Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur

Qui doit remplir ce formulaire ?

Tuteur désirant renoncer à une succession au nom du majeur sous tutelle désigné héritier par la loi ou par un testament

Comment le remplir

1. 1Imprimer le formulaire
2. 2Le remplir à la main
3. 3Le signer
4. 4L’ envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé

Documents à joindre

• Copie de l’ acte de décès du défunt
• Copie intégrale de moins de 3 mois de l’ acte de naissance du majeur protégé
• Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
• Copie du livret de famille du majeur protégé
• Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur
• Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement si vous sollicitez un notaire)
• Copie des renonciations déjà enregistrées
• Inventaire du patrimoine
• Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou acte liquidatif notarié
• Copie de l’ acte de décès du défunt

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle