Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant

Qui doit remplir ce formulaire ?

Tuteur ou parent(s) désirant renoncer à une succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testament

Comment le remplir

1. 1Imprimer le formulaire
2. 2Le remplir à la main
3. 3Le signer
4. 4L’ envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal judiciaire de votre domicile

Documents à joindre

• Copie de l’acte de décès du défunt
• Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
• Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)
• Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineur
• Copie de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou copie du jugement de divorce ou de séparation si les deux parents ont été mariés
• Copie des renonciations déjà enregistrées
• Inventaire du patrimoine
• Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié
• Copie de l’acte de décès du défunt
• Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle