Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le maintien dans un logement social en cas d'augmentation de revenus : surloyer (SLS), plafonds de départ et exclusions.
Ce qu'il faut savoir
- Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un supplément de loyer de solidarité (SLS).
- Si vos revenus augmentent très fortement (dépassement des plafonds pendant 2 années consécutives), vous pouvez être contraint de quitter le logement.
- Les plafonds de revenus varient selon la zone géographique (Paris et communes limitrophes, reste de l'Île-de-France, province) et le type de logement (PLAI/PLUS vs PLS).
- Vous n'avez pas à payer de surloyer et ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement s'il est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
- Si vous êtes handicapé (carte mobilité inclusion invalidité) ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement quels que soient vos revenus (seuls des plafonds de SLS s'appliquent).
- Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées pour le calcul des plafonds.
- Le bailleur vous informe par lettre recommandée lorsque vos revenus dépassent les plafonds ; vous disposez d'un délai pour contester ou quitter.
- L'Adil (agence départementale pour l'information sur le logement) peut vous accompagner dans vos démarches.
Conditions essentielles
- Être locataire d'un logement social (PLAI, PLUS ou PLS).
- Avoir perçu une augmentation de revenus significative (déclaration annuelle de ressources).
- Dépassement des plafonds de revenus annuels fixés par la zone et le type de logement.
- Pour le départ : dépassement des plafonds pendant 2 années consécutives.
Les étapes
- Déclarer vos ressources annuelles auprès de votre bailleur (obligation annuelle).
- En cas de dépassement des plafonds SLS : le bailleur vous informe par lettre recommandée et vous demande le versement du surloyer.
- En cas de dépassement des plafonds de départ pendant 2 ans : le bailleur vous informe par lettre recommandée et vous fixe un délai pour quitter le logement.
- Contester si nécessaire (erreur sur les revenus, situation personnelle : handicap, personne à charge).
- Se faire accompagner par l'Adil ou les services sociaux pour les démarches.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — plafonds par zone, situations de handicap, procédure de départ — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les plafonds de revenus par zone, voir les sections « Paris et communes limitrophes », « Reste de l'Île-de-France » et « Province ».
Le supplément de loyer de solidarité (SLS)
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est un surloyer que le locataire d'un logement social doit payer lorsque ses revenus dépassent un plafond fixé par la loi, en fonction de la zone géographique et du type de logement (PLAI, PLUS ou PLS).
Le SLS est un complément de loyer mensuel versé au bailleur. Il est dû lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum. Les montants des plafonds varient selon le nombre de personnes logées, le type de logement (PLAI/PLUS ou PLS) et la zone (Paris et communes limitrophes, reste de l'Île-de-France, province). Par exemple, à Paris et communes limitrophes, pour 1 personne seule logée dans un PLAI ou PLUS, le SLS est dû dès que les revenus annuels dépassent 32 304 € (et 41 995 € en PLS). Pour 2 personnes, le seuil est de 48 280 € (PLAI/PLUS) ou 62 763 € (PLS).
Règle
Le colocataire ne doit pas être compté dans les « personnes logées » pour le calcul des plafonds. Le SLS est calculé sur les seuls revenus des occupants du logement (hors colocataire).
Les montants des plafonds sont révisés périodiquement par arrêté. Vérifier les montants en vigueur auprès de votre bailleur ou de l'Adil.
Situations exclues du SLS et du départ
Certaines situations vous permettent de rester dans votre logement sans payer de surloyer et sans risquer d'être contraint de le quitter, quel que soit le niveau de vos revenus.
Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Lorsque votre logement est situé dans un QPV, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement. Vous êtes handicapé. Si vous êtes handicapé (carte mobilité inclusion mention « invalidité »), vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum (plafonds spécifiques, plus élevés que le cas général). Vous avez à votre charge une personne handicapée. Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Les mêmes plafonds de SLS spécifiques s'appliquent.
Règle
Les plafonds de SLS pour les personnes handicapées ou ayant une personne handicapée à charge sont plus élevés que les plafonds du cas général. Par exemple, à Paris et communes limitrophes, pour 1 personne avec carte mobilité inclusion invalidité, le SLS est dû dès 48 280 € de revenus annuels en PLAI/PLUS (contre 32 304 € dans le cas général).
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Pour vérifier si votre logement est situé dans un QPV, consultez le site de la ville (sig.ville.gouv.fr) ou contactez votre bailleur.
Paris et communes limitrophes
À Paris et communes limitrophes, les plafonds de revenus pour le SLS et le départ sont les plus élevés de France métropolitaine.
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. SLS (autre situation). Pour 1 personne seule : 32 304 € (PLAI/PLUS) ou 41 995 € (PLS). Pour 2 personnes : 48 280 € ou 62 763 €. Pour 3 personnes : 63 288 € ou 82 274 €. Pour 4 personnes : 75 562 € ou 98 230 €. Pour 5 personnes : 89 903 € ou 116 874 €. Pour 6 personnes : 101 165 € ou 131 514 €. Par personne supplémentaire : + 11 273 € ou + 14 655 €. Départ (autre situation). Pour 1 personne seule : 52 494 €. Pour 2 personnes : 78 454 €. Pour 3 personnes : 102 843 €. Pour 4 personnes : 122 787 €. Pour 5 personnes : 146 092 €. Pour 6 personnes : 164 392 €.
Règle
Le départ n'est possible qu'en cas de dépassement des plafonds pendant 2 années consécutives. Le bailleur vous informe par lettre recommandée et vous fixe un délai pour quitter le logement.
Les montants ci-dessus sont donnés à titre indicatif (source : fiche SP F31601). Ils sont révisés périodiquement : vérifier les montants en vigueur auprès de votre bailleur ou de l'Adil.
Reste de l'Île-de-France
Hors Paris et communes limitrophes, les plafonds du reste de l'Île-de-France sont inférieurs à ceux de Paris mais supérieurs à ceux de la province.
SLS (autre situation). Pour 1 personne seule : 32 304 € (PLAI/PLUS) ou 41 995 € (PLS). Pour 2 personnes : 48 280 € ou 62 763 €. Pour 3 personnes : 58 034 € ou 75 445 €. Pour 4 personnes : 69 516 € ou 90 370 €. Pour 5 personnes : 82 292 € ou 106 980 €. Pour 6 personnes : 92 605 € ou 120 387 €. Par personne supplémentaire : + 10 318 € ou + 13 413 €. Départ (autre situation). Pour 1 personne seule : 52 494 €. Pour 2 personnes : 78 454 €. Pour 3 personnes : 94 305 €. Pour 4 personnes : 112 963 €. Pour 5 personnes : 133 725 €. Pour 6 personnes : 150 483 €. Personnes handicapées. Pour 1 personne avec carte mobilité inclusion invalidité : 48 280 € (PLAI/PLUS) ou 62 763 € (PLS). Pour 2 personnes : 58 034 € ou 75 445 €. Pour 3 personnes : 69 516 € ou 90 370 €. Pour 4 personnes : 82 292 € ou 106 980 €. Pour 5 personnes : 92 605 € ou 120 387 €.
Règle
Les règles d'exclusion (QPV, handicap) s'appliquent identiquement dans cette zone.
Les montants ci-dessus sont donnés à titre indicatif (source : fiche SP F31601). Vérifier les montants en vigueur auprès de votre bailleur ou de l'Adil.
Province
En province (hors Île-de-France), les plafonds de revenus sont les plus bas : le SLS et le départ s'appliquent plus tôt qu'en Île-de-France.
SLS (autre situation). Pour 1 personne seule : 28 084 € (PLUS) ou 36 509 € (PLS). Pour 2 personnes : 37 505 € ou 48 756 €. Pour 3 personnes : 45 101 € ou 58 631 €. Pour 4 personnes : 54 449 € ou 70 783 €. Pour 5 personnes : 64 051 € ou 83 267 €. Pour 6 personnes : 72 187 € ou 93 843 €. Par personne supplémentaire : + 8 052 € ou + 10 468 €. Départ (autre situation). Pour 1 personne seule : 45 635 €. Pour 2 personnes : 60 945 €. Pour 3 personnes : 73 288 €. Pour 4 personnes : 88 479 €. Pour 5 personnes : 104 083 €. Pour 6 personnes : 117 304 €. Personnes handicapées. Pour 1 personne avec carte mobilité inclusion invalidité : 37 505 € (PLUS) ou 48 756 € (PLS). Pour 2 personnes : 45 101 € ou 58 631 €. Pour 3 personnes : 54 449 € ou 70 783 €. Pour 4 personnes : 64 051 € ou 83 267 €. Pour 5 personnes : 72 187 € ou 93 843 €.
Règle
Les règles d'exclusion (QPV, handicap) s'appliquent identiquement en province.
Les montants ci-dessus sont donnés à titre indicatif (source : fiche SP F31601). Vérifier les montants en vigueur auprès de votre bailleur ou de l'Adil.
Outre-mer
En outre-mer, les plafonds de revenus diffèrent de la métropole et le type de logement social est désigné par LLTS (logement très social), LLS (logement locatif social) ou PLS (prêt locatif social).
SLS (autre situation). Pour 1 personne seule : 25 275 € (LLTS/LLS) ou 32 858 € (PLS). Pour 2 personnes : 33 754 € ou 43 881 €. Pour 3 personnes : 40 590 € ou 52 767 €. Pour 4 personnes : 49 004 € ou 63 705 €. Pour 5 personnes : 57 647 € ou 74 940 €. Pour 6 personnes : 64 968 € ou 84 459 €. Par personne supplémentaire : + 7 247 € ou + 9 421 €. Départ (autre situation). Pour 1 personne seule : 41 072 €. Pour 2 personnes : 54 850 €. Pour 3 personnes : 65 959 €. Pour 4 personnes : 79 631 €. Pour 5 personnes : 93 674 €. Pour 6 personnes : 105 573 €. Personnes handicapées. Pour 1 personne avec carte mobilité inclusion invalidité : 33 754 € (LLTS/LLS) ou 43 881 € (PLS). Pour 2 personnes : 40 590 € ou 52 767 €. Pour 3 personnes : 49 004 € ou 63 705 €. Pour 4 personnes : 57 647 € ou 74 940 €. Pour 5 personnes : 64 968 € ou 84 459 €.
Règle
Les règles d'exclusion (quartier prioritaire de la politique de la ville, handicap) s'appliquent également en outre-mer.
Pour connaître le type exact de votre logement (LLTS, LLS ou PLS), renseignez-vous auprès de votre bailleur. Les montants sont donnés à titre indicatif (source : fiche SP F31601) : vérifier les montants en vigueur.
Procédure en cas de dépassement des plafonds
Lorsque vos revenus dépassent les plafonds, le bailleur vous informe de vos obligations par lettre recommandée. Vous disposez d'un délai pour contester ou quitter le logement.
En cas de dépassement des plafonds SLS, le bailleur vous informe que vous devez désormais payer un surloyer. Ce surloyer s'ajoute à votre loyer habituel. Si vous contestez (erreur sur les revenus déclarés, situation personnelle non prise en compte), vous pouvez contester auprès du bailleur ou saisir le juge compétent. En cas de dépassement des plafonds de départ pendant 2 années consécutives, le bailleur vous informe par lettre recommandée que vous devez quitter le logement. Il vous fixe un délai pour le faire. Si vous ne quittez pas le logement dans les délais, le bailleur peut saisir le juge pour obtenir votre expulsion.
Règle
Le départ n'est possible qu'en cas de dépassement des plafonds pendant 2 années consécutives (et non une seule année). Le bailleur doit respecter la procédure d'information par lettre recommandée.
En cas de difficultés (absence de logement alternatif, situation personnelle), vous pouvez solliciter une aide sociale et vous faire accompagner par l'Adil, les services sociaux de votre commune ou votre bailleur. Des aménagements du délai de départ peuvent être négociés dans certaines situations.
Textes applicables
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) et les plafonds de revenus pour le logement social sont fixés par le code de la construction et de l'habitation.
Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation encadrent le SLS. Les articles R. 441-19 à R. 441-28 fixent les modalités de calcul et les plafonds de revenus. Les articles R. 441-29 et R. 441-30 et l'article R. 441-31 précisent les règles de mise en œuvre. Les articles L. 482-1 à L. 482-4 encadrent le départ du locataire. L'article L. 442-3-3 prévoit les exonérations. L'arrêté du 3 octobre 2017 fixe les zones géographiques relatives au SLS.
Règle
Code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, R. 441-19 à R. 441-28, R. 441-29 à R. 441-31, L. 482-1 à L. 482-4, L. 442-3-3. Arrêté du 3 octobre 2017 (zones géographiques).
Les textes applicables et les montants des plafonds peuvent évoluer. Vérifier les dernières mises à jour sur Légifrance (legifrance.gouv.fr) ou auprès de votre bailleur.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15Texte législatif
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28Texte réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4 (départ)Texte législatif
- Arrêté du 3 octobre 2017 (zones géographiques SLS)Arrêté
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-31Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Trouver votre Adil près de chez vous
- Site officiel de l'Anil (Adil)
- Sig Ville — quartiers prioritaires de la politique de la ville
Les montants des plafonds de revenus (SLS et départ) sont révisés périodiquement par arrêté. Vérifier les montants en vigueur auprès de votre bailleur social ou de l'Adil de votre département.