CERFA 15980*04
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
- Coût
- Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’ aide juridictionnelle
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne souhaitant saisir le tribunal judiciaire notamment d’une contestation en matière d’application de la législation de la Sécurité sociale
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire
- 2Le remplir à la main
- 3Le dater et signer
- 4L’envoyer ou le déposer au tribunal judiciaire
Documents à joindre
La liste des pièces à joindre est précisée dans la notice officielle du formulaire. Consulter la notice.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.