Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'aide RGA : départements concernés, conditions d'accès, plafonds de ressources, procédure de demande, phases du dispositif et montants de l'aide.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions d'éligibilité du logement, plafonds de ressources par catégorie, taux de prise en charge et plafonds de dépenses — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le retrait-gonflement des argiles (RGA) ?

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est un phénomène naturel qui provoque des variations de volume du sol argileux situé sous les fondations d'une maison. En période sèche, le sol se rétracte ; en période humide, il gonfle.

Le RGA est un phénomène naturel qui affecte les sols argileux. Ces sols changent de volume en fonction de l'humidité : ils se rétractent en période sèche et gonflent en période humide. Ces mouvements peuvent fragiliser les constructions : fissures, distorsion des portes et fenêtres, rupture de canalisations.

Avant toute demande, il est recommandé de vérifier son droit d'accès au dispositif via le simulateur en ligne et de faire appel gratuitement à un conseiller local, qui peut accompagner le propriétaire dans la constitution du dossier.

Quels départements sont concernés par l'aide RGA ?

L'aide RGA concerne 11 départements : Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Dordogne (24), Gers (32), Indre (36), Lot-et-Garonne (47), Meurthe-et-Moselle (54), Nord (59), Puy-de-Dôme (63), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).

Le dispositif est mis en place à titre expérimental dans 11 départements sélectionnés en raison de leur exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Le logement doit être situé dans l'un de ces départements et dans une zone d'exposition forte au RGA.

La liste des départements est susceptible d'évoluer en cours d'expérimentale. Vérifier la liste à jour et la carte d'exposition sur le site du Fonds prévention argile avant toute démarche.

Quelles conditions pour bénéficier de l'aide RGA ?

Pour bénéficier de l'aide RGA, il faut être propriétaire occupant d'une maison individuelle remplissant un certain nombre de conditions, et respecter des plafonds de ressources. Le logement ne doit pas remplir certaines conditions d'exclusion.

Il faut être propriétaire occupant d'une maison individuelle. Le logement doit remplir toutes les conditions suivantes : être situé dans une zone d'exposition forte au RGA ; être achevé depuis plus de 15 ans ; être non mitoyen ; être occupé en tant que résidence principale ; être couvert par une assurance habitation ; comporter au maximum 3 niveaux (le sous-sol et les combles aménagés pour l'habitation comptent pour chacun 1 niveau).

Le simulateur en ligne du Fonds prévention argile permet de vérifier si le logement et le propriétaire remplissent les conditions d'accès au dispositif. Le conseiller local peut également effectuer cette vérification gratuitement.

Quels plafonds de ressources respecter ?

Les plafonds de ressources sont classés en 3 catégories : revenus très modestes, revenus modestes et revenus intermédiaires. Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1.

Le propriétaire doit respecter l'un des trois plafonds de ressources en fonction de la composition du foyer. Plus le revenu est faible, plus le taux de prise en charge de l'aide est élevé (voir section « Phases Étude et Travaux »).

Les plafonds de ressources sont susceptibles d'être révisés chaque année. Vérifier les montants à jour sur le site du Fonds prévention argile ou auprès d'un conseiller local avant de déposer une demande.

Comment faire une demande d'aide RGA ?

La demande d'aide RGA se fait en ligne à partir du site internet du Fonds prévention argile, en se connectant avec ses identifiants FranceConnect. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de vérifier le respect des conditions d'accès.

Le propriétaire fait sa demande en ligne sur fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr. Pour accéder à la démarche, il est nécessaire de créer un compte personnel en se connectant avec ses identifiants FranceConnect. Seul le propriétaire du logement peut créer un compte sur ce site. Après création du compte, les demandes de versement d'aide peuvent être déposées soit par le propriétaire, soit par l'AMO administratif du propriétaire (s'il en a mandaté un), soit par un prestataire chargé par le préfet du département.

Une seule demande d'aide peut être déposée par phase et par logement. L'aide est versée à la fin de chaque phase sur présentation des documents justificatifs. Le simulateur en ligne et la cartographie d'exposition sont accessibles sans compte.

Phases Étude et Travaux : taux, plafonds et versement

Le dispositif se déroule en 2 phases : une phase Étude (diagnostic de vulnérabilité) et une phase Travaux (mise en œuvre des travaux recommandés). Le montant de l'aide dépend des ressources et des prestations réalisées. L'aide peut couvrir 50 % à 90 % des dépenses, dans la limite de certains plafonds.

Phase Étude : des prestations obligatoires doivent être réalisées : réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité (y compris l'inspection obligatoire des réseaux d'eau enterrés) et aide à l'analyse des recommandations. Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d'ouvrage technique (AMO technique), qui doit remplir des conditions de compétences et d'expérience (construction, génie civil, géotechnique). L'AMO technique peut recommander des travaux prioritaires : leur absence de réalisation peut être un motif de non-versement de l'aide et d'annulation de la décision attributive pour la phase Travaux ; une avance versée peut être reprise. Phase Travaux : des prestations obligatoires doivent être réalisées : assistance pour la recherche des entreprises, programmation/organisation/direction de l'exécution des travaux, contrôle des travaux (chantier et réception), constat de conformité et rapport de fin de travaux. Ces prestations sont réalisées par un maître d'œuvre indépendant des entreprises réalisant les travaux.

À la fin de la phase Étude, les documents à transmettre sont : plan de financement (aides publiques/privées, indemnités, remises), factures payées détaillant les prestations réalisées, rapport du diagnostic de vulnérabilité (photographies, daté et signé avec cachet de l'AMO technique). À la fin de la phase Travaux : factures payées détaillant les prestations et travaux réalisés, rapport de contrôle des travaux par le maître d'œuvre (photographies, attestant de la conformité, daté et signé avec cachet du maître d'œuvre et de l'entreprise). Les montants de plafonds et taux sont fixés par arrêté du 6 septembre 2025 : vérifier les montants à jour sur le site du Fonds prévention argile.