Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la période et le champ d'application de la trêve hivernale : logement habité par le locataire, squatteur, violences dans le couple et divorce.
Ce qu'il faut savoir
- La trêve hivernale s'applique du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de l'année suivante.
- Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu : elle est reportée.
- La trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire.
- Elle ne s'applique pas lorsque le logement est occupé par un squatteur (résidence principale ou secondaire) : l'expulsion peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
- Elle ne s'applique pas en cas d'expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure de divorce.
- Le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion pendant la trêve en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé.
- Dans les départements d'outre-mer, une trêve cyclonique peut également s'appliquer, avec des dates variables selon les départements.
Conditions essentielles
- La trêve hivernale s'applique du 1ᵉʳ novembre au 31 mars inclus de l'année suivante.
- Elle concerne le logement habité par le locataire.
- Elle ne s'applique pas s'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (nombre de pièces correspondant au nombre d'occupants).
- Elle ne s'applique pas pour un squatteur occupant un logement (résidence principale ou secondaire).
- Elle ne s'applique pas lorsque l'expulsion du domicile conjugal est ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Les étapes
- Identifier la période de la trêve hivernale : du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de l'année suivante.
- Déterminer si le logement est habité par le locataire ou occupé par un squatteur.
- Vérifier l'existence éventuelle d'une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire.
- Le cas échéant, engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé.
- Retenir que si l'expulsion est ordonnée, elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
- Dans les départements d'outre-mer, se renseigner auprès de la préfecture sur la trêve cyclonique applicable.
Cette synthèse ne détaille pas les cas dans lesquels la trêve hivernale ne s'applique pas. Le squatteur, les violences dans le couple et le divorce sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas dans le détail les cas du squatteur, des violences dans le couple, du divorce ni la trêve cyclonique. Voir les sections correspondantes.
Le principe de la trêve hivernale
La trêve hivernale s'applique du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.
La trêve hivernale suspend temporairement la possibilité d'expulser un locataire. L'expulsion est reportée à l'issue de la période.
La trêve hivernale est une période pendant laquelle l'expulsion d'un locataire de son logement est reportée. Elle s'étend du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de l'année suivante.
La trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
Le logement habité par le locataire
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale.
Cette période va du 1ᵉʳ novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. C'est la protection de principe dont bénéficie le locataire.
Règle
Pendant la trêve hivernale, l'expulsion du locataire de son logement est reportée, sauf dans les cas où la trêve ne s'applique pas.
Cette interdiction d'expulser vaut pour le logement habité par le locataire, sous réserve des exceptions prévues.
Le report de l'expulsion
Pendant la trêve hivernale, l'expulsion du locataire est reportée. Elle ne peut pas avoir lieu durant cette période.
Le report signifie que l'expulsion ne disparaît pas : elle est simplement décalée dans le temps, pour ne pas intervenir pendant la trêve.
Règle
Si le juge ordonne l'expulsion pendant la trêve, elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
Le report protège le locataire pendant l'hiver, sans faire obstacle à la procédure engagée par le propriétaire.
L'exception de la solution de relogement
La trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire.
Le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants. C'est à cette condition que le relogement est considéré comme correspondant aux besoins du locataire.
Règle
En présence d'une solution de relogement adaptée, la protection liée à la trêve hivernale est écartée.
Le critère retenu est la correspondance entre le nombre de pièces et le nombre d'occupants.
La procédure d'expulsion pendant la trêve
Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection.
La procédure peut être engagée y compris en référé (procédure d'urgence). La trêve ne fait donc pas obstacle à l'engagement de la procédure, mais au prononcé de l'expulsion effective.
Règle
Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
La trêve hivernale reporte l'expulsion sans empêcher le propriétaire de saisir le juge pendant cette période.
Le référé et le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection est le juge compétent pour la procédure d'expulsion.
Le recours peut prendre la forme d'un référé, qui est une procédure d'urgence. Cela permet d'agir rapidement malgré la trêve.
Le référé est une procédure d'urgence permettant au juge de prendre une décision rapidement. Le juge des contentieux de la protection est l'autorité compétente en matière de bail d'habitation et de procédures d'expulsion.
L'expulsion ordonnée pendant la trêve sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
Le logement occupé par un squatteur
Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrée illégalement.
Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l'évacuation du squatteur.
Le squatteur se distingue du locataire : il occupe le lieu après y être entré illégalement. La procédure de reprise du logement passe par la plainte et la demande d'évacuation.
La situation du squatteur relève d'un régime distinct de celui du locataire protégé par la trêve hivernale.
L'expulsion du squatteur, quelle que soit la période
Lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
La trêve hivernale ne s'applique pas dans cette situation.
Règle
L'occupation par un squatteur d'un logement, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire, écarte l'application de la trêve hivernale.
Cela distingue la situation du squatteur de celle du locataire, pour lequel l'expulsion est en principe reportée pendant la trêve.
Les violences dans le couple et l'ordonnance de protection
En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant, une ordonnance de protection peut être prise.
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal.
Règle
L'expulsion peut avoir lieu même au cours de la trêve hivernale.
Cette situation constitue l'un des cas dans lesquels la trêve hivernale ne fait pas obstacle à l'expulsion.
La procédure de divorce
En cas de procédure de divorce, l'audience d'orientation et les mesures provisoires permettent au juge aux affaires familiales de statuer sur le logement.
Lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux et ordonner l'expulsion de l'autre époux.
Règle
L'expulsion peut avoir lieu même au cours de la trêve hivernale.
Cette situation constitue l'un des cas dans lesquels la trêve hivernale ne fait pas obstacle à l'expulsion.
Le commandement de quitter les lieux
Celui qui conserve le logement peut charger un commissaire de justice d'un commandement de quitter les lieux et de l'expulsion de l'autre époux.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur) est l'agent chargé de ces actes. Le commandement de quitter les lieux peut aussi être appelé commandement d'avoir à libérer les lieux.
Règle
Mais si le juge aux affaires familiales a attribué le logement à un des époux sans ordonner l'expulsion de l'autre, celui qui conserve le logement doit saisir le juge du contentieux de la protection pour obtenir l'expulsion de celui qui refuse de quitter le logement malgré la décision du juge aux affaires familiales.
L'expulsion peut avoir lieu même au cours de la trêve hivernale, dans les deux configurations.
Le récapitulatif des cas d'application
La trêve hivernale s'applique ou non selon la situation. Les différents cas peuvent être récapitulés.
| Situation | Trêve hivernale | Conséquence |
|---|---|---|
| Logement habité par le locataire | S'applique | Aucun locataire ne peut être expulsé du 1ᵉʳ novembre au 31 mars (inclus) |
| Solution de relogement correspondant aux besoins du locataire | Ne s'applique pas | L'expulsion n'est pas reportée |
| Logement occupé par un squatteur (résidence principale ou secondaire) | Ne s'applique pas | L'expulsion peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année |
| Expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge (ordonnance de protection) | Ne s'applique pas | L'expulsion peut avoir lieu même au cours de la trêve |
| Expulsion d'un époux ordonnée en cas de procédure de divorce | Ne s'applique pas | L'expulsion peut avoir lieu même au cours de la trêve |
Logement habité par le locataire
- Trêve hivernale
- S'applique
- Conséquence
- Aucun locataire ne peut être expulsé du 1ᵉʳ novembre au 31 mars (inclus)
Solution de relogement correspondant aux besoins du locataire
- Trêve hivernale
- Ne s'applique pas
- Conséquence
- L'expulsion n'est pas reportée
Logement occupé par un squatteur (résidence principale ou secondaire)
- Trêve hivernale
- Ne s'applique pas
- Conséquence
- L'expulsion peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année
Expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge (ordonnance de protection)
- Trêve hivernale
- Ne s'applique pas
- Conséquence
- L'expulsion peut avoir lieu même au cours de la trêve
Expulsion d'un époux ordonnée en cas de procédure de divorce
- Trêve hivernale
- Ne s'applique pas
- Conséquence
- L'expulsion peut avoir lieu même au cours de la trêve
Ce récapitulatif reprend les situations décrites par la fiche source officielle.
Les dates de la trêve hivernale
La trêve hivernale s'étend du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de l'année suivante.
La période est fixe : elle commence le 1ᵉʳ novembre et se termine le 31 mars (inclus) de l'année suivante. La date de fin se situe donc sur l'année civile suivante.
Règle
Pendant cette période, l'expulsion du locataire est reportée, sous réserve des cas d'exclusion.
Dans les départements d'outre-mer, une trêve cyclonique peut s'appliquer en plus, avec des dates propres à chaque département.
L'engagement d'une procédure d'expulsion
La trêve hivernale ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure d'expulsion : le propriétaire a le droit d'y procéder pendant cette période.
- Saisir le juge des contentieux de la protection.
- Le recours peut être formé en référé (procédure d'urgence).
- Si le juge ordonne l'expulsion, elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
La distinction est donc entre l'engagement de la procédure, possible pendant la trêve, et l'expulsion effective, qui est reportée à la fin de la trêve.
Le report de l'expulsion et la possibilité d'engager la procédure coexistent pendant la trêve hivernale.
Les points de vigilance
Quelques points méritent votre attention.
- La trêve hivernale protège le logement habité par le locataire, non le logement occupé par un squatteur.
- L'existence d'une solution de relogement adaptée écarte l'application de la trêve.
- La procédure peut être engagée pendant la trêve, mais l'expulsion effective est reportée à son terme.
- En cas de violences dans le couple ou de divorce, l'expulsion peut avoir lieu même pendant la trêve.
- Dans les départements d'outre-mer, la trêve cyclonique a des dates variables.
Ces points découlent du champ d'application et du régime de la trêve hivernale tels que décrits par la fiche source officielle.
La distinction entre procédure engagée et expulsion effective est essentielle à la compréhension du mécanisme de report.
La trêve cyclonique dans les départements d'outre-mer
Dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s'appliquer.
Les dates varient selon les départements. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Règle
La trêve cyclonique s'ajoute à la trêve hivernale dans les départements d'outre-mer, avec des dates propres à chaque département.
Ce point est signalé par la fiche source officielle comme une particularité applicable dans les départements d'outre-mer.
Textes applicables
- Code des procédures civiles d'exécution — articles L412-1 à L412-8Textes légaux
- Code civil — articles 515-9 à 515-13Textes légaux
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L433-1 à L433-3Légifrance
- Réponse ministérielle du 23 juin 2020 sur l'expulsion de l'époux se maintenant dans le logement en dépit de l'ordonnance de non conciliationAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 2 juin 2020 sur les référés civils pour l’expulsion du conjoint du domicile familialAssemblée nationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quand s'applique la trêve hivernale ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.