CERFA 14606*04

Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer

Ce document doit être renseigné par les bailleurs sociaux. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.

Enquête annuelle que les bailleurs sociaux doivent renseigner sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS).

Coût: Quel est le montant maximum du surloyer ? Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées. Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ? Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calcul

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Bailleurs sociaux qui doivent déclarer l'application du supplément de loyer de solidarité.

1Rassembler les données de l'année sur l'application du supplément de loyer de solidarité.
2Remplir le formulaire Cerfa 14606*04.
3Transmettre l'enquête complétée à l'administration en charge du logement social, selon les modalités indiquées sur le formulaire.