CERFA 15651*01
CERFA 15651*01 — Déclaration de mise en location de logement
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné.
Déclaration de mise en location d'un logement situé dans un secteur géographique concerné, à remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 149.4 KB
Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires bailleurs qui déclarent la mise en location d'un logement situé dans un secteur géographique concerné.
Comment le remplir
- 1Vérifier que le logement se situe dans un secteur géographique concerné.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 15651*01.
- 3Remettre la déclaration à l'EPCI ou à la mairie.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 15651*01
- Pièces demandées dans le formulaire
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.