Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole : engins concernés, documents, procédure, coût et réception du certificat.
Ce qu'il faut savoir
- Tous les engins agricoles et forestiers doivent être obligatoirement immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole.
- L'obligation concerne les tracteurs agricoles (TRA), les machines automotrices genre agricole (MAGA) et les véhicules agricoles remorqués (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne.
- Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance.
- La demande s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS (via France Connect ou France Identité) ou chez un professionnel habilité.
- Le coût du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).
- Les documents varient selon que le tracteur est neuf (CERFA n° 13749) ou d'occasion (CERFA n° 13750).
- Les conditions de pose des plaques diffèrent selon que l'engin est attaché ou non à une exploitation agricole ou forestière.
- Le fait de circuler sans plaques ou avec des plaques non conformes peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Conditions essentielles
- Disposer d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Disposer du certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d'identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n'est pas homologué).
- Pour un tracteur d'occasion : disposer du certificat d'immatriculation du véhicule.
- Si la démarche est confiée à un tiers : disposer d'un mandat signé et d'une copie de la pièce d'identité.
- Pour le numéro d'exploitation agricole : être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les étapes
- Identifier le type d'engin agricole concerné (tracteur neuf ou d'occasion, machine automotrice, remorque).
- Rassembler les documents nécessaires (justificatif de domicile, CERFA, certificat de conformité, mandat le cas échéant).
- Choisir le mode de démarche : en ligne sur le site de l'ANTS ou chez un professionnel habilité.
- S'identifier via France Connect ou l'application France Identité pour la démarche en ligne.
- Soumettre la demande avec les copies numériques des documents.
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation via le téléservice ANTS.
- Recevoir le certificat d'immatriculation définitif par La Poste en lettre suivie.
- Poser les plaques d'immatriculation conformes (conditions selon attachement à une exploitation).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — documents par type d'engin, procédure en ligne, pose des plaques, suivi de la demande — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les documents spécifiques au tracteur neuf et d'occasion, voir les sections « Documents pour un tracteur neuf » et « Documents pour un tracteur d'occasion ». Pour la procédure, voir les sections « Faire la démarche sur internet » et « Faire la démarche chez un professionnel habilité ». Pour les plaques, voir la section « Pose des plaques d'immatriculation ».
Quels engins agricoles sont concernés ?
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules. Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants.
Les matériels agricoles roulants concernés par l'obligation d'immatriculation sont les suivants : tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles ; machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse ; véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte-outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).
Règle
Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance. Le certificat d'immatriculation est un document obligatoire pour circuler sur la voie publique.
Les tracteurs et machines agricoles mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 sont soumis à des règles de pose de plaques spécifiques (voir section « Pose des plaques d'immatriculation »). Les engins antérieurs à cette date peuvent être immatriculés dans les mêmes conditions, mais les règles de plaque diffèrent.
L'assurance obligatoire
Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance.
L'assurance obligatoire pour les véhicules agricoles couvre au minimum la responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers. Elle est exigée pour tout véhicule circulant sur la voie publique, y compris les tracteurs, les machines agricoles automotrices et les remorques agricoles.
Règle
Le certificat d'immatriculation ne peut être délivré que si le véhicule est assuré. La preuve d'assurance doit être présentée lors de la demande ou mise à disposition du professionnel habilité.
La garantie peut être étendue (vol, incendie, bris de glace, tous accidents…) en fonction des besoins de l'exploitant. Il est recommandé de vérifier que la police d'assurance couvre bien l'usage professionnel du véhicule agricole, y compris les déplacements sur route entre parcelles.
Documents pour un tracteur neuf
Pour immatriculer un tracteur neuf, vous devez fournir les documents suivants : justificatif de domicile de moins de 6 mois, formulaire CERFA n° 13749, certificat de conformité ou équivalent.
Le justificatif de domicile de moins de 6 mois peut être une quittance de loyer, une facture d'électricité ou de gaz, un avis d'imposition, etc. Le formulaire CERFA n° 13749 est la demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule neuf. Le certificat de conformité est délivré par le constructeur ; à défaut, vous pouvez fournir une attestation d'identification à un type communautaire ou un procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n'est pas homologué.
Règle
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Le mandat doit être explicite et désigner clairement la personne mandatée pour effectuer les formalités d'immatriculation.
Tous les documents doivent être fournis sous forme de copie numérique (photo ou scan) pour la demande en ligne. Conservez les originaux à votre disposition en cas de contrôle ou de demande complémentaire de l'ANTS.
Documents pour un tracteur d'occasion
Pour immatriculer un tracteur d'occasion, vous devez fournir les documents suivants : justificatif de domicile de moins de 6 mois, formulaire CERFA n° 13750, certificat d'immatriculation du véhicule, certificat de conformité ou équivalent.
Le justificatif de domicile de moins de 6 mois et le certificat de conformité sont identiques à ceux exigés pour un tracteur neuf. Le formulaire CERFA n° 13750 est la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (occasion). Le certificat d'immatriculation du véhicule (l'ancienne carte grise) doit être fourni pour justifier de la propriété et de l'historique du véhicule.
Règle
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
En cas de vente d'un tracteur, l'ancien propriétaire doit signer le certificat de cession (ou la partie correspondante du certificat d'immatriculation) au profit de l'acheteur. L'acheteur dispose d'un délai pour effectuer la demande de mutation du certificat d'immatriculation. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Faire la démarche sur internet
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole s'effectue sur le site internet de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous devez vous identifier via France Connect ou l'application France Identité.
La procédure en ligne est accessible depuis le site immatriculation.ants.gouv.fr. Vous devez vous créer un compte, vous identifier via France Connect (identifiants de votre comptable, Ameli, impôts.gouv.fr, etc.) ou via l'application France Identité (si vous détenez une carte nationale d'identité format carte bancaire). Vous téléchargez ensuite les copies numériques des documents demandés et soumettez votre demande.
Règle
Un numéro d'exploitation agricole est délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). La mention « Usage agricole » sera portée sur le certificat d'immatriculation.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation.
Faire la démarche chez un professionnel habilité
Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité : garage, concessionnaire, courtier en titres immobiliers, etc.
Les professionnels habilités sont agréés par l'ANTS pour effectuer les démarches d'immatriculation au nom de leurs clients. Ils se chargent de constituer le dossier, de soumettre la demande et de vous livrer le certificat d'immatriculation. Ils doivent détenir un mandat signé par le propriétaire du véhicule et une copie de sa pièce d'identité.
Règle
En plus du coût du certificat d'immatriculation (13,76 €), le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel : elle peut varier d'un établissement à l'autre.
Le recours à un professionnel peut être pratique si vous n'avez pas d'accès à internet ou si vous préférez être accompagné dans vos démarches. Vérifiez que le professionnel est bien habilité par l'ANTS avant de lui confier votre dossier.
Le numéro d'exploitation agricole
Un numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le numéro d'exploitation agricole identifie l'exploitation à laquelle est rattaché le véhicule agricole. Il est attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule et permet de relier le matériel à l'exploitation dans les fichiers administratifs. La mention « Usage agricole » est portée sur le certificat d'immatriculation.
Règle
Le numéro d'exploitation est facultatif pour les véhicules non attachés à une exploitation agricole. Pour les véhicules attachés à une exploitation, la plaque d'exploitation (portant le numéro d'exploitation) est facultative pour les tracteurs et machines agricoles automotrices, mais obligatoire pour les remorques sur pneumatiques et semi-remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,5 tonne.
L'inscription à la MSA est obligatoire pour les exploitants agricoles. Le numéro d'exploitation facilite le suivi administratif des matériels agricoles et peut être demandé lors de contrôles routiers ou de vérifications administratives.
Pose des plaques d'immatriculation
Les conditions de pose des plaques d'immatriculation diffèrent selon que l'engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma).
Pour les véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière : les tracteurs et machines agricoles automotrices mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 doivent porter une plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière (obligatoire), une plaque d'exploitation (facultative) et la plaque du constructeur. Les remorques et semi-remorques avec PTAC > 1,5 tonne (mis en circulation à partir du 1er janvier 2013) doivent porter une plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière et la plaque du constructeur ; celles avec PTAC au maximum 1,5 tonne doivent porter une plaque d'exploitation obligatoire.
Règle
Pour les véhicules non attachés à une exploitation agricole : les tracteurs et machines agricoles automotrices mis en circulation à compter du 1er janvier 2010 doivent porter une plaque d'immatriculation inamovible à l'avant (obligatoire), une plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière (obligatoire) et la plaque du constructeur. Les remorques et semi-remorques avec PTAC > 1,5 tonne (à partir du 1er janvier 2013) doivent porter une plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière et la plaque du constructeur ; celles avec PTAC au maximum 1,5 tonne doivent porter une plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le numéro d'immatriculation du tracteur).
Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule. Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque du constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur. Le fait de circuler sans plaques d'immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Coût du certificat d'immatriculation
Le montant du certificat d'immatriculation pour un véhicule agricole est de 13,76 €, composé de 11 € de taxe fixe et de 2,76 € de redevance d'acheminement.
La taxe fixe de 11 € est un impôt indirect perçu par l'État lors de la délivrance du certificat d'immatriculation. La redevance d'acheminement de 2,76 € correspond au coût de l'envoi postal du document. Ce tarif est identique pour tous les véhicules agricoles, quel que soit leur type ou leur poids.
Règle
Si vous faites appel à un professionnel habilité, celui-ci vous facturera en plus du certificat une somme correspondant à la prestation réalisée. Cette somme est librement fixée par le professionnel et peut varier d'un établissement à l'autre. Le coût total de la démarche peut donc être supérieur au seul montant du certificat.
Le tarif de 13,76 € est le tarif en vigueur au moment de la dernière mise à jour de la fiche. Il peut être révisé périodiquement par les lois de finances. Vérifiez le tarif applicable au moment de votre demande sur le site de l'ANTS ou auprès de votre professionnel habilité.
Suivi et réception du certificat
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation via un téléservice de l'ANTS, puis suivre son expédition par La Poste.
Le suivi de la fabrication se fait avec le numéro d'immatriculation attribué, via le compte ANTS. Le suivi de l'expédition se fait avec le numéro de suivi de La Poste, communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie à votre domicile.
Règle
Le traitement de votre demande peut prendre quelques jours, voire plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez, qui doit être la plus complète possible.
Lors de la réception de votre certificat d'immatriculation, si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité. Ce certificat numérique a la même valeur probante que le document papier. Vérifiez que votre boîte aux lettres présente vos nom et prénom pour éviter tout problème de livraison.
Textes applicables
- Code de la route : articles R.317-8 à R.317-14-1Texte réglementaire — immatriculation des véhicules agricoles
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux plaques d'immatriculationTexte réglementaire — caractéristiques et pose des plaques
- Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricolesSénat
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander la carte grise d'un véhicule agricole (site ANTS)
- MSA — Mon espace privé (inscription)
- Suivre la demande de certificat d'immatriculation
- Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
- Suivre une lettre ou un colis sur laposte.fr
- Certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité
Les règles d'immatriculation des véhicules agricoles sont fixées par le code de la route et l'arrêté du 9 février 2009. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'ANTS ou d'un professionnel habilité.