formulaireNG
Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir
Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.
Permet de saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) lorsque la demande d'indemnisation a été déclarée irrecevable. Le service est gratuit.
- Coût
- Service gratuit
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne qui s'estime victime directe ou indirecte d'un attentat terroriste, dont la demande d'indemnisation au FGTI a été déclarée irrecevable.
Comment le remplir
- 1Vérifier que la demande d'indemnisation a été déclarée irrecevable par le FGTI.
- 2Remplir le formulaire de saisine du Médiateur.
- 3Joindre la décision d'irrecevabilité et les pièces du dossier d'indemnisation.
- 4Adresser la saisine au Médiateur du Fonds de garantie des victimes.
Documents à joindre
- Formulaire de saisine du Médiateur
- Décision d'irrecevabilité du FGTI
- Pièces du dossier d'indemnisation
Où s'adresser
Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.