Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le quitus fiscal : à quoi il sert, quels véhicules sont concernés, quels documents rassembler et comment effectuer la démarche.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — documents spécifiques, modalités de paiement selon votre statut, procédures particulières selon votre département — sont traités dans les sections suivantes.

À quoi sert le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal atteste de la régularité de la TVA sur un véhicule acheté dans l'Union européenne ; il est indispensable pour obtenir un certificat d'immatriculation français.

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Par exemple, si vous achetez une voiture d'occasion en Allemagne, en Espagne ou en Belgique et souhaitez l'immatriculer en France, le quitus fiscal est une étape obligatoire : sans ce certificat, le service en charge de l'immatriculation ne peut pas délivrer la carte grise française.

La démarche de quitus fiscal diffère selon votre département. Les modalités peuvent varier en fonction du service des impôts compétent et du statut du demandeur (particulier ou professionnel).

Quels véhicules sont concernés ?

Tous les véhicules achetés dans l'UE et immatriculés en France sont concernés, sauf les remorques, semi-remorques et véhicules agricoles ou forestiers, pour lesquels aucun quitus n'est nécessaire.

Le quitus fiscal concerne les véhicules (voitures, motocycles, etc.) achetés dans un pays de l'Union européenne autre que la France, qu'ils soient neufs ou d'occasion.

• Véhicules concernés : voitures, motocycles, véhicules utilitaires légers, etc., achetés dans l'UE et immatriculés en France.
• Véhicules non concernés : remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, véhicules forestiers.

Si votre véhicule n'est ni une remorque, ni un semi-remorque, ni un véhicule agricole ou forestier, le quitus fiscal est en principe nécessaire pour immatriculer le véhicule en France, sauf situations particulières prévues par la réglementation fiscale. Pour toute situation atypique (véhicule ancien, véhicule importé hors UE), il est recommandé de contacter le service des impôts de votre département.

Concrètement, une voiture ou une moto achetée dans un pays de l'UE est concernée par l'obligation de quitus, tandis qu'une remorque achetée en Pologne ou un tracteur acheté en Roumanie n'en nécessite pas. La distinction porte sur la nature du véhicule, pas sur son origine.

Quels documents préparer ?

Avant d'effectuer la démarche, vous devez réunir un ensemble de documents justificatifs. La liste varie légèrement selon votre statut (particulier ou professionnel) et la nature de l'achat.

Vous devez présenter les documents suivants : facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) ; certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger ; pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule ; justificatif de domicile en France ; mandat de représentation si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule.

• Facture d'achat (véhicule acheté à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (véhicule acheté à un particulier).
• Certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger.
• Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule.
• Justificatif de domicile en France.
• Mandat de représentation si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule.
• Certificat de conformité si le véhicule est neuf et n'a jamais été immatriculé (peut être délivré numériquement par le constructeur).

Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou le certificat d'immatriculation n'est pas rédigé en français. Cette traduction doit être réalisée par un traducteur agréé. Prévoyez ce délai supplémentaire si vos documents sont rédigés dans une langue étrangère.

Par exemple, si vous avez acheté le véhicule à un particulier en Italie, le certificat de cession italien et la carte grise italienne devront être accompagnés d'une traduction certifiée en français. Si l'achat s'est fait dans un garage allemand, la facture allemande devra également être traduite.

Comment effectuer la démarche ?

La demande se fait en ligne via le téléservice ANTS ; pour les particuliers, elle est réalisée en même temps que la demande d'immatriculation, tandis que les professionnels peuvent demander le quitus seul.

La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) si vous êtes un particulier.

Selon votre département, une procédure par mail auprès du service des impôts de votre département de domicile peut également être prévue (le formulaire n° 1993-PART-D-SD peut être utilisé dans ce cas). La procédure applicable dépend de votre département : vérifiez les modalités en vigueur auprès du service des impôts compétent ou via le téléservice ANTS.

Par exemple, un particulier qui achète un véhicule aux Pays-Bas fera sa demande de quitus fiscal en même temps que sa demande d'immatriculation sur le téléservice ANTS, tandis qu'un professionnel qui vend des véhicules importés et ne connaît pas l'acquéreur final pourra demander uniquement le quitus fiscal, sans immatriculation.

Comment payer la TVA éventuellement due ?

Le mode de paiement de la TVA dépend de votre statut : virement pour les particuliers passant par le service des impôts, carte bancaire ou prélèvement via le téléservice ANTS, ou déclaration de TVA pour les professionnels.

Le mode de paiement de la TVA éventuellement due dépend de votre statut et de la procédure choisie.

• Particulier via téléservice ANTS : paiement par carte bancaire ou prélèvement.
• Particulier via service des impôts (mail) : paiement exclusivement par virement.
• Professionnel : paiement sur la déclaration de TVA, ou immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

Le montant de la TVA due dépend de la valeur du véhicule et des règles communautaires applicables. En cas de doute sur le montant ou l'existence d'une TVA à payer, il est recommandé de contacter le service des impôts de votre département.

Par exemple, un particulier qui utilise le téléservice ANTS pourra régler la TVA éventuellement due par carte bancaire ou par prélèvement au moment de la démarche, tandis qu'un particulier qui adresse sa demande par mail au service des impôts devra effectuer un virement. Un professionnel pourra intégrer la TVA dans sa déclaration de TVA périodique.

Où s'adresser ?

Deux interlocuteurs : le service des impôts de votre département (TVA, quitus par mail) et l'ANTS (téléservices en ligne d'immatriculation et de quitus fiscal).

Deux interlocuteurs principaux sont concernés : le service des impôts de votre département (pour la TVA et le quitus fiscal) et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (pour le téléservice d'immatriculation et de quitus fiscal).

Pour plus d'informations sur les téléservices disponibles et les contacts, voir la liste des ressources ci-dessous.