Logement
Location, achat, travaux, copropriété et aides au logement : cette thématique rassemble les formalités liées à votre logement. Les fiches détaillent les documents, les obligations du bailleur ou du locataire et les recours.
Fiches : Autres demarches du logement
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Acte de vente d'un logement existant
L'acte de vente d'un logement existant est un acte authentique rédigé par un notaire.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ?
La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou votre poêle, votre région et votre type de logement (appartement ou maison).
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Allocation de logement familiale (ALF)
L'ALF est attribuée sous conditions. La démarche pour la demander varie selon que la personne dépend de régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
C'est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) indique aux futurs acquéreurs ou locataires la présence de plomb dans les logements construits avant 1949
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Carnet d'information du logement (CIL)
Le carnet d'information du logement (CIL) centralise les caractéristiques du logement et les travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Quand s'applique la trêve hivernale ?
La trêve hivernale a lieu du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. L'expulsion du locataire est alors reportée. Mais elle n'existe pas dans d'autres cas.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Procédure d’expropriation
La procédure d'expropriation permet à l'État d'acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique tout en garantissant une indemnisation au propriétaire.
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Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière (prêt ou subvention) en cas de difficultés à payer les frais liés à son logement.
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Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Une annonce immobilière de vente contient des informations sur le logement, son prix, ses diagnostics et sur l’agence en charge de la vente.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Après avoir visité un bien immobilier, le candidat acheteur peut faire une proposition d'achat au vendeur, appelée offre d'achat.
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Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
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Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Il existe 4 types de contrats de construction pour une maison : CCMI, Contrat Vefa, Contrat de maîtrise d'œuvre ou Contrat d'entreprise.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut réclamer au futur locataire. Il a interdiction d'en exiger d'autres.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
L'intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d'obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
Une maison indivuelle exposée au retrait-gonflement des argiles (RGA) peut bénéficier d’une aide pour prévenir les dommages
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
La vente en viager permet au vendeur de continuer à vivre dans le logement, l'acheteur lui verse une rente jusqu'à sa mort, un bouquet à la signature de l'acte.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Les charges récupérables sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire, ou l'agence immobilière.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
En tant qu’ancien propriétaire d'un bien préempté il est possible de racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
La responsabilité du propriétaire face aux nuisances causées par son locataire dépend de plusieurs facteurs juridiques et contractuels
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Termites dans l'habitat
En présence de termites dans son logement ou dans son immeuble, il faut faire une déclaration en mairie sous peine de sanctions pénales.
Vérifié le 04/10/2026