CERFA 10640
CERFA 10640 — Attestation de régularité fiscale
CERFA 10640 — Attestation de régularité fiscale : téléchargez le PDF, consultez la notice et retrouvez la démarche associée sur Démarches.
Attestation de régularité fiscale délivrée par l'administration fiscale.
- Coût
- Quel est le coût d’un certificat W garage ? Le coût du certificatW garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Entreprises et particuliers qui doivent justifier de leur régularité fiscale.
Comment le remplir
- 1Demander l'attestation de régularité fiscale auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).
- 2Joindre les justificatifs demandés.
- 3Télécharger l'attestation délivrée.
Documents à joindre
- Identifiants fiscaux.
- Justificatif de la demande.
Où s'adresser
Service des impôts des entreprises (SIE)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.