Ce dispositif permet d'éviter l'expulsion tout en restaurant une situation régulière. L'assistante sociale — accessible en mairie, dans les services du département, dans un PCB ou auprès d'une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives — peut proposer un accompagnement sur mesure.
Numéros utiles
- 0 805 160 075 — SOS loyers impayés : numéro vert, gratuit, du lundi au vendredi, informe gratuitement locataires et propriétaires sur les règles en vigueur en matière de dettes locatives.
- 115 — Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri : gratuit depuis un fixe et un mobile, ouvert 24 h/24 et 7 j/7 en France métropolitaine et en outre-mer ; appel géolocalisé, identifié et priorisé, sans apparition sur les factures.
- Caf / MSA — Déclaration de changement de situation et demande d'aide au logement (APL, ALF, ALS) en ligne avec FranceConnect ou un compte Caf.
- Action logement — Demande d'accompagnement social en ligne pour les salariés, préretraités et demandeurs d'emploi.
Un décret du 12 février 2026 modifie les règles de gestion des impayés de loyer concernant les personnes qui perçoivent une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS). Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2027 : les informations de cette fiche restent d'actualité et seront adaptées à cette date.
Cas particuliers et questions fréquentes
Plusieurs situations spécifiques jalonnent la procédure d'expulsion : le commandement de payer reçu, le refus d'ouvrir la porte, le sort des biens laissés dans le logement, ou encore la contestation des opérations d'expulsion.
Après avoir reçu un commandement de payer, le locataire qui reconnaît la dette dispose de 6 semaines pour payer, même partiellement, ou pour négocier un accord avec le propriétaire. S'il rembourse toute sa dette dans ce délai, il peut rester dans le logement. S'il n'a ni remboursé ni conclu d'accord, le propriétaire peut demander au juge la résiliation du bail : le locataire reçoit alors une assignation au tribunal.
Si le locataire conteste le montant de la dette, il doit contacter le propriétaire et peut solliciter l'aide d'un conciliateur de justice, qui intervient gratuitement. Lorsque le désaccord ne dépasse pas 5 000 €, la conciliation est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge des contentieux de la protection. Si le désaccord persiste après la conciliation, c'est ce juge qui tranche, sans obligation d'avocat.
Règle
Si le locataire refuse d'ouvrir la porte au commissaire de justice le jour de l'expulsion, celui-ci ne peut pas entrer et dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion. Si le locataire accepte de partir mais laisse des biens dans le logement, le procès-verbal d'expulsion doit contenir toutes les mentions relatives à la liste des biens, au garde-meuble et au délai de 2 mois pour les retirer. Si le locataire n'a pas de solution de relogement, il peut appeler le 115 à tout moment.
Le propriétaire dont le bailleur refuse la force publique dispose, outre la voie de l'indemnisation administrative, de la possibilité de contester la décision du préfet devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Chaque étape de la procédure est susceptible de contestation : le commissaire de justice doit mentionner dans les actes le juge compétent pour en connaître.
Textes applicables
- Code civil — Article 1343-5 (délai de grâce)Texte légal
- Code des procédures civiles d'exécution — Exécution de l'expulsionTexte légal
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Baux d'habitationTexte légal
- Code de la construction et de l'habitation : article R824-1Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-3Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6Légifrance
- Code pénal : article 226-4-2Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : article L153-1Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : article R153-1Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R151-1 à R154-7Légifrance
- Code des relations entre le public et l'administration : article R112-5Légifrance
- Code pénal : Article 315-2Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : article L451-1Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1Légifrance
- Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bailLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
La procédure d'expulsion est encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le code des procédures civiles d'exécution. Les montants (5 000 € de seuil de conciliation, délais de 6 semaines, 2 mois, 2 à 3 ans de délai de grâce, amende de 8 010,00 €) et les périodes (trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars) sont ceux en vigueur à la date de vérification de la fiche source. Vérifier les dernières évolutions auprès de la Caisse nationale des allocations familiales, d'un Point conseil budget ou d'un conseiller juridique.