Formulaires administratifs à télécharger
Les formulaires CERFA et imprimés officiels de l'administration française, classés dans les mêmes catégories que nos fiches démarches. Téléchargement direct au format PDF — source unique Service-Public.gouv.fr / DILA, mise à jour quotidienne.
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Justice et droit
11 résultats — page 2
- Formulaire à imprimerCERFA 15456*02
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. La requête.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15587*07
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH)
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15980*04
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15813*03
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15911*04
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur
Formulaire officiel Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur. Formulaire CERFA 15911*04 à télécharger.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15811*03
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15812*03
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligneCERFA 15866*03
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et Formulaire.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire à imprimerCERFA 16126*03
Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par
Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Ministère chargé de la justice
- Vérifié le :
- Formulaire en ligne
Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation en cas
Formulaire officiel Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation en cas. Formulaire officiel à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre.
- Catégorie
- Justice et droit
- Vérifié le :
- Formulaire en ligne
Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir
Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.
- Catégorie
- Justice et droit
- Émetteur :
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Vérifié le :
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