CERFA 16026*02
Certificat de conformité pour une installation individuelle
Certificat de conformité pour une installation individuelle de gaz - Modèle 2 - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Certificat de conformité modèle 2 pour une installation individuelle de gaz. Remis par le professionnel après des travaux de création, de modification ou de remplacement, il est obligatoire pour l'alimentation en gaz et doit être conservé sans limitation de durée.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Particuliers et professionnels qui font réaliser ou modifier une installation individuelle de gaz.
Comment le remplir
- 1Faire réaliser les travaux par un professionnel qualifié.
- 2Exiger la remise du certificat de conformité modèle 2.
- 3Conserver le certificat, qui peut être demandé par l'administration, le distributeur ou l'assureur.
Documents à joindre
- Certificat de conformité modèle 2.
- Devis mentionnant la délivrance du certificat.
Où s'adresser
Ministère chargé de l'environnement
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.