CERFA 16297*05
CERFA 16297*05 — Demande de permis d'aménager
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc Formulaire.
Permet de réaliser un aménagement soumis à permis d'aménager (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs...). Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande uniquement par voie électronique.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui réalisent un aménagement soumis à permis d'aménager.
Comment le remplir
- 1Vérifier que le projet relève du permis d'aménager.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 16297*05.
- 3Joindre les plans et pièces demandés dans la notice.
- 4Déposer la demande à la mairie ; dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit la transmettre par voie électronique.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 16297*05
- Plans et pièces demandés dans la notice
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.