CERFA 16126*03
Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par
Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable qui estime qu'un magistrat a manqué à ses obligations.
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Justiciables qui estiment qu'un magistrat a manqué à ses obligations.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire de saisine.
- 2Joindre les pièces relatives au manquement reproché.
- 3Adresser la saisine au Conseil supérieur de la magistrature.
Documents à joindre
- Formulaire de saisine du Conseil supérieur de la magistrature
- Pièces relatives au manquement reproché
Où s'adresser
Conseil supérieur de la magistrature
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.