CERFA 14952*04
CERFA 14952*04 — Voter par procuration
Vous pouvez soit remplir le formulaire en ligne (puis l'imprimer sur 2 feuilles), soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles puis le remplir à la main.
Formulaire de procuration pour voter par procuration lors d'une élection.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Électeurs empêchés de voter en personne.
Comment le remplir
- 1Etape 3 : Durée de la procuration : La procuration peut être établie pour un seul tour, pour les deux tours ou jusqu'à une date déterminée (cette dernière option est souvent choisie par les expatriés). L'électeur doit cocher la case…
- 2Etape 4 : Déclaration sur l'honneur : L'électeur doit signer une déclaration sur l'honneur affirmant qu'il est dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote pour les élections spécifiées.
- 3Transmettre le formulaire au service indiqué : Commissariat.
Documents à joindre
- Pièce d'identité (CNI, passeport, permis de conduire...)
- Extrait du registre d'écrou en cas de détention provisoire ou de peine en cours
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.