CERFA 11626*07

CERFA 11626*07 — Protocole de soins

Protocole de soins. Formulaire rattaché au dossier « Remboursement des soins par la Sécurité sociale ». Formulaire officiel CERFA 11626*07 — Protocole de soins.

Protocole de soins. Formulaire rattaché au dossier « Remboursement des soins par la Sécurité sociale ». Public concerné : Assurés concernés par une affection de longue durée.

Coût

En quoi consiste le protocole de soins ? Le protocole de soins se traduit par un formulaire établi par votre médecin traitant, en concertation avec les autres médecins qui suivent votre ALD. Le protocole a une durée déterminée. Il permet la prise en charge à 100 % (sur la base du tarif de la Sécurit

Délai

Exemple Les ALD non exonérantes sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois. À la suite d'une fracture de l’épaule qui s'est compliquée avec la survenue d'une infection, vous êtes arrêté pendant plus de 6 mois et vo