Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la consultation du cadastre : composition de la documentation, valeur fiscale, canaux de consultation, matrice cadastrale et coût.
Ce qu'il faut savoir
- La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.
- Tout le monde peut demander ces documents ; la délivrance des informations cadastrales peut être payante selon les cas.
- Le plan cadastral a une valeur fiscale : il ne fixe pas les limites de propriété et le nom des propriétaires n'y figure pas.
- La consultation est possible sur internet, auprès du centre des impôts ou de la mairie.
- La matrice cadastrale peut être consultée au centre des impôts fonciers ; des extraits gratuits peuvent être obtenus de façon ponctuelle.
- À la mairie, la recherche se fait par adresse ou par références cadastrales, mais pas par nom du propriétaire.
- L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite ; la reproduction d'une feuille entière au format A0 est payante.
Conditions essentielles
- Tout le monde peut demander la documentation cadastrale.
- Une demande de renseignement cadastral par courrier doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale (si représentant d'une personne morale).
- La demande doit préciser le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
- Pour un extrait de matrice cadastrale, la recherche peut se faire à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales.
Les étapes
- Identifier le besoin : plan cadastral ou matrice cadastrale.
- Choisir le canal : internet, centre des impôts ou mairie.
- Consulter ou commander les extraits du plan cadastral sur internet.
- Déposer, le cas échéant, une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé).
- Pour la matrice cadastrale, rechercher à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales.
- Régler, le cas échéant, le coût de la délivrance selon la forme et la nature des documents.
Cette synthèse présente les règles générales de consultation du cadastre. Le détail des canaux de consultation et des tarifs est traité dans les sections suivantes. Elle ne se substitue pas aux informations délivrées par l'administration fiscale compétente.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la consultation au centre des impôts et en mairie, ainsi que des tarifs, voir les sections « La consultation au centre des impôts », « La consultation à la mairie » et « Le coût de la documentation cadastrale ». La valeur fiscale du plan cadastral est précisée dans sa propre section.
Qu'est-ce que la documentation cadastrale ?
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.
Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d'une commune, dans le but de calculer les impôts locaux. Il ne se confond pas avec le registre de la propriété : il sert de base à l'établissement de l'impôt foncier.
Règle
Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.
- Plan cadastral : représente les parcelles et les bâtiments d'une commune.
- Matrice cadastrale : récapitule les informations relatives aux propriétés.
- Objet : recenser et identifier les propriétés foncières d'une commune.
- Finalité : calculer les impôts locaux.
- Accès : tout le monde peut demander ces documents.
- Coût : la délivrance peut être payante suivant les cas.
La documentation cadastrale regroupe donc deux éléments distincts : le plan cadastral, qui représente graphiquement les parcelles, et la matrice cadastrale, qui récapitule les informations relatives aux propriétés.
La valeur strictement fiscale du plan cadastral est précisée dans la section « La valeur fiscale du plan cadastral ». La délimitation d'un terrain relève d'un bornage par un géomètre expert.
La valeur fiscale du plan cadastral
Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété et le nom des propriétaires n'y figure pas.
Règle
Pour délimiter les limites d'un terrain, il faut faire établir un bornage par un géomètre expert.
À savoir
- Le plan cadastral a une valeur fiscale.
- Il ne fixe pas les limites de propriété.
- Le nom des propriétaires n'y figure pas.
- La délimitation d'un terrain relève d'un bornage par un géomètre expert.
- Valeur : le plan cadastral a une valeur fiscale.
- Limites de propriété : elles ne sont pas fixées par le plan cadastral.
- Propriétaires : leur nom ne figure pas sur le plan cadastral.
- Bornage : pour délimiter un terrain, faire appel à un géomètre expert.
- Distinction : usage fiscal et délimitation juridique sont deux choses distinctes.
Cette distinction est essentielle : le plan cadastral sert au calcul de l'impôt, non à établir juridiquement les limites d'une propriété.
Les modalités concrètes de consultation du plan cadastral sont décrites dans les sections « La consultation sur internet », « La consultation au centre des impôts » et « La consultation à la mairie ».
La consultation sur internet
Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet. Un outil de recherche du service de consultation du plan cadastral est disponible à cet effet.
Le détail des tarifs figure dans la section « Le coût de la documentation cadastrale ».
- Consultation : consultation d'extraits du plan cadastral en ligne.
- Commande : commande d'extraits du plan cadastral sur internet.
- Outil de recherche : un service de consultation permet de localiser les parcelles.
- Tarification : dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés, y compris pour une commande passée en ligne.
La consultation au centre des impôts
Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.
La consultation sur place porte sur le plan cadastral et les feuilles parcellaires. La demande de renseignement cadastral par courrier, quant à elle, doit permettre d'identifier le demandeur et les biens concernés.
Règle
Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
À savoir
- Sur place, la consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires est simple.
- La demande de renseignement peut se faire par courrier simple ou recommandé.
- La demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale.
- Le nom de la commune de situation des biens doit être précisé.
- Sur place : consultation simple du plan cadastral et des feuilles parcellaires.
- Par courrier : demande de renseignement cadastral par courrier simple ou recommandé.
- Identité du demandeur : noms et prénoms, ou raison sociale pour une personne morale.
- Localisation : nom de la commune de situation du ou des biens.
- Tarification : dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
La matrice cadastrale se consulte également au centre des impôts fonciers, dans les conditions décrites dans la section « La matrice cadastrale », y compris la recherche par nom du propriétaire.
La matrice cadastrale
Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers. Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment.
Règle
La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire, envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
À savoir
- La matrice cadastrale se consulte au centre des impôts fonciers.
- La recherche peut se faire à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales.
- La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement (Paris, Lyon, Marseille).
- Des extraits gratuits peuvent être obtenus de façon ponctuelle.
- Seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux.
Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l'intégralité des informations des services fiscaux, notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d'exonération fiscale.
La consultation du plan cadastral en mairie est décrite dans la section « La consultation à la mairie », où la recherche par nom du propriétaire est impossible.
- Lieu de consultation : centre des impôts fonciers.
- Recherche par nom du propriétaire : possible pour la matrice cadastrale.
- Recherche par références cadastrales : possible pour une parcelle ou un bâtiment.
- Périmètre de recherche : une commune, ou un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
- Extrait : demandé au moyen d'un formulaire envoyé par courrier.
- Gratuité : extraits gratuits de façon ponctuelle pour les propriétaires.
La consultation à la mairie
Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie. Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé).
Règle
La demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
En mairie, la consultation porte sur la documentation du plan cadastral. La recherche peut être effectuée par adresse ou par références cadastrales ; la recherche par nom du propriétaire d'une parcelle n'y est pas possible.
- Recherche par adresse : possible en mairie.
- Recherche par références cadastrales : possible en mairie.
- Recherche par nom du propriétaire : impossible en mairie.
- Communication des informations : par courrier, ou par voie électronique si vous en faites la demande.
À savoir
- La documentation du plan cadastral peut être consultée en mairie.
- La demande de renseignement cadastral peut se faire par courrier.
- La recherche se fait par adresse ou par références cadastrales.
- La recherche par nom du propriétaire est impossible en mairie.
- Les informations sont communiquées par courrier ou par voie électronique sur demande.
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés, comme pour les autres canaux de consultation.
Le coût de la documentation cadastrale, selon la forme et la nature des documents, est détaillé dans la section « Le coût de la documentation cadastrale », y compris pour la matrice cadastrale.
Le coût de la documentation cadastrale
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.
Règle
L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite. La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 €. Ces tarifs s'appliquent à la délivrance du plan cadastral, selon la forme et la nature des documents demandés.
| Nombre de feuilles (forme numérique) | Prix unitaire |
|---|---|
| De 1 à 200 feuilles | 5,50 € |
| De 201 à 2 500 feuilles | 3,30 € |
| De 2 501 à 5 000 feuilles | 2,20 € |
| De 5 001 à 10 000 feuilles | 0,90 € |
| Au-delà de 10 000 feuilles | 0,25 € |
À savoir
- Les feuilles A3 ou A4 sont délivrées gratuitement.
- La reproduction sur feuille A0 papier coûte 9,50 €.
- La reproduction sur feuille A0 plastique coûte 18 €.
- Le prix unitaire de la forme numérique décroît avec le nombre de feuilles.
- Les extraits de matrice cadastrale peuvent être gratuits de façon ponctuelle.
- Format A3 ou A4 : information cadastrale gratuite.
- Feuille entière A0 papier : 9,50 €.
- Feuille entière A0 plastique : 18 €.
- Forme numérique : prix unitaire dégressif selon le nombre de feuilles.
- Matrice cadastrale : extraits gratuits de façon ponctuelle.
Pour la matrice cadastrale, vous pouvez obtenir des extraits gratuits de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.
Les tarifs de la forme numérique s'appliquent au prix unitaire par feuille, dégressif selon le nombre de feuilles commandées, quelle que soit la commune concernée.
Textes applicables
- Livre des procédures fiscales — article L107 ATextes légaux
- Livre des procédures fiscales — articles R*107 A-1 à R109-2Textes légaux
- Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastralesTextes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment consulter le cadastre ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.