Formulaires administratifs à télécharger
Les formulaires CERFA et imprimés officiels de l'administration française, classés dans les mêmes catégories que nos fiches démarches. Téléchargement direct au format PDF — source unique Service-Public.gouv.fr / DILA, mise à jour quotidienne.
La recherche porte sur l'ensemble des 908 ressources, toutes catégories confondues — inutile de choisir une catégorie avant.
Tous les formulaires à télécharger
48 résultats — page 2
- Formulaire à imprimer
Avenant à la convention avec le propriétaire bailleur (avec
Avenant à une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimer
Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation
Formulaire officiel Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation. Formulaire officiel à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre.
- Catégorie
- Associations et fondations
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 11381*02
Bafa : demande d'aide à la formation (session
Bafa : demande d'aide à la formation (session d’approfondissement ou de qualification) versée par la Caf - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.
- Catégorie
- Famille
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 13092*03
Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise
Formulaire officiel Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise. Formulaire CERFA 13092*03 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre avant.
- Catégorie
- Autres formulaires
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger104 Ko - Formulaire en ligne
Bulletin d'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger
Bulletin d'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Titres de séjour et immigration
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 13576*02
Bulletin d’adhésion des cotisants solidaires à l'assurance
Formulaire officiel Bulletin d’adhésion des cotisants solidaires à l'assurance. Formulaire CERFA 13576*02 à télécharger.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 12749*02
Candidature au concours - Emploi spécialisé de sous-officier
Fiche de candidature pour le concours d'entrée (sur épreuves ou sur titre) à un cursus de formation à un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier.
- Catégorie
- Scolarité et enseignement
- Émetteur :
- Ministère chargé de la défense
- Vérifié le :
Consulter et télécharger231.0 KB - Formulaire à imprimerCERFA 14771*01
Candidature pour le concours d'entrée sur titre pour
Formulaire officiel Candidature pour le concours d'entrée sur titre pour. Formulaire CERFA 14771*01 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
- Catégorie
- Scolarité et enseignement
- Émetteur :
- Ministère chargé de la défense
- Vérifié le :
Consulter et télécharger216.6 KB - Formulaire à imprimerCERFA 10061*04
CERFA 10061*04 — Déclaration de dépôt légal éditeur
Télécharger le formulaire officiel « Déclaration de dépôt légal éditeur » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Loisirs, sports et culture
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger109 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 10066*04
CERFA 10066*04 — Déclaration de dépôt légal (vidéogrammes)
Télécharger le formulaire officiel « Déclaration de dépôt légal (vidéogrammes) » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
- Catégorie
- Loisirs, sports et culture
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire en ligneCERFA 10071*18
CERFA 10071*18 — Demande de bulletin n°3 du casier
Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 10096*08
CERFA 10096*08 — Bordereau de vente à l'exportation
Télécharger le formulaire officiel « Bordereau de vente à l'exportation » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Autres formulaires
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger144 Ko - Formulaire en ligneCERFA 10103*14
CERFA 10103*14 — Établir un contrat d'apprentissage
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non.
- Catégorie
- Travail et emploi
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 10112*06
CERFA 10112*06 — Premier examen médical prénatal - Spécimen
Il s'agit d'un modèle / spécimen. Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il donne accès à la notice n°50040#06.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 10142
CERFA 10142 — Déclaration de contrat de prêt
Formulaire uniquement en français. Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
- Catégorie
- Fiscalité
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 10170*08
CERFA 10170*08 — Avis d'arrêt de travail
Spécimen. Pour sa démarche, le salarié utilise le formulaire remis par le médecin. Accès à la notice n°50069#08. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Ministère chargé de la santé
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 10330
CERFA 10330 — Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Déclaration d'ensemble des revenus au format papier (formulaire 2042). Elle permet de déclarer l'ensemble des revenus du foyer fiscal pour l'année écoulée.
- Catégorie
- Fiscalité
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 10334
CERFA 10334 — Déclaration n°2044 des revenus fonciers
Déclaration des revenus fonciers (formulaire 2044). Formulaire officiel CERFA 10334 — Déclaration n°2044 des revenus fonciers.
- Catégorie
- Fiscalité
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 10400*28
CERFA 10400*28 — Déclaration de ressources auprès de la MSA
Permet de déclarer ses ressources, si vous relevez du régime agricole, pour déterminer vos droits aux prestations soumises à condition de ressources.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 10431*05
CERFA 10431*05 — Demande de capital décès
Demande de capital décès - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Famille
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 10640
CERFA 10640 — Attestation de régularité fiscale
CERFA 10640 — Attestation de régularité fiscale : téléchargez le PDF, consultez la notice et retrouvez la démarche associée sur Démarches.
- Catégorie
- Transports et mobilité
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 10647*07
CERFA 10647*07 — Demande de retraite progressive
Télécharger le formulaire officiel « Demande de retraite progressive » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Aides et prestations sociales
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger663 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 10701*01
CERFA 10701*01 — Déclaration d'enrichissement des vins
Télécharger le formulaire officiel « Déclaration d'enrichissement des vins » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
- Catégorie
- Autres formulaires
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger356 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 10798*04
CERFA 10798*04 — Demande d'attestation d'accueil
Spécimen : l'original est délivré en mairie. Formulaire à remplir par la personne qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 3.
- Catégorie
- Titres de séjour et immigration
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'intérieur
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 10842*07
CERFA 10842*07 — Attestation de loyer ou résidence en foyer
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 10861*02
CERFA 10861 — Demande du titre de prisonnier du "Viêt-Minh"
Demande du titre de prisonnier du "Viêt-Minh" - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Identité et état civil
- Émetteur :
- Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
- Vérifié le :
Consulter et télécharger775.5 KB - Formulaire à imprimerCERFA 10924*01
CERFA 10924 — Attestation de bénéficiaire du programme TRACE
Attestation de bénéficiaire du programme TRACE. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Formulaire CERFA 10924*01 à télécharger.
- Catégorie
- Autres formulaires
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
- Formulaire à imprimerCERFA 11023*04
CERFA 11023*04 — Perfectionnement passif
Télécharger le formulaire officiel « Perfectionnement passif » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Autres formulaires
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger1555 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 11027*04
CERFA 11027*04 — Perfectionnement actif
Télécharger le formulaire officiel « Perfectionnement actif » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Autres formulaires
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger1568 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 11051*02
CERFA 11051*02 — Demande d'attribution du titre d'évadé
Demande d'attribution du titre d'évadé. Formulaire rattaché au dossier « Anciens combattants Particuliers ». Formulaire CERFA 11051*02 à télécharger.
- Catégorie
- Identité et état civil
- Émetteur :
- Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
- Vérifié le :
Consulter et télécharger253.2 KB - Formulaire à imprimerCERFA 11057*01
CERFA 11057*01 — Déclaration de non-séparation de corps
Concerne uniquement les demandes de pension militaire d'invalidité au titre de la réversion au conjoint survivant. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Aides et prestations sociales
- Émetteur :
- Ministère chargé de la défense
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11174*05
CERFA 11174*05 — Demande de pension d'invalidité
Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d'invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d'assurance.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11195
CERFA 11195 — Complément de renseignements après 1956
Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11272
CERFA 11272 — Relevé des formalités avant 1956
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1^er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 11277, 12322 et 12321
CERFA 11277 — Déclaration de succession
Déclaration de succession - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Fiscalité
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11363*04
CERFA 11363*04 — Demande de prime de déménagement (MSA)
Permet de faire une demande de prime de déménagement auprès de la MSA. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Famille
- Émetteur :
- Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11388*05
CERFA 11388*05 — Feuille de soins - Sage-femme (spécimen)
Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, le formulaire orignal doit être utilisé (sauf en cas de télétransmission Vitale).
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11389*05
CERFA 11389*05 — Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)
Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre — soins pharmacien.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11427*01
CERFA 11427*01 — Demande de permis d'exploitation
Télécharger le formulaire officiel « Demande de permis d'exploitation » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Transports et mobilité
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger100 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 11436*05
CERFA 11436*05 — Demande de regroupement familial
Concerne un étranger non européen qui souhaite faire venir son époux majeur et ses enfants mineurs en France Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
- Catégorie
- Titres de séjour et immigration
- Émetteur :
- Ministère chargé de l'intérieur
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11516*02
CERFA 11516*02 — Topographie de produit semi-conducteur
Télécharger le formulaire officiel « Topographie de produit semi-conducteur » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
- Catégorie
- Fiscalité
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger201 Ko - Formulaire en ligneCERFA 11527*03
CERFA 11527*03 — Modèle d'attestation de témoin
Modèle d'attestation de témoin - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11565*04
CERFA 11565*04 — Demande d'extrait de matrice cadastrale
Formulaire officiel CERFA 11565*04 — Demande d'extrait de matrice cadastrale. Téléchargez le PDF et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Logement
- Émetteur :
- Ministère chargé des finances
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11573*09
CERFA 11573*09 — Demande d’aide médicale de l’Etat
Télécharger le formulaire officiel « Demande d’aide médicale de l’Etat » au format PDF. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger944 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 11574*07
CERFA 11574*07 — Prescription médicale de transport
Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, le formulaire original doit être utilisé. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11606*04
CERFA 11606 — Demande d'allocation de remplacement maternité
Demande d'allocation de remplacement maternité. Formulaire rattaché au dossier « démarches administratives ». Formulaire CERFA 11606*04 à télécharger.
- Catégorie
- Aides et prestations sociales
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger347 Ko - Formulaire à imprimerCERFA 11626*07
CERFA 11626*07 — Protocole de soins
Protocole de soins. Formulaire rattaché au dossier « Remboursement des soins par la Sécurité sociale ». Formulaire officiel CERFA 11626*07 — Protocole de soins.
- Catégorie
- Santé
- Émetteur :
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 11678*08
Cerfa 11678 06 (P2 CMB) Déclaration de modification d'une
Télécharger le formulaire officiel « Cerfa 11678 06 (P2 CMB) Déclaration de modification d'une entreprise pour une personne physique » au format PDF.
- Catégorie
- Autres formulaires
- Émetteur :
- Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Consulter et télécharger438 Ko
Données réutilisées sous Licence Ouverte 2.0 — Service-Public.gouv.fr / DILA — flux COPERIA 3.5 « vosdroits ». Les fichiers PDF sont hébergés par le Service-Public.gouv.fr ou l'administration émettrice.