Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'assurance dommages-ouvrage : obligation de souscription, sinistres couverts, déclaration, délais d'indemnisation et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- L'assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier de construction, d'extension ou de rénovation importante d'un bâtiment.
- Elle couvre la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, pendant 10 ans après la réception des travaux.
- L'assureur DO finance d'abord les réparations, puis se retourne contre les responsables et leurs assureurs : le maître d'ouvrage n'a pas à rechercher les responsabilités.
- L'assurance DO commence à couvrir les sinistres 1 an après la réception des travaux (fin de la garantie de parfait achèvement).
- La déclaration de sinistre doit être faite dans un délai contractuel d'au moins 5 jours ouvrés, et au plus tard 2 ans après la connaissance du dommage.
- L'assureur DO dispose de 60 jours calendaires pour expertiser et notifier sa prise en charge, et de 90 jours au maximum pour présenter son offre d'indemnisation.
- Aucune franchise ne peut rester à la charge du maître d'ouvrage dans l'assurance DO.
- La non-souscription d'une assurance DO obligatoire est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus.
Conditions essentielles
- Être propriétaire de l'ouvrage, mandataire du propriétaire, syndic de copropriété, vendeur ou promoteur immobilier.
- Réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation importante (modifications de structure, gros œuvre, fondations, terrassement, ravalement d'étanchéité).
- Souscrire l'assurance DO avant le début des travaux, auprès de l'assureur de son choix.
Les étapes
- Identifier la nécessité d'une assurance DO (chantier de construction ou rénovation importante).
- Choisir un assureur et souscrire le contrat d'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier.
- Demander au professionnel l'attestation de garantie décennale et les coordonnées de son assureur.
- En cas de sinistre, déclarer le dommage à l'assureur DO dans le délai contractuel (au minimum 5 jours ouvrés), par lettre recommandée avec avis de réception ou envoi électronique recommandé.
- Attendre l'expertise et la notification de prise en charge (60 jours calendaires maximum).
- Recevoir l'offre d'indemnisation (90 jours calendaires maximum) et l'accepter ou la contester.
- Si l'offre est acceptée, recevoir l'indemnisation dans un délai de 15 jours calendaires.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — périmètre des sinistres couverts, délais détaillés de l'assureur, avance en cas d'offre insuffisante, recours au Bureau central de tarification — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au périmètre des sinistres couverts, aux délais de l'assureur, à l'offre d'indemnisation et au recours au BCT, voir les sections « Quels sont les sinistres couverts par l'assurance DO ? », « Dans quels délais et comment l'assureur DO répond à une déclaration de sinistre ? » et « Quelle suite donner à l'offre d'indemnisation de l'assureur DO ? ».
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?
L'assurance dommages-ouvrage (DO) couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
Elle permet de financer, en dehors de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui empêchent son utilisation normale en le rendant impropre à sa destination. L'assureur DO se charge ensuite de se retourner contre les responsables et leurs assureurs. Le maître d'ouvrage est ainsi indemnisé rapidement, sans avoir à attendre l'issue d'une procédure judiciaire de recherche des responsabilités.
Règle
La souscription de l'assurance DO est possible auprès de l'assureur de votre choix. Si aucun assureur ne veut assurer la construction, vous pouvez en tant que maître d'ouvrage saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixera la tarification de l'assurance DO auprès de l'assureur que vous aurez choisi.
Avant l'ouverture du chantier, vous devez demander l'attestation de garantie décennale ainsi que les coordonnées de l'assureur du professionnel. Ces éléments vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige.
- Financement des réparations : l'assurance DO paie la totalité des travaux de réparation avant toute recherche de responsabilité.
- Garantie décennale : l'assurance DO couvre les sinistres pris en charge au titre de la garantie décennale des constructeurs.
- Poursuite contre les responsables : après paiement, l'assureur DO se retourne contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.
- Recours au BCT : si aucun assureur n'accepte d'assurer la construction, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris cedex 09, tél. +33 (0)1 53 21 50 40, bct@agira.asso.fr.
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?
L'assurance DO assure les dommages et malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture, etc.).
L'assurance DO couvre également les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisserie, installation électrique encastrée, canalisation encastrée, etc.). Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction.
Règle
Ne sont pas couverts par l'assurance DO les dommages provoqués par : le fait intentionnel ou le dol du souscripteur ou de l'assuré ; les effets de l'usure normale, de l'absence d'entretien ou de l'usage anormal ; une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage.
L'assurance DO couvre les sinistres de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les désordres purement esthétiques ou les défauts mineurs relevant de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou de la garantie biennale (2 ans) ne relèvent pas de l'assurance DO mais de la responsabilité de l'entrepreneur.
- Dommages à la solidité de l'ouvrage : fissures importantes, effondrement de toiture, affaissement de plancher.
- Impropriété à destination : dommages rendant le bâtiment inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
- Éléments d'équipement indissociables : canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisserie, installation électrique encastrée — dont le remplacement ne peut s'effectuer sans détériorer la construction.
- Exclusions : fait intentionnel ou dol, usure normale, absence d'entretien, usage anormal, force majeure, fait d'un tiers, faute du maître d'ouvrage.
Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?
L'assurance DO est obligatoire. Vous devez la souscrire en tant que particulier ou professionnel si vous êtes : propriétaire de l'ouvrage, mandataire du propriétaire de l'ouvrage, syndic de copropriété, vendeur ou promoteur immobilier.
L'obligation d'assuranceDO incombe au maître d'ouvrage, c'est-à-dire à celui qui fait réaliser les travaux pour son compte. Le maître d'ouvrage est le bénéficiaire de la garantie : c'est lui qui déclare le sinistre et qui est indemnisé directement par l'assureur DO.
Règle
L'assurance DO est transmise au nouveau propriétaire lorsqu'une vente a lieu pendant le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux de construction. Pour cela, l'acte de vente mentionne l'existence de l'assurance et l'attestation d'assurance y est annexée.
La sanction de la non-souscription (6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au plus) ne s'applique ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public. Ces exemptions ne suppriment pas la garantie décennale incombant aux constructeurs, mais elles dispensent le maître d'ouvrage particulier de l'obligation d'assurance DO.
Quand doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) ?
Vous devez souscrire l'assurance DO avant le début des travaux de construction ou de rénovation importante.
La rénovation importante vise par exemple les modifications de la structure d'un immeuble, les travaux extérieurs de gros œuvre, les fondations, le terrassement, le ravalement destiné à assurer l'étanchéité d'un immeuble. Les travaux d'amélioration courants ou de décoration ne déclenchent pas l'obligation d'assurance DO.
Règle
L'assurance DO couvre les chantiers ouverts avant le début des travaux : la souscription doit être effective au plus tard le jour de l'ouverture du chantier. L'attestation d'assurance DO doit être jointe au dossier de déclaration préalable de travaux ou au permis de construire, selon le cas.
Lors d'une vente du bien immobilier pendant les 10 ans suivant la réception des travaux, l'assurance DO est transmise au nouveau propriétaire : l'acte de vente mentionne l'existence de l'assurance et l'attestation y est annexée. L'acquéreur bénéficie alors de la garantie comme le vendeur.
Sur quelle période l'assurance dommages-ouvrage (DO) s'applique-t-elle ?
L'assurance DO commence à couvrir les sinistres à la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA), c'est-à-dire 1 an après la réception des travaux.
Pendant cette 1re année, c'est l'entrepreneur qui doit réparer les défauts signalés, au titre de la garantie de parfait achèvement. La GPA couvre les désordres apparents à la réception et ceux apparus pendant l'année suivante, même s'ils sont mineurs.
Règle
L'assurance DO peut payer les réparations avant la fin de cette 1re année dans 2 situations : (1) vous mettez en demeure l'entrepreneur de terminer les travaux ou de réparer les désordres ; s'il ne le fait pas, vous résiliez le contrat parce qu'il n'a pas respecté ses obligations — dans ce cas, l'assurance DO peut prendre en charge les réparations ; (2) pendant la GPA, vous signalez les désordres à l'entrepreneur, vous lui envoyez une mise en demeure ; s'il ne fait pas les réparations, l'assurance DO peut intervenir et financer les travaux.
La couverture DO s'étend ensuite sur 10 ans à compter de la réception des travaux, correspondant à la durée de la garantie décennale. Passé ce délai, la garantie DO n'est plus applicable.
Comment déclarer un sinistre dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous pouvez envoyer votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception (RAR), par envoi électronique recommandé avec avis de réception, ou contre récépissé. La déclaration de sinistre doit contenir une description précise des dommages constatés, leur date de survenance ou de connaissance, et les références du contrat d'assurance DO.
Règle
Vous devez obligatoirement déclarer à votre assureur le sinistre dans un délai de 2 ans à compter de la survenance ou de la connaissance du dommage. Passé ce délai, vous ne pouvez plus exercer votre droit à indemnisation.
Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur. Un modèle de déclaration de sinistre est disponible auprès de l'Institut national de la consommation (INC) : https://www.inc-conso.fr/node/10671.
Dans quels délais et comment l'assureur DO répond à une déclaration de sinistre ?
L'assureur doit mettre en œuvre l'assurance DO en respectant différents délais, qui se comptent en jours calendaires. Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur. À réception de votre déclaration de sinistre, l'assureur a 10 jours calendaires pour vous réclamer les renseignements manquants. À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous notifier si l'assurance prend en charge votre sinistre.
Règle
Si l'assureur DO ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser. L'indemnisation due est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
L'assureur DO doit vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximal de 90 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Aucune franchise ne peut rester à votre charge. Pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.
| Étape | Délai | Démarrage |
|---|---|---|
| Réclamation des renseignements manquants | 10 jours calendaires | Réception de la déclaration de sinistre |
| Expertise, rapport d'expert et notification de prise en charge | 60 jours calendaires | Réception de la déclaration complète |
| Notification de refus de prise en charge (garantie injustifiée) | 15 jours calendaires | Réception de la déclaration complète |
| Offre d'indemnisation | 90 jours calendaires maximum | Réception de la déclaration du sinistre |
| Délai supplémentaire (difficultés exceptionnelles) | 135 jours calendaires maximum | Notification de l'accord de l'assureur (avec accord écrit du maître d'ouvrage) |
| Réponse pour dommages estimés à moins de 1 800 € | 15 jours calendaires | Réception de la déclaration complète |
Réclamation des renseignements manquants
- Délai
- 10 jours calendaires
- Démarrage
- Réception de la déclaration de sinistre
Expertise, rapport d'expert et notification de prise en charge
- Délai
- 60 jours calendaires
- Démarrage
- Réception de la déclaration complète
Notification de refus de prise en charge (garantie injustifiée)
- Délai
- 15 jours calendaires
- Démarrage
- Réception de la déclaration complète
Offre d'indemnisation
- Délai
- 90 jours calendaires maximum
- Démarrage
- Réception de la déclaration du sinistre
Délai supplémentaire (difficultés exceptionnelles)
- Délai
- 135 jours calendaires maximum
- Démarrage
- Notification de l'accord de l'assureur (avec accord écrit du maître d'ouvrage)
Réponse pour dommages estimés à moins de 1 800 €
- Délai
- 15 jours calendaires
- Démarrage
- Réception de la déclaration complète
Quelle suite peut-on donner à l'offre d'indemnisation de l'assureur DO ?
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur DO.
Vous acceptez l'offre d'indemnisation : l'indemnisation doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires. Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; l'indemnisation versée est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. L'indemnisation sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté ; l'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Règle
Vous estimez l'offre insuffisante : si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige. Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnisation proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnisation. Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier. Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles en raison de la nature ou de l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord, vous proposer la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnisation. La proposition basée sur des motifs d'ordre technique est soumise à votre accord écrit. Ce délai ne peut excéder 135 jours calendaires. Un modèle pour informer son assureur des réparations engagées est disponible auprès de l'Institut national de la consommation (INC) : https://www.inc-conso.fr/content/la-suite-dimportantes-malfacons-vous-avez-percu-une-indemnisation-mais-elle-est.
Sanctions en cas de non-souscription de l'assurance DO
La non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus, ou de l'une de ces 2 peines seulement.
Ces sanctions visent à garantir l'effectivité du dispositif d'indemnisation rapide des maîtres d'ouvrage. En l'absence d'assurance DO, le maître d'ouvrage ne peut pas bénéficier du paiement immédiat des réparations et doit engager lui-même une procédure de recherche des responsabilités, souvent longue et coûteuse.
Règle
Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public. Pour les autres maîtres d'ouvrage (promoteurs, vendeurs, syndics de copropriété, mandataires), l'assurance DO reste une obligation strictement sanctionnée.
Même en cas d'exemption de l'obligation d'assurance DO (particulier construisant pour lui-même), les constructeurs (entrepreneurs, architectes) restent soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. La garantie décennale du constructeur s'applique toujours en vertu du code civil, indépendamment de l'assurance DO du maître d'ouvrage.
Textes applicables
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2Légifrance
- Annexe II de l'Article A 243-1 du code des assurancesLégifrance
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1Légifrance
- Code civil : article 1792Légifrance
- Code civil : article 1792-2Légifrance
- Code des assurances : article L243-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Assurance dommages-ouvrage (DO)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage (modèle INC)
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre (modèle INC)
Les règles d'assurance dommages-ouvrage (obligation, garantie, délais d'instruction et d'indemnisation, sanctions) sont fixées par le code des assurances et le code civil. Les délais contractuels peuvent varier selon les contrats, dans le respect des minimums légaux. Vérifier les clauses de son contrat et les dernières évolutions réglementaires auprès de son assureur, du Bureau central de tarification (BCT) ou d'un conseiller juridique.