Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant

Qui doit remplir ce formulaire ?

Tuteur ou parent(s) désirant accepter purement et simplement une succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testament

Comment le remplir

1. 1Imprimer le formulaire
2. 2Le remplir à la main
3. 3Le signer
4. 4L’ envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal judiciaire de votre domicile

Documents à joindre

• Copie de l’acte de décès du défunt
• Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
• Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineur
• Inventaire du patrimoine
• Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié
• Copie de l’acte de décès du défunt
• Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
• Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineur
• Copie du testament
• Copie de l’acte de décès du défunt

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle