Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le certificat W garage : bénéficiaires, véhicules couverts, plaques, validité, démarches et coût.
Ce qu'il faut savoir
- Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive.
- Il est uniquement délivré aux professionnels de l'automobile : réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs.
- La plaque W est amovible, en caractères noirs sur fond rose, et un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.
- L'original du certificat doit être à bord du véhicule et présenté en cas de contrôle.
- Le certificat est valable pour l'année civile ; le renouvellement s'effectue en novembre et décembre.
- Le coût du certificat est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
- Les démarches se font en ligne sur le site de l'ANTS ; le certificat est envoyé par courrier suivi.
Conditions essentielles
- Être professionnel de l'automobile (réparateur, vendeur, transporteur, carrossier, importateur ou constructeur).
- Justifier de l'activité professionnelle par un extrait K ou K bis et un justificatif fiscal.
- Utiliser le W garage pour un véhicule éligible (neuf en attente de mise en circulation, essais techniques, revente, etc.).
- Déposer la demande de renouvellement entre novembre et décembre, avant le 31 décembre.
Les étapes
- Rassembler les documents : extrait K ou K bis, justificatif fiscal de l'activité professionnelle, imprimé cerfa n° 13752.
- Réaliser la demande en ligne sur le site de l'ANTS.
- Attendre l'envoi du certificat par courrier suivi au domicile du titulaire.
- Fabriquer les plaques d'immatriculation au numéro W (caractères noirs sur fond rose).
- Fixer la plaque amovible sur le véhicule à faire circuler et embarquer l'original du certificat.
- Renouveler le certificat chaque année en novembre-décembre.
- Détruire l'ancien certificat au 31 décembre, qu'un renouvellement ait été demandé ou non.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — véhicules éligibles, règles de circulation, validité, dépôt de la demande — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux véhicules éligibles, aux plaques, à la validité ou au dépôt de la demande, voir les sections correspondantes.
Principe et objet du certificat W garage
Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile et rattaché à sa personne.
Le certificat *W garage* permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules.
Le certificat est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande, ou à la personne qui le représente. Cette représentante doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à l'entreprise par un écrit du représentant légal de celle-ci. Le certificat est rattaché au professionnel : il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.
Règle
L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle. En cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.
Un véhicule sous déclaration d'achat ne peut circuler que s'il est équipé de plaques d'immatriculation W garage.
Véhicules éligibles au W garage
Trois catégories de véhicules peuvent être immatriculés en W garage : neufs en attente de circulation, d'occasion pour des besoins précis, et véhicules d'exploitation agricole ou de formation.
Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en *W garage* : les véhicules neufs, les véhicules d'occasion dans des cas précis, et les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.
Pour les véhicules neufs, sont concernés les prototypes à l'essai et les véhicules en attente de mise en circulation, notamment pour une démonstration devant un acheteur potentiel, une présentation à la presse ou un prêt pour essai. Pour les véhicules d'occasion, seuls sont éligibles ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule ou le remorquage après accident, notamment.
Règle
L'éligibilité au W garage est liée à l'usage professionnel décrit ci-dessus. Un usage privé ou une circulation ordinaire de tous les jours relève de l'immatriculation définitive.
La mention « notamment » figurant dans la fiche source pour les véhicules d'occasion indique que la liste des cas d'usage n'est pas exhaustive.
Plaques et règles de circulation
La plaque W est amovible, en caractères noirs sur fond rose, et un seul véhicule circule à la fois avec le W garage.
Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule que le professionnel désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test, par exemple), puis retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.
Leur apposition est obligatoire. Le numéro d'immatriculation est reproduit sur la plaque en caractères noirs sur fond rose. L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation et présenté en cas de contrôle. En cas d'utilisation du W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé sur la plaque.
Règle
La rotation des plaques entre véhicules est possible dans la limite d'un seul véhicule en circulation simultanée avec le numéro W. Le professionnel reste responsable du respect des règles d'apposition.
Le non-respect des règles d'apposition de la plaque W ou la circulation sans certificat à bord exposent à des sanctions prévues par le code de la route.
Où peut-on circuler avec un W garage ?
La circulation est possible dans toute la France, mais pas à l'étranger, sauf exception pour les prototypes.
La circulation d'un véhicule avec un certificat *W garage* est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.
Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat *W garage international*. Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers.
Règle
Dans le cas des prototypes nécessitant des essais à l'étranger, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Hors de cette exception prototype, toute circulation hors du territoire français avec le W garage est proscrite.
Durée de validité et renouvellement
Le certificat est valable pour l'année civile ; le renouvellement s'effectue en novembre et décembre.
Le certificat *W garage* est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Il porte le millésime de l'année de sa délivrance.
Le certificat est adressé au professionnel ayant effectué la demande. Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre. Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si une demande tardive est déposée, un nouveau numéro W est attribué, ce qui implique de refabriquer les plaques.
Règle
Le renouvellement annuel est indispensable pour conserver un numéro W utilisable. Le calendrier de renouvellement (novembre-décembre) est strictement encadré.
La perte du numéro W à la suite d'un dépôt tardif n'entraîne pas la perte du certificat, mais l'attribution d'un nouveau numéro.
Documents à fournir
Les documents sont les mêmes pour une première demande et pour un renouvellement annuel.
Les documents à fournir sont les mêmes pour une première demande et pour un renouvellement annuel : un extrait K ou K bis, un justificatif fiscal de l'activité professionnelle et la demande d'immatriculation sur l'imprimé cerfa n° 13752.
Le justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) peut être : l'avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), ou à la TVA, ou à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), ou aux taxes additionnelles pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre de métiers, notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
Règle
La demande d'immatriculation est formulée sur l'imprimé cerfa n° 13752 (demande de délivrance de certificat(s) W garage).
La complétude du dossier conditionne le délai de traitement par l'ANTS. Un dossier incomplet peut retarder l'envoi du certificat.
Coût du certificat
Le certificat W garage coûte 13,76 €, soit une taxe fixe de 11 € et une redevance d'acheminement de 2,76 €.
Le coût du certificat *W garage* est de 13,76 €. Ce montant se décompose en une taxe fixe de 11 € et une redevance d'acheminement de 2,76 €.
La taxe fixe correspond au droit d'émission du certificat. La redevance d'acheminement couvre l'envoi du document par courrier suivi au domicile du titulaire. Le montant de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation est fixé par l'arrêté du 21 septembre 2015.
Règle
Le coût est identique pour une première demande et pour un renouvellement annuel.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : le tarif peut être révisé par voie réglementaire.
Dépôt de la demande sur le site de l'ANTS
Les démarches se font en ligne sur le site de l'ANTS ; le certificat est envoyé par courrier suivi.
Les démarches doivent être réalisées sur internet sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
La téléprocédure de l'ANTS permet d'enregistrer la demande de certificat W garage dans le cadre des opérations liées au commerce de l'automobile. Elle prend en charge aussi bien les premières demandes que les renouvellements annuels. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives (extrait K ou K bis, justificatif fiscal, cerfa n° 13752).
Règle
Pour le renouvellement, la demande doit être déposée entre novembre et décembre et au plus tard le 31 décembre.
Le certificat étant envoyé par courrier suivi, il convient de prévoir un délai entre le dépôt de la demande en ligne et la réception du document.
Que faire du certificat quand il n'est plus valide ?
L'ancien certificat se conserve jusqu'au 31 décembre, puis doit être détruit.
Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Il détruit le certificat W garage à l'issue de cette période, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.
La destruction du certificat expiré est une obligation, indépendamment du renouvellement. Elle évite toute confusion entre un numéro W encore valide et un numéro W expiré, et préserve la sécurité de la circulation routière.
Règle
La destruction intervient à l'issue du 31 décembre de l'année de validité, après conservation pendant ladite période.
Le certificat renouvelé prend le relais de l'ancien à compter de l'année suivante, sous un nouveau millésime.
Contacter l'ANTS
L'ANTS propose un service téléphonique et un formulaire de messagerie pour les professionnels.
L'ANTS est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (heure métropolitaine) et par messagerie via un formulaire en ligne.
Deux numéros sont dédiés : le 0806 001 623 pour les professionnels habilités et le 34 00 pour les autres professionnels (coût d'un appel local). La messagerie est accessible via le formulaire de contact de l'ANTS.
Règle
Les informations demandées doivent se rapporter à une opération liée au commerce de l'automobile (demande ou renouvellement de certificat W garage).
Les horaires et numéros sont ceux communiqués par la fiche source. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent en cas de doute.
Textes applicables
- Code de la Route :article R-317-8Légifrance
- Code de la route : article R322-3Légifrance
- Code de la Route :article R 322-4Légifrance
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhiculesLégifrance
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhiculesLégifrance
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment obtenir un certificat W garage ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander un certificat W garage — téléprocédure ANTS
- Contacter l'ANTS — formulaire en ligne
- Code de la route : article R.317-8 — Légifrance
- Code de la route : article R.322-3 — Légifrance
- Code de la route : article R.322-4 — Légifrance
- Arrêté du 21 septembre 2015 (redevance d'acheminement) — Légifrance
- Arrêté du 9 février 2009 (plaques d'immatriculation) — Légifrance
Le coût du certificat W garage (13,76 € : taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €) et le calendrier de renouvellement (novembre-décembre, limite du 31 décembre) sont ceux indiqués par la fiche source. Vérifier les dernières évolutions tarifaires auprès de l'ANTS.