Préavis (congé) donné par le locataire : délais, formalités et cas particuliers

Vue d'ensemble

Avant de quitter votre logement loué, voici les règles essentielles sur le congé (préavis) du locataire : délai applicable, formalisme de la lettre, calcul du point de départ et obligations financières.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — cas des couples (mariés, pacsés, concubins), violences conjugales, situations de préavis réduit (zone tendue, logement social, RSA/AAH, état de santé, 1er emploi, perte d'emploi), calcul prorata des loyers — sont traités dans les sections suivantes.

Logement meublé : un préavis de 1 mois

Pour un logement loué meublé, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Il doit respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple lorsque le logement est loué à un étudiant).

La fin du bail meublé peut aussi résulter d'un congé donné par le propriétaire, soumis à des règles distinctes (préavis de 3 mois, motif légitime et sérieux pour ne pas renouveler). Pour le locataire, l'essentiel est de respecter le préavis d'1 mois et de rendre le logement dans l'état où il l'a reçu, sous réserve de la dégradation normale.

Logement vide : un préavis de 3 mois par défaut

Pour un logement loué vide, le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois avant de quitter définitivement le logement, sauf exceptions prévues par la loi (voir section suivante). Le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur.

Le préavis de 3 mois est la règle générale du logement vide. Avant de donner congé, vérifiez si votre situation (zone tendue, obtention d'un logement social, perception du RSA ou de l'AAH, état de santé, situation d'emploi) ne vous ouvre pas droit à un préavis réduit de 1 mois. Un simulateur officiel permet de connaître le délai de préavis applicable à votre situation.

Quand le préavis est réduit à 1 mois ?

Plusieurs situations permettent au locataire d'un logement vide de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, au lieu des 3 mois de droit commun. Dans tous ces cas, le motif doit être indiqué dans la lettre de congé et un justificatif doit être fourni.

Le préavis est réduit à 1 mois dans les situations suivantes : le logement est situé en zone tendue ; le locataire obtient un logement social ; le locataire perçoit le RSA ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile ; le locataire est victime de violences dans son couple (ou l'enfant qui vit avec lui est violenté) ; le locataire obtient son 1er emploi ; le locataire change de lieu de travail (salarié ou fonctionnaire) ; le locataire perd son emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) ; le locataire obtient un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Pour l'état de santé, le préavis de 1 mois s'applique lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé (par exemple handicap, maladie nécessitant un relogement proche de soins). En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois. Pour le 1er emploi, un CDD qui se transforme en CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, sauf décision contraire du juge des contentieux de la protection.

Quand le préavis reste de 3 mois ?

Certaines situations professionnelles ou personnelles ne réduisent pas le préavis : le locataire qui démissionne (ou est en abandon de poste), qui est en fin de droits de l'assurance chômage, qui part à la retraite, ou qui cesse une activité d'indépendant ou de profession libérale, doit respecter un préavis de 3 mois.

Si vous démissionnez et que votre nouveau logement est disponible avant la fin du préavis de 3 mois, vous pouvez négocier avec le propriétaire une réduction proportionnelle du préavis, à condition qu'il accepte un nouveau locataire ou qu'il fasse de lourds travaux de rénovation. Sans accord, les loyers et charges restent dus jusqu'à la fin complète du préavis.

Congé donné en couple et cas des violences

Lorsque le logement est occupé par un couple (marié, pacsé ou en concubinage), les règles de congé diffèrent selon que les deux partenaires ont signé le bail et selon qui souhaite partir.

Si le couple souhaite quitter le logement ensemble, les époux, partenaires de PACS ou concubins doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Si un seul des partenaires donne congé, l'autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement (sauf cas du partenaire non signataire, voir ci-dessous).

En cas d'ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire : le propriétaire a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement ; et la personne qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés. Pour le concubin qui n'a pas signé le bail et veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire, mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du concubinage ou jusqu'au départ de l'autre concubin.

Comment donner son congé ?

Le locataire doit donner congé au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants : lettre recommandée avec avis de réception ; acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) ; remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Le choix du mode d'envoi a des conséquences sur le point de départ du préavis : la lettre recommandée avec avis de réception fait courir le préavis à compter du jour de la réception ; l'acte de commissaire de justice, à compter du jour de la signification ; la remise en main propre, à compter du jour de la remise contre émargement ou récépissé signé. Conservez précieusement l'avis de réception ou le récépissé : ils font preuve de la date de départ du préavis.

Point de départ et calcul du préavis

Le début du préavis dépend du mode d'envoi du congé : pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre (le jour où le destinataire en prend possession) ; pour un acte de commissaire de justice, du jour de la signification (par exemple le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres) ; pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, du jour de la remise.

Attention à ne pas confondre la date d'envoi du congé et la date de réception : c'est la réception qui fait courir le préavis. Si vous envoyez une LRAR le 1er septembre mais qu'elle n'est remise au propriétaire que le 10 septembre, le préavis court à partir du 10 septembre. Cette distinction est importante pour calculer la date exacte de fin et planifier la restitution des clés et l'état des lieux de sortie.

Loyer et charges pendant le préavis

Le locataire doit payer les loyers et charges locatives durant toute la période de son préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin du préavis. Dans ce cas, le locataire sortant n'est plus redevable des loyers postérieurs à l'emménagement du nouveau locataire.

Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que le locataire lui doit. Par exemple, il peut réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer datant de juillet 2026, même si le locataire a définitivement quitté le logement en août 2026. Conservez vos preuves de paiement (virements, reçus) pendant toute la durée du préavis et après votre départ.

Peut-on quitter sans préavis ?

En principe, le préavis est obligatoire. Toutefois, le locataire peut quitter le logement sans préavis lorsque celui-ci est en péril (habitat menaçant ruine) ou insalubre (habitat indigne). Cette faculté est encadrée : elle suppose que le locataire ait préalablement averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et ait fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Même en cas de logement dégradé, il est recommandé de formaliser la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, et de conserver les preuves des démarches entreprises (signalements, constats, avis de l'ARS ou du CSHS). En cas de litige ultérieur, ces éléments permettent de justifier la rupture du bail sans préavis. Pour être accompagné dans ces démarches, vous pouvez contacter l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) de votre département.