CERFA 10103*14
CERFA 10103*14 — Établir un contrat d'apprentissage
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
- Coût
- Service gratuit
- Délai
- La réglementation est différente selon que l’employeur est de droit privé ou de droit public : Droit privé Droit privé Sans réponse dans un délai de 20 jours , la demande est refusée . Droit public Droit public Sans réponse dans un délai de 20 jours , la demande est acceptée .
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Employeur de droit privé ou droit public
Comment le remplir
- 1Télécharger le formulaire
- 2Préparer les documents justificatifs (relatifs aux informations figurant dans le cerfa, convention de formation notamment)
- 3Transmettre le dossier à l’ Opco dont dépend l’entreprise (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage)
- 4Attendre la réponse de l’Opco sur la prise en charge du contrat
- 5Se connecter ou créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique
- 6Compléter les informations demandées
- 7Créer un nouveau contrat
- 8Signer et faire signer le contrat
- 9Transmettre le dossier à la DDETS ou à la DDETSPP (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage)
- 10Attendre la réponse de la DDETS ou de la DDETSPP
Documents à joindre
- Informations concernant l’employeur (n° Siret notamment)
- Informations concernant l’apprenti (état civil notamment)
- Informations concernant le contrat de travail (durée du travail, horaires notamment)
- Convention de formation ou attestation pédagogique et financière (dans le cas d’un CFA d’entreprise (service interne))
- Convention d’aménagement de durée si nécessaire
- Convention de mobilité européenne ou internationale , si une mobilité est prévue dans la convention de formation initiale