CERFA 10142
CERFA 10142 — Déclaration de contrat de prêt
Formulaire uniquement en français. Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
Déclaration d'un contrat de prêt au service de l'enregistrement.
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui concluent un contrat de prêt écrit.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration de contrat de prêt.
- 2Joindre une copie du contrat.
- 3Déposer au service de l'enregistrement compétent.
Documents à joindre
- Contrat de prêt.
- Pièces d'identité des parties.
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.