Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le supplément de loyer de solidarité (SLS ou surloyer) : conditions de déclenchement, plafonds de revenus par zone, enquête ressources, calcul et modulation du montant.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les montants de revenus par zone, le calcul du CDPR et les modulations sont détaillés dans les sections suivantes.

Qui doit payer un surloyer ? (principe)

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social : pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s'agit du montant maximum de revenus pour l'attribution d'un logement social de type PLUS ; pour un logement de type PLS, il s'agit du montant maximum de revenus pour l'attribution de ce type de logement social.

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées pour l'appréciation du plafond de revenus.

Revenus à partir desquels le surloyer est dû — cas général (province)

En province (hors Île-de-France et outre-mer), le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend du nombre de personnes logées et du type de logement.

Les totaux de revenus annuels à partir desquels le SLS est dû sont les suivants (logements PLAI ou PLUS / logements PLS) : 1 personne seule : 28 084 € / 36 509 € ; 2 personnes : 37 505 € / 48 756 € ; jeune couple ou 1 personne + 1 personne à charge ou 3 personnes : 45 101 € / 58 631 € ; 1 personne + 2 personnes à charge ou 4 personnes : 54 449 € / 70 783 € ; 1 personne + 3 personnes à charge ou 5 personnes : 64 051 € / 83 267 € ; 1 personne + 4 personnes à charge ou 6 personnes et plus : 72 187 € / 93 843 € ; par personne supplémentaire : + 8 052 € / + 10 468 €.

Les montants sont ceux publiés par la fiche source ; ils sont révisés périodiquement. Vérifiez la version à jour auprès de votre bailleur ou sur service-public.gouv.fr.

Revenus à partir desquels le surloyer est dû — Paris et communes limitrophes

À Paris et dans les communes limitrophes, les plafonds de revenus à partir desquels le surloyer est dû sont plus élevés qu'en province.

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Ces montants s'appliquent à Paris et aux 30 communes limitrophes listées ci-dessus.

Revenus à partir desquels le surloyer est dû — reste de l'Île-de-France

Pour les communes d'Île-de-France autres que Paris et ses limitrophes, les plafonds sont intermédiaires entre ceux de Paris et ceux de la province.

Les totaux de revenus annuels à partir desquels le SLS est dû sont les suivants (PLAI ou PLUS / PLS) : 1 personne seule : 32 304 € / 41 995 € ; 2 personnes : 48 280 € / 62 763 € ; jeune couple ou 1 personne + 1 personne à charge ou 3 personnes : 58 034 € / 75 445 € ; 1 personne + 2 personnes à charge ou 4 personnes : 69 516 € / 90 370 € ; 1 personne + 3 personnes à charge ou 5 personnes : 82 292 € / 106 980 € ; 1 personne + 4 personnes à charge ou 6 personnes et plus : 92 605 € / 120 387 € ; par personne supplémentaire : + 10 318 € / + 13 413 €.

Les montants du reste de l'Île-de-France diffèrent de ceux de Paris et communes limitrophes notamment à partir de 2 personnes (jeune couple, 1 personne + 1 personne à charge).

Revenus à partir desquels le surloyer est dû — outre-mer

En outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), les types de logements sociaux et les plafonds de revenus diffèrent de la métropole.

Les totaux de revenus annuels à partir desquels le SLS est dû sont les suivants (logements LLTS ou LLS / logements PLS) : 1 personne seule : 25 275 € / 32 858 € ; 2 personnes : 33 754 € / 43 881 € ; jeune couple ou 1 personne + 1 personne à charge ou 3 personnes : 40 590 € / 52 767 € ; 1 personne + 2 personnes à charge ou 4 personnes : 49 004 € / 63 705 € ; 1 personne + 3 personnes à charge ou 5 personnes : 57 647 € / 74 940 € ; 1 personne + 4 personnes à charge ou 6 personnes et plus : 64 968 € / 84 459 € ; par personne supplémentaire : + 7 247 € / + 9 421 €.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel (SLR) est de 0,31 € par m² habitable (voir section « Montant du supplément de loyer de référence (SLR) par zone »).

Cas où au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Lorsqu'au moins une personne logée détient la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, des plafonds de revenus spécifiques s'appliquent.

Ces plafonds sont plus élevés que les plafonds de droit commun, ce qui réduit le risque de devoir un surloyer. Pour Paris et communes limitrophes (PLAI ou PLUS / PLS) : 1 personne : 48 280 € / 62 763 € ; 2 personnes : 63 288 € / 82 274 € ; 3 personnes : 75 562 € / 98 230 € ; 4 personnes : 89 903 € / 116 874 € ; 5 personnes : 101 165 € / 131 514 €. Pour le reste de l'Île-de-France (PLAI ou PLUS / PLS) : 1 personne : 48 280 € / 62 763 € ; 2 personnes : 58 034 € / 75 445 € ; 3 personnes : 69 516 € / 90 370 € ; 4 personnes : 82 292 € / 106 980 € ; 5 personnes : 92 605 € / 120 387 €. Pour la province (PLUS / PLS) : 1 personne : 37 505 € / 48 756 € ; 2 personnes : 45 101 € / 58 631 € ; 3 personnes : 54 449 € / 70 783 € ; 4 personnes : 64 051 € / 83 267 € ; 5 personnes : 72 187 € / 93 843 €. Pour l'outre-mer (LLTS ou LLS / PLS) : 1 personne : 33 754 € / 43 881 € ; 2 personnes : 40 590 € / 52 767 € ; 3 personnes : 49 004 € / 63 705 € ; 4 personnes : 57 647 € / 74 940 € ; 5 personnes : 64 968 € / 84 459 €.

Pour le reste de l'Île-de-France et l'outre-mer, consultez les montants détaillés dans les sections correspondantes de la fiche source.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N, sur la base d'une enquête ressources.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevable du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2ᵉ semestre de l'année N. Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants : le dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement ; si nécessaire, la carte mobilité inclusion portant la mention *invalidité*.

Conservez une copie du questionnaire et des justificatifs transmis, avec la date d'envoi, en cas de litige sur le montant exigé.

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

Le surloyer dû au 1ᵉʳ janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1. Si vos revenus baissent ou si votre composition familiale change, vous pouvez demander un recalcul.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant si vous répondez aux 2 conditions suivantes : vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1 ; vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Une hausse de revenus ne donne pas lieu à recalcul anticipé : le nouveau montant s'appliquera lors de la prochaine enquête annuelle.

Comment est calculé le surloyer ?

Le surloyer est calculé à partir de trois éléments : la surface habitable du logement, un coefficient de dépassement du plafond de ressources et un supplément de loyer de référence.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH × CDPR × SLR, où SH est la surface habitable du logement en m², CDPR le coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social, et SLR le supplément de loyer de référence, c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable, fixé selon la localisation du logement.

Pour connaître le type de votre logement (PLAI, PLUS, PLS, PLI, LLTS, LLS), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Montant du supplément de loyer de référence (SLR) par zone

Le supplément de loyer de référence (SLR) est le montant en euros par m² de surface habitable, fixé selon la localisation du logement.

Le SLR en Île-de-France est le suivant : Paris et communes limitrophes de Paris : 3,11 € par m² habitable ; autre commune de l'agglomération parisienne, zone d'urbanisation, ville nouvelle : 2,49 € par m² habitable ; autres territoires : 1,25 € par m² habitable.

Plus le SLR est élevé (Paris), plus le surloyer mensuel est élevé pour un même dépassement de ressources et une même surface.

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le surloyer est plafonné par rapport à vos revenus : le loyer total ne doit pas dépasser un pourcentage de vos ressources.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Ce plafond concerne le loyer hors charges augmenté du surloyer ; les charges locatives sont exclues du calcul du plafond.