CERFA 11565*04

CERFA 11565*04 — Demande d'extrait de matrice cadastrale

Formulaire officiel CERFA 11565*04 — Demande d'extrait de matrice cadastrale. Téléchargez le PDF et consultez les pièces à joindre.

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.

Coût: Quel est le coût pour obtenir le plan cadastral ? La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés. L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite. La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur

Téléchargement direct

Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Toute personne qui demande un extrait de matrice cadastrale.

Comment le remplir

1Informations sur le demandeur : Commencez par renseigner vos informations personnelles ou celles de votre organisation dans la section "DEMANDEUR". Vous devrez indiquer votre nom complet, votre dénomination sociale (si applicable), votre…
2Situation du ou des biens : Dans cette section, vous devez fournir des informations précises sur la situation des biens pour lesquels vous demandez un extrait de matrice cadastrale. Indiquez le nom de la commune ou de l'arrondissement…
3Personne inscrite dans la documentation cadastrale : Indiquez si vous êtes le (ou l’un des) titulaire(s) des droits sur le(s) bien(s) ou non. Cochez la case correspondante, que vous soyez seul titulaire des droits ou que vous les partagiez…
4Règles d’utilisation et de confidentialité : Cette section vous informe sur les règles d'utilisation des informations cadastrales et les limites imposées par la loi. Vous devez reconnaître les obligations de secret et de discrétion à…
5Transmettre le formulaire au service indiqué : Centre des impôts fonciers et cadastre.

Documents à joindre

Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Centre des impôts fonciers et cadastre.

Où s'adresser

Centre des impôts fonciers et cadastre

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.