Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le certificat de situation administrative (CSA) : rôle dans la vente d'un véhicule, mentions, obtention, levée du gage et des oppositions.
Ce qu'il faut savoir
- Le CSA regroupe en un document unique l'information sur l'existence d'un gage et d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
- Il est obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession d'un véhicule d'occasion immatriculé en France.
- La présence d'un gage n'empêche pas la vente, mais une opposition empêche la vente tant qu'elle n'est pas levée.
- Le CSA s'obtient en ligne via le téléservice HistoVec ; il est disponible immédiatement.
- Le document doit être daté de moins de 15 jours au moment de la cession.
- Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
- Une opposition peut provenir du Trésor public (OTCI), d'un juge (FOVeS), d'un commissaire de justice, d'un expert automobile ou de la police judiciaire.
- En cas de gage, le crédit doit être intégralement remboursé pour que l'organisme financier mette fin au gage.
Conditions essentielles
- Le véhicule doit être immatriculé en France (le CSA n'existe pas pour les véhicules étrangers).
- Le CSA doit être daté de moins de 15 jours au moment de la cession.
- En cas d'opposition, celle-ci doit être levée avant toute vente du véhicule.
- En cas de gage, le crédit doit être remboursé intégralement pour obtenir la levée du gage.
Les étapes
- Vérifier la situation du véhicule : gage, opposition, ou situation régulière.
- Si le véhicule est gagé : rembourser intégralement le crédit pour que l'organisme financier mette fin au gage.
- Si le véhicule fait l'objet d'une opposition : régulariser la situation en fonction de la nature de l'opposition (payer les amendes, régler la dette, faire lever l'inscription FOVeS, etc.).
- Le vendeur demande le CSA en ligne via le téléservice HistoVec.
- Le CSA est disponible immédiatement ; le vendeur l'imprime ou partage le lien avec l'acheteur.
- Le vendeur remet le CSA à l'acheteur avant la cession du véhicule.
- La vente peut être conclue et le transfert de propriété effectué.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche officielle. Les détails — types d'oppositions, procédures de levée du gage et de l'opposition, modalités d'obtention — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les différents types d'oppositions, voir « Quels sont les types d'oppositions ? ». Pour les procédures de levée, voir « Comment obtenir la levée du gage ? » et « Comment obtenir la levée d'une opposition ? ».
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative (CSA), appelé auparavant certificat de non-gage, est un document qui fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le CSA regroupe dans un document unique les deux types de mentions qui peuvent grever un véhicule : le gage (assurance-gage ou crédit-bail) et l'opposition administrative ou judiciaire au changement de propriétaire. Il permet à l'acheteur potentiel de connaître la situation administrative exacte du véhicule avant de conclure la vente.
Règle
Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger. Il ne concerne que les véhicules déjà immatriculés en France.
Le CSA remplace l'ancien certificat de non-gage. Les documents anciennement délivrés restent valables dans les conditions prévues par la réglementation, mais tout nouveau certificat est désormais délivré sous la forme du CSA.
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire. L'acheteur en est ainsi informé.
Si le CSA ne comporte aucune mention, c'est que le véhicule n'est ni gagé ni soumis à une opposition : la vente peut se faire librement. S'il comporte des mentions, le CSA indique soit que le véhicule fait l'objet d'un gage, soit qu'il fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire, soit les deux.
Règle
La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule. En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Un véhicule gagé peut donc être vendu, sous réserve d'informer l'acheteur et de régulariser la situation du gage (remboursement du crédit ou accord de l'organisme financier). Une opposition, en revanche, constitue un blocage légal à la vente.
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
Oui, le CSA doit être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession du véhicule.
L'obligation de remise du CSA protège l'acheteur : elle lui garantit qu'il est informé de la situation administrative du véhicule avant de s'engager. L'absence de remise du CSA peut entraîner des difficultés pour l'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire.
Règle
La cession du véhicule ne peut être régulièrement effectuée sans que le vendeur ait remis le CSA à l'acheteur. Le CSA doit être daté de moins de 15 jours au moment de la cession.
L'acheteur doit vérifier attentivement le CSA avant de conclure la vente. En cas d'opposition mentionnée, il ne doit pas acheter le véhicule avant que l'opposition ne soit levée.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Le vendeur doit utiliser un téléservice pour obtenir le CSA. Le document est disponible immédiatement.
Le téléservice HistoVec permet d'obtenir en ligne, de façon instantanée, le certificat de situation administrative d'un véhicule immatriculé en France. La démarche est gratuite et accessible aux particuliers comme aux professionnels.
Règle
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Ces dispositifs permettent à toute personne, y compris peu à l'aise avec le numérique, d'obtenir son CSA.
Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?
Le vendeur dispose de deux options pour transmettre le CSA à l'acheteur : imprimer le rapport et le remettre physiquement, ou partager le lien permettant à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel HistoVec.
Le partage du lien permet à l'acheteur de consulter le document directement sur le site de l'administration, ce qui garantit son authenticité. L'impression, plus traditionnelle, reste valable mais doit correspondre au document original délivré par le téléservice.
Règle
Quelle que soit la modalité choisie, le CSA doit être daté de moins de 15 jours au moment de la cession. Un CSA plus ancien n'est pas recevable.
Le partage du lien est souvent préférable car il réduit le risque de perte ou d'altération du document, et permet à l'acheteur de vérifier lui-même l'authenticité du certificat sur le site officiel.
Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?
Le document doit être daté de moins de 15 jours au moment de la cession du véhicule.
Ce délai de validité de 15 jours vise à garantir que l'information sur la situation administrative du véhicule est récente. Une situation qui a pu changer entre-temps (levée de gage, paiement d'amende, etc.) doit être reflétée dans un document à jour.
Règle
Si plus de 15 jours se sont écoulés entre l'obtention du CSA et la cession, le vendeur doit demander un nouveau CSA à jour.
Planifiez l'obtention du CSA dans les jours précédant immédiatement la vente pour éviter de devoir en demander un nouveau.
Comment obtenir la levée du gage ?
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit. Le crédit doit être remboursé intégralement pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le gage est une sûreté qui garantit le remboursement d'un crédit affecté à l'achat du véhicule. Tant que le crédit n'est pas remboursé, l'organisme financier dispose d'un droit de rétention qui apparaît sur le CSA. Une fois le crédit remboursé, l'organisme procède à la mainlevée du gage.
Règle
Le certificat de situation administrative sans mention de gage peut ensuite être délivré. La société de crédit-bail peut parfois autoriser la vente du véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
En cas de crédit-bail, la situation est différente du crédit classique : le véhicule est la propriété de la société de bail jusqu'à la levée d'option. Il est essentiel de contacter la société de bail avant toute négociation de vente.
Comment obtenir la levée d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ?
Si le véhicule fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage, puis obtenir la levée de l'opposition (OTCI).
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) est une mesure administrative ou judiciaire qui empêche le changement de propriétaire du véhicule. Chaque type d'opposition obéit à ses propres règles de levée. Une fois l'opposition levée, le CSA sans mention d'opposition peut être délivré.
Règle
La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées (en cas d'opposition par le Trésor public). La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.
Il est conseillé de contacter l'organisme émetteur de l'opposition pour connaître le montant exact à régler et les démarches à effectuer. Une fois le règlement effectué, la levée peut prendre un certain temps avant d'apparaître sur le CSA.
Quels sont les types d'oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ?
L'opposition peut provenir de cinq sources : le Trésor public, une décision judiciaire (FOVeS), un commissaire de justice, un expert automobile, ou la police judiciaire.
Chaque type d'opposition correspond à une situation spécifique et obéit à des règles de levée particulières. Il est essentiel d'identifier la nature de l'opposition avant d'entreprendre les démarches de régularisation.
- Opposition par le Trésor public : une amende forfaitaire majorée a été émise si l'adresse sur le certificat d'immatriculation ne correspond plus à la nouvelle adresse, ou en cas de non-paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois. Contact : Centre Amendes de Toulouse, +33 (0)5 40 13 08 80, cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr.
- Opposition judiciaire (FOVeS) : le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (anciennement Fichier des véhicules volés). Tant que le véhicule est dans le FOVeS, la levée est impossible ; elle intervient automatiquement si le véhicule volé est retrouvé et restitué.
- Opposition par un commissaire de justice : suite à une saisie lancée à l'encontre du titulaire. Il faut obtenir la levée de l'opposition du commissaire de justice, en général en réglant le montant réclamé.
- Opposition par un expert automobile : le véhicule a été déclaré économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE). Il faut faire procéder à une nouvelle expertise ; tant que le véhicule est considéré comme VEI ou VGE, il ne peut être cédé qu'à un démolisseur.
- Opposition par un officier ou agent de police judiciaire : en cas de délit pour lequel la peine de confiscation est encourue, avec autorisation du procureur. Elle est levée en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe, ou si la juridiction ne prononce pas de confiscation.
Le Centre Amendes de Toulouse renseigne sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou plusieurs OTCI et indique le montant total à régler. Pour les oppositions judiciaires, le tribunal compétent est le contact approprié.
Le certificat de situation administrative pour un véhicule immatriculé à l'étranger
Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.
Le certificat de situation administrative est un document propre au système d'immatriculation français. Il ne peut donc pas être délivré pour un véhicule dont l'immatriculation a été effectuée dans un autre pays. Pour les véhicules étrangers, les vérifications de gage et d'opposition relèvent des procédures propres au pays d'immatriculation.
Règle
Lors de l'achat d'un véhicule importé (immatriculé à l'étranger), l'acheteur doit effectuer les vérifications nécessaires dans le pays d'origine du véhicule. La première immatriculation en France suivra les procédures d'importation du véhicule.
Le CSA concerne exclusivement les véhicules déjà immatriculés en France. Pour un véhicule acheté à l'étranger, c'est le certificat d'immatriculation étranger et les documents associés du pays d'origine qui font foi.
Que doit vérifier l'acheteur avant d'acheter un véhicule d'occasion ?
Avant de conclure la vente, l'acheteur doit vérifier attentivement le certificat de situation administrative remis par le vendeur.
Le CSA est le principal outil de protection de l'acheteur. Il doit être daté de moins de 15 jours et ne doit mentionner aucune opposition. En cas de mention d'opposition, la vente ne peut pas avoir lieu. En cas de mention de gage, l'acheteur doit être informé et le crédit devra être régularisé.
Règle
L'acheteur doit vérifier : (1) la date du CSA (moins de 15 jours), (2) l'absence de mention d'opposition, (3) le cas échéant, la nature et le montant du gage mentionné.
- Date du CSA : doit être inférieure à 15 jours au moment de la cession.
- Absence d'opposition : toute mention d'opposition empêche la vente tant qu'elle n'est pas levée.
- Gage : la présence d'un gage n'empêche pas la vente mais doit être connue de l'acheteur.
- Identité du véhicule : vérifier que le numéro d'identification (VIN) du CSA correspond au véhicule vendu.
En cas de doute, l'acheteur peut demander au vendeur un nouveau CSA à jour, ou effectuer lui-même une vérification en ligne via le téléservice HistoVec.
Où s'adresser ?
Pour obtenir le CSA, le vendeur utilise le téléservice HistoVec. En cas de difficulté, des dispositifs d'accompagnement existent : points numériques en préfecture, maisons France Services, et un centre spécialisé pour les amendes.
- HistoVec — téléservice officiel
- Obtention en ligne du certificat de situation administrative, disponible immédiatement.
- France Services
- Accompagnement dans la démarche d'obtention du CSA, notamment pour les personnes peu à l'aise avec le numérique.
- Points d'accueil numérique
- Ordinateurs, imprimantes et scanners disponibles en préfecture et sous-préfecture, avec médiateurs numériques.
- Centre Amendes de Toulouse (Trésor public)
- Renseignements sur les OTCI et montant à régler : +33 (0)5 40 13 08 80, cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr.
- Expert automobile
- Contact en cas d'opposition pour VEI ou VGE, pour faire procéder à une nouvelle expertise.
Règle
La démarche principale d'obtention du CSA se fait en ligne via HistoVec. Les points physiques (préfecture, France Services) sont des alternatives pour les personnes qui ne peuvent pas faire la démarche elles-mêmes.
Le téléservice HistoVec est accessible gratuitement sur le site officiel de l'administration. Aucun frais n'est exigé pour l'obtention du CSA.
Textes applicables
- Code de la route — articles L330-1 à L330-8Texte légal
- Code de la route — articles R322-1 à R322-14Texte réglementaire
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesLégifrance
- Publicité du gage portant sur un véhiculeLégifrance
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- HistoVec — Demander le certificat de situation administrative
- Annuaire France Services
- Annuaire des points d'accueil numérique
Le CSA doit être daté de moins de 15 jours. Les types d'oppositions et leurs modalités de levée sont fixés par le code de la route. Vérifier la situation exacte du véhicule auprès du Centre Amendes de Toulouse ou du tribunal compétent.
