Aides du fonds de prévention retrait-gonflement des sols

Qui doit remplir ce formulaire ?

Comprendre les étapes du dispositif d’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) Le dispositif se déroule en 2 phases : - Une phase Étude qui permet d’analyser la situation et de réaliser un diagnostic de vulnérabilité du logement face au phénomène de RGA, à la suite d’une visite sur place - Une phase Travaux, qui peut être engagée si le diagnostic le justifie, pour mettre en œuvre les travaux recommandés. Cette phase est la 1re étape du dispositif. Elle vise à évaluer le niveau de risque du logement. Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase. Il s’agit des

Comment le remplir

1. 1Financer un diagnostic de vulnérabilité du logement
2. 2Accompagner les propriétaires
3. 3Et réaliser des travaux de prévention avant l’apparition de dommages.

Documents à joindre

• Copie d'un justificatif d'identité du propriétaire
• Dernier avis d'imposition sur les revenus ou avis de situation déclarative
• Relevé d'identité bancaire (RIB) du propriétaire ou de son mandataire financier
• Justificatif de propriété indiquant l'année de construction du logement
• Attestation d'assurance habitation
• Attestation sur l'honneur relative aux indemnisations Cat Nat
• Attestation sur l'honneur désignant le représentant unique en cas d'indivision
• Formulaire de désignation d'un mandataire, si applicable