Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le préavis du locataire : délais applicables, situations de réduction, calcul du point de départ et des loyers dus.
Ce qu'il faut savoir
- Le préavis est le délai pendant lequel vous devez continuer à payer le loyer après avoir donné congé au bailleur.
- Pour un logement vide hors zone tendue, le préavis est de 3 mois, sauf situations particulières qui le réduisent à 1 mois.
- Pour un logement en zone tendue, le préavis est de 1 mois si vous l'indiquez dans votre lettre de congé.
- Pour un logement meublé, le préavis est de 1 mois, y compris pour un bail de seulement 9 mois (étudiants).
- Les situations ouvrant droit à un préavis de 1 mois (logement social, RSA/AAH, première embauche, perte d'emploi, violences conjugales, etc.) doivent être indiquées dans le congé avec un justificatif.
- Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.
- Vous devez payer les loyers et charges durant tout le préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin de votre préavis.
Conditions essentielles
- Donner congé par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
- Pour un logement vide en zone tendue : indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement et le bénéfice du préavis réduit à 1 mois (loi n°89-462, article 15).
- Pour un préavis de 1 mois pour motif : indiquer la situation dans le congé et fournir un justificatif (sinon le préavis est de 3 mois).
- Pour les violences conjugales : congé par LRAR avec ordonnance de protection ou condamnation pénale de moins de 6 mois.
- Respecter le délai de préavis complet, sous peine de devoir payer les loyers correspondants.
Les étapes
- Identifier le type de bail (vide, meublé, mobilité) et la zone (tendue ou non) du logement.
- Déterminer si votre situation ouvre droit à un préavis réduit à 1 mois (logement social, RSA/AAH, première embauche, perte d'emploi, mutation, violences, etc.).
- Rédiger la lettre de congé en indiquant le motif (si préavis réduit) et en joignant le justificatif.
- Envoyer le congé par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou le remettre en main propre contre émargement.
- Calculer la fin du préavis : réception + 1 mois ou 3 mois, à minuit le même jour du mois suivant (ou dernier jour du mois).
- Continuer à payer loyers et charges jusqu'à la fin du préavis, sauf relouaison anticipée par le propriétaire.
- Rendre les clés à la fin du préavis et faire un état des lieux de sortie.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — liste complète des situations ouvrant droit à un préavis réduit, calcul des loyers proportionnels, cas du bail mobilité — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au calcul du point de départ et de la fin du préavis, et pour les loyers et charges dus pendant le préavis, voir les sections « Quel est le point de départ du préavis ? » et « Loyers et charges durant le préavis ».
Qu'est-ce que le préavis du locataire ?
Le préavis est le délai pendant lequel le locataire doit continuer à payer le loyer après avoir donné congé au bailleur.
En tant que locataire, pour quitter définitivement le logement que vous utilisez comme résidence principale, vous devez en avertir le bailleur social, ou le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le délai de préavis et son mode de calcul sont fixés par la réglementation. Les règles varient notamment selon le type de bail que vous avez signé : bail d'habitation (logement vide ou logement meublé), ou bail mobilité (logement meublé).
Le délai de préavis est la période pendant laquelle le locataire reste tenu au paiement des loyers et charges après la notification de son congé au bailleur. Il permet au propriétaire de trouver un nouveau locataire. Le congé est l'acte par lequel le locataire notifie sa volonté de quitter le logement ; il doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
Règle
Le délai de préavis et son mode de calcul sont fixés par la réglementation (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et ses articles 7-1, 15, 25-8 et 25-15). Les règles varient selon le type de bail et la situation du locataire (zone tendue, motif de départ, etc.).
Le préavis s'applique uniquement aux logements utilisés comme résidence principale. Pour un logement secondaire (résidence secondaire, vacances), les règles de préavis diffèrent et relèvent du droit commun des contrats.
Logement vide : le préavis de 3 mois (règle générale)
Pour un logement vide, le délai de préavis est de 3 mois en règle générale, sauf exceptions prévues par la loi.
Avant de quitter définitivement le logement vide que vous habitez, vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement (zone tendue ou non) et de votre situation personnelle (logement social, RSA/AAH, première embauche, perte d'emploi, etc.).
Le logement vide est un logement loué non meublé, soumis au bail d'habitation de droit commun (loi n° 89-462). Le délai de préavis de 3 mois est la règle générale en l'absence de motif légal de réduction. La zone tendue est une zone géographique où la demande de logement excède l'offre, caractérisée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (liste des communes figure en annexe du décret).
Règle
Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé lorsque le préavis est de 3 mois. Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
La réduction proportionnelle du préavis en cas de relouaison ou de travaux n'est pas automatique : elle suppose l'accord du propriétaire et doit être formalisée (accusé de réception des clés, etc.). En cas de litige, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
Logement en zone tendue : préavis réduit à 1 mois
Pour un logement situé en zone tendue, le préavis est réduit à 1 mois, à condition d'en faire la demande dans la lettre de congé.
Le préavis est de 1 mois à la condition d'indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n° 89-462 (article 15) et au décret n° 2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
La zone tendue désigne les communes où la tension entre l'offre et la demande de logement est la plus forte, listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (1er tableau en annexe). Un simulateur officiel permet de savoir si votre commune est en zone tendue. Le préavis réduit à 1 mois en zone tendue est un droit du locataire, à condition de l'invoquer dans la lettre de congé (il ne s'applique pas automatiquement).
Règle
Si vous ne mentionnez pas le bénéfice du préavis réduit dans votre lettre de congé (et l'adresse du logement), le délai de préavis applicable est de 3 mois. Il est donc essentiel de rédiger la lettre de congé avec les mentions exactes prévues par la loi. Vous pouvez utiliser le simulateur officiel « Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire » pour vérifier si votre commune est en zone tendue.
La zone tendue s'applique aux logements vides ET meublés situés dans les communes listées. Même en zone tendue, les règles de préavis pour motif (logement social, RSA/AAH, etc.) restent applicables si elles sont plus favorables.
Situations ouvrant droit à un préavis réduit à 1 mois
De nombreuses situations personnelles ou professionnelles permettent de bénéficier d'un préavis de 1 mois pour un logement vide, à condition d'indiquer le motif dans le congé et de fournir un justificatif.
Plusieurs situations ouvrent droit à un préavis de 1 mois pour un logement vide. Dans tous les cas, vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Les situations ouvrant droit à un préavis de 1 mois sont : l'obtention d'un logement social (le justificatif atteste de votre admission) ; la perception du RSA ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ; un état de santé justifiant un changement de domicile (le logement n'est plus compatible avec votre état de santé — certificat médical exigible) ; les violences conjugales (vous êtes victime de violences dans votre couple ou l'enfant qui vit avec vous est violenté — ordonnance de protection ou condamnation pénale de moins de 6 mois) ; l'obtention du 1er emploi (document attestant la date d'affiliation au régime de sécurité sociale) ; le changement de lieu de travail pour salarié ou fonctionnaire (mutation, y compris à votre initiative — aucun seuil d'éloignement) ; la perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) ; l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, dans le cadre du même bail.
Règle
Attention aux nuances suivantes : si vos ressources sont égales au montant du RSA ou de l'AAH mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois. En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois (l'état de santé doit justifier un changement de domicile, pas une simple fatigue). Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment. Pour le changement de lieu de travail : la date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés) ; la mutation peut être à votre initiative ou à celle de votre employeur ; elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. Pour la perte d'emploi : elle doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche ; en cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas si le congé est tardif. Pour le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi : le préavis de 1 mois s'applique lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail ; un préavis de 3 mois s'applique si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.
Les violences conjugales bénéficient d'un régime renforcé : le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception, et vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur. Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.
Situations où le préavis reste de 3 mois
Certaines situations ne réduisent pas le préavis et laissent le délai de 3 mois applicable : démission, retraite, fin de droits chômage, arrêt d'activité libérale, etc.
Les situations suivantes ne donnent pas droit à un préavis réduit : la démission (ou l'abandon de poste) ; le départ à la retraite ; la fin de droits de l'assurance chômage ; l'arrêt d'activité d'un indépendant ou d'une profession libérale ; le changement de lieu de travail pour un indépendant ou profession libérale (préavis de 3 mois).
Ces situations, bien que constituant des événements importants de la vie professionnelle, ne sont pas considérées par le législateur comme des motifs de réduction du préavis. Le préavis de 3 mois s'applique alors pleinement, sauf si votre logement est en zone tendue (préavis de 1 mois) ou si vous remplissez les conditions d'un autre motif légal (par exemple, une perte d'emploi consécutive à la démission, si les conditions sont réunies).
Règle
Si vous démissionnez (ou êtes en abandon de poste), le préavis est de 3 mois. Si vous partez à la retraite, le préavis est de 3 mois. Si vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage, le préavis est de 3 mois. Si vous êtes indépendant ou profession libérale et que vous arrêtez votre activité, le préavis est de 3 mois. Si vous changez de lieu de travail en tant qu'indépendant ou profession libérale, le préavis est de 3 mois.
Même dans ces situations, le préavis de 3 mois peut être réduit si le logement est en zone tendue (préavis de 1 mois). Vérifiez toujours la situation de votre commune avec le simulateur officiel.
Logement meublé : préavis de 1 mois
Pour un logement meublé, le préavis est de 1 mois, y compris pour un bail de seulement 9 mois (par exemple, location à un étudiant).
Avant de quitter définitivement le logement meublé que vous habitez, vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois et en informer le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) par une lettre de congé. Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, mais vous devez respecter ce délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
Le logement meublé est un logement loué équipé de mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre normalement. Il est soumis au régime spécifique du bail meublé (loi n° 89-462, article 25-8). Le préavis de 1 mois pour le meublé est une différence majeure avec le logement vide (préavis de 3 mois en règle générale). Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.
Règle
Le préavis de 1 mois s'applique à tous les bails meublés, quelle que soit la durée du bail (1 an, 9 mois pour étudiant, etc.). Il n'est pas nécessaire d'invoquer un motif particulier. Le point de départ du préavis est identique à celui du logement vide : réception de la LRAR, signification de l'acte de commissaire de justice, ou remise en main propre.
Le bail mobilité (bail meublé de 1 à 10 mois, destiné aux étudiants, apprentis, etc.) obéit à des règles spécifiques distinctes du bail meublé classique. Vérifiez les dispositions de votre bail pour connaître les modalités de résiliation anticipée.
Bail mobilité et autres bails spécifiques
Le bail mobilité est un bail meublé de courte durée (1 à 10 mois) soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de résiliation.
Le bail mobilité est un bail meublé conclu pour une durée de 1 à 10 mois, destiné aux étudiants, apprentis, jeunes en alternance, jeunes salariés en mutation ou en premier emploi, et personnes en mission temporaire. Il présente des règles spécifiques par rapport au bail meublé classique.
Le bail mobilité se distingue du bail meublé classique par sa durée maximale de 10 mois (contre 1 an pour le meublé classique) et par ses conditions de renouvellement (non renouvelable, non reconductible). Les modalités de résiliation peuvent différer : consultez les dispositions de votre bail mobilité pour connaître le délai de préavis applicable dans votre cas.
Règle
Pour le bail mobilité, les règles de préavis suivent les dispositions spécifiques du bail mobilité (loi n° 89-462, article 25-15). En cas de doute sur les conditions de résiliation de votre bail mobilité, consultez votre bailleur, votre agence immobilière ou une agence départementale pour l'information sur le logement (Adil).
Les règles de préavis exposées dans cet article portent principalement sur le bail d'habitation (vide et meublé) et le bail mobilité. D'autres bails spécifiques (bail à usage d'habitation, bail rural, etc.) obéissent à des régimes distincts.
Quel est le point de départ du préavis ?
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé : lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre.
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé. Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant. Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire). Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.
La réception de la LRAR est l'acte par lequel le destinataire (bailleur) prend possession de la lettre recommandée. Ce n'est pas la date d'envoi qui compte, mais la date de réception effective. La signification par commissaire de justice est l'acte formel de délivre de l'acte, qui vaut notification légale. L'émargement est la signature du destinataire sur l'accusé de réception ou le récépissé de remise en main propre.
Règle
Le point de départ du préavis est donc : le jour de réception de la LRAR ; le jour de signification de l'acte de commissaire de justice ; ou le jour de remise en main propre. Il est essentiel de conserver l'accusé de réception ou le récépissé signé : ils constituent la preuve de la date de départ du préavis.
Si votre LRAR a été renvoyée (destinataire absent, refus, etc.), le congé n'est pas valable et vous devez le réexpédier. La date de réception retardée repousse d'autant la fin du préavis.
Comment calculer la fin du préavis ?
La fin du préavis se calcule en ajoutant 1 mois ou 3 mois à la date de réception du congé, jusqu'au même jour du mois suivant (ou le dernier jour du mois si le jour n'existe pas).
Pour un préavis de 1 mois : si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile. Pour un préavis de 3 mois : si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Le calcul du préavis suit une règle de correspondance de dates : on ajoute 1 mois ou 3 mois à la date de réception, en visant le même jour du mois suivant. Si ce jour n'existe pas dans le mois cible (par exemple, le 31 février ou le 31 avril), le préavis expire le dernier jour du mois. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Règle
Exemples de calcul : congé reçu le 5 septembre, préavis de 1 mois → fin le 5 octobre à minuit. Congé reçu le 5 septembre, préavis de 3 mois → fin le 5 décembre à minuit. Congé reçu le 30 janvier, préavis de 1 mois → fin le 28 février (ou 29 février en année bissextile). Congé reçu le 30 novembre, préavis de 3 mois → fin le 28 février (ou 29 février en année bissextile). Le préavis expire à minuit du dernier jour.
Le calcul de la fin du préavis est le même pour le logement vide et le logement meublé. Il est recommandé de vérifier le calendrier (mois de 28, 29, 30 ou 31 jours) pour éviter toute erreur sur la date de fin.
Quitter le logement sans préavis
Vous pouvez quitter le logement sans préavis lorsque celui-ci est en péril ou insalubre, sous conditions.
Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril (habitat menaçant ruine) ou insalubre (habitat indigne). Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Un logement en péril est un logement dont la structure présente un risque de ruine (fissures profondes, effondrement partiel, etc.). Un logement insalubre est un logement dont les conditions d'habitabilité sont gravement altérées (humidité, absence de ventilation, etc.), constatées par l'agence régionale de santé ou la commission de salubrité. Ces situations ouvrent droit à une résiliation anticipée sans préavis, mais uniquement après mise en demeure du bailleur restée sans effet.
Règle
Pour bénéficier du départ sans préavis, vous devez : (1) avoir constaté les désordres (constat, rapport d'expertise, etc.) ; (2) avoir averti le bailleur des désordres et l'avoir mis en demeure d'effectuer les travaux ; (3) avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux (assignation devant le juge des contentieux de la protection si nécessaire). Sans ces étapes préalables, le départ sans préavis peut être considéré comme une violation du bail et donner lieu à des dommages-intérêts.
Le départ sans préavis en cas de péril ou d'insalubrité est une exception strictement encadrée. En cas de doute sur la qualification des désordres ou sur les démarches à accomplir, consultez une agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) ou un avocat.
Loyers et charges durant le préavis
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin de celui-ci.
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis. Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.
La règle de proportionnalité s'applique lorsque le préavis expire en cours de mois : le montant dû pour le dernier mois est calculé au prorata du nombre de jours de jouissance. Par exemple, lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours et que le préavis prend fin le 5, le montant dû équivaut à 5/30e du montant mensuel. Lorsque le mois a 31 jours, c'est 5/31e ; lorsque le mois a 28 jours, c'est 5/28e ; lorsque le mois a 29 jours, c'est 5/29e.
Règle
Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges. Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé. Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.
La relouaison du logement par le propriétaire avant la fin de votre préavis vous permet de cesser de payer les loyers à compter du jour d'entrée du nouveau locataire. Conservez la preuve de la remise des clés et de l'état des lieux de sortie.
Ressources et contacts utiles
Plusieurs ressources accompagnent le locataire dans ses démarches de congé et de calcul du préavis : simulateur officiel des zones tendues, agences départementales pour l'information sur le logement (Adil).
Un simulateur officiel permet de savoir si votre commune est en zone tendue et de connaître votre délai de préavis. Les agences départementales pour l'information sur le logement (Adil) sont des organismes d'information juridique sur le logement, présents dans chaque département.
Le simulateur « Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire » est accessible sur le site Service-Public.gouv.fr. Il permet de vérifier si votre commune figure en zone tendue (préavis de 1 mois) ou non (préavis de 3 mois). Les Adil (agences départementales pour l'information sur le logement) sont des organismes de droit privé financés par les pouvoirs publics, chargés d'informer gratuitement les locataires et propriétaires sur leurs droits et obligations en matière de logement. Leur annuaire est disponible sur le site de l'Anil (Association nationale pour l'information sur le logement).
Règle
Pour toute question relative au préavis, au congé ou aux loyers dus pendant le préavis, vous pouvez : utiliser le simulateur officiel des zones tendues sur Service-Public.gouv.fr ; contacter votre Adil départementale pour un accompagnement juridique gratuit ; consulter votre bailleur ou votre agence immobilière pour les modalités pratiques ; saisir le juge des contentieux de la protection en cas de litige. Pour une application adaptée à votre situation, consultez un conseiller juridique.
Les informations contenues dans cet article sont données à titre d'orientation et ne se substituent pas aux dispositions de votre bail ni à un conseil juridique personnalisé. Les règles de préavis peuvent évoluer : vérifiez les textes en vigueur auprès de votre Adil ou d'un conseiller juridique.
Textes applicables
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 15 (zone tendue)Texte législatif
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 7-1 (congé locataire)Texte législatif
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (communes en zone tendue)Texte réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation — articles L.353-14 à L.353-22Texte législatif
- Code de procédure civile : article 641Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15Légifrance
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 noniesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Simulateur : connaître le délai de préavis (zone tendue)
- Anil — trouver votre Adil
- Trouver votre Adil près de chez vous (Service-Public)
Les règles de préavis sont fixées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ses modifications successives. Le champ d'application de la zone tendue peut évoluer (mise à jour du décret n° 2013-392). Vérifiez les textes en vigueur et la situation de votre commune auprès de votre Adil ou d'un conseiller juridique.
