Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la garantie décennale des constructeurs : obligation de souscription, dommages couverts, durée, preuve et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages apparaissant après la réception des travaux, pendant 10 ans.
- La garantie protège le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs de la construction. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
- Elle s'applique aux désordres dont l'importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination.
- La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Le constructeur doit remettre au maître d'ouvrage une attestation d'assurance avant l'ouverture du chantier.
- Le maître d'ouvrage a lui-même l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages.
- Tout constructeur qui ne souscrit pas de garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.
- La garantie décennale peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan.
Conditions essentielles
- Le constructeur est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
- Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.
- Le constructeur étranger doit justifier que sa garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats réalisés en France.
- Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.
- L'ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat d'assurance.
Les étapes
- Vérifier que le constructeur a souscrit une garantie décennale avant le démarrage des travaux.
- Exiger la remise de l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale avant l'ouverture du chantier.
- Joindre l'attestation aux devis et à la facture.
- Souscrire soi-même une assurance dommages-ouvrages en tant que maître d'ouvrage.
- Faire établir le procès-verbal de réception des travaux à la fin du chantier : le délai de 10 ans démarre le lendemain de sa signature.
- En cas de dommage, s'adresser à l'assureur du constructeur dont les coordonnées figurent sur l'attestation.
- En cas de vente du logement dans les 10 ans, annexer au contrat de vente la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires.
Cette synthèse ne détaille pas les actions en responsabilité, la subrogation de l'assureur dommages-ouvrages ni les recours entre constructeurs.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des dommages couverts, de la durée de la garantie, des sanctions et de l'assurance dommages-ouvrages, voir les sections suivantes.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale assure la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction.
Cette assurance protège le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs de la construction. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire que tout constructeur professionnel doit souscrire. Elle couvre les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination, pendant une période de 10 ans suivant la réception des travaux.
Règle
Elle s'applique aux désordres dont l'importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination. La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
À savoir
- L'ajout d'un élément nouveau en utilisant les techniques de construction est considéré comme un ouvrage.
- Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.
- La garantie concerne une construction nouvelle et les travaux réalisés sur une construction existante selon leur importance (extension, rénovation…).
Qui doit souscrire la garantie décennale ?
Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale. Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Peut être constructeur : un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Cas particuliers
- Constructeurs étrangers : doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats de construction réalisés en France.
- Sous-traitants : exclus de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils restent cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
- Particulier construisant pour lui-même : les sanctions pénales d'absence de garantie ne s'appliquent pas au particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.
- Personnes morales de droit public : les sanctions pénales ne s'appliquent pas non plus à ces personnes.
Contrepartie
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale.
Le constructeur est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : c'est ce lien qui justifie l'obligation d'assurance décennale.
Quels dommages sont couverts ?
La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants.
- Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l'immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction).
- Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol), qui menacent la solidité de la construction.
- Dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d'un élément de la construction, ou d'un de ses éléments d'équipement indissociable (par exemple, une rampe d'accès trop étroite qui rend les garages inutilisables, un ouvrage destiné à l'habitation dépourvu d'un système d'eau courante efficace).
- Ouvrages de fondation et d'ossature.
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement).
- Voirie (chemin d'accès).
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…).
- Éléments d'équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…).
Règle
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts. L'ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.
Sur quelle période la garantie s'applique-t-elle ?
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage, pendant 10 ans.
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Délai à retenir
Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. C'est la signature du procès-verbal de réception qui fait courir le délai de 10 ans de la garantie décennale.
Le délai de prescription de l'action en justice est de 10 ans à compter de la réception des travaux : passé ce délai, le maître d'ouvrage ne peut plus agir sur le fondement de la responsabilité décennale.
Comment le maître d'ouvrage a-t-il la preuve de la garantie ?
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.
L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture.
- Exiger du constructeur la remise de l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale avant l'ouverture du chantier.
- Vérifier que l'attestation mentionne bien la garantie décennale et non une simple responsabilité civile professionnelle.
- Conserver l'attestation : elle vous permettra de contacter l'assureur en cas de dommage.
- Joindre l'attestation aux devis et à la facture des travaux.
À savoir
- L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture.
- Les coordonnées de l'assureur figurent sur l'attestation : c'est vers lui que le maître d'ouvrage s'adresse en cas de dommage.
L'assurance dommages-ouvrages du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage a lui-même l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages.
L'assurance dommages-ouvrages permet de rembourser ou d'effectuer les réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
L'assurance dommages-ouvrages (DO) est une assurance que le maître d'ouvrage (propriétaire du projet de construction) doit souscrire avant le démarrage des travaux. Elle garantit le paiement des réparations des dommages couverts par la garantie décennale, dans le respect des délais, indépendamment de la recherche des responsabilités.
Règle
Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire cette assurance. Elle intervient en amont de la garantie décennale des constructeurs : elle indemnise le maître d'ouvrage puis se retourne contre les responsables.
L'assurance dommages-ouvrages et la garantie décennale sont deux assurances complémentaires mais distinctes : la première est souscrite par le maître d'ouvrage, la seconde par le constructeur.
Que se passe-t-il si le constructeur dépose le bilan ?
La garantie décennale peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan.
Le maître d'ouvrage s'adresse à l'assureur dont les coordonnées se trouvent sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
- Rassembler l'attestation d'assurance du constructeur (coordonnées de l'assureur).
- S'adresser à l'assureur du constructeur, même en cas de procédure collective.
- À défaut, connaître le nom de l'assureur en s'adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.
La procédure collective du constructeur ne prive pas le maître d'ouvrage de son recours contre l'assureur décennal : la garantie reste actionnable.
Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie ?
Tout constructeur qui ne souscrit pas de garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.
Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
| Sanction | Montant / Durée |
|---|---|
| Emprisonnement | 6 mois |
| Amende | 75 000 € |
Les sanctions pénales visent à garantir le respect de l'obligation d'assurance par les constructeurs professionnels. Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes et les personnes morales de droit public en sont exonérés.
Vente d'un logement dans les 10 ans
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, une mention relative aux assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
La mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires (garantie décennale et dommages-ouvrages) doit être annexée au contrat de vente.
Règle
Cette obligation permet à l'acquéreur de connaître la situation assurantielle du bien qu'il achète. Elle s'applique pendant toute la période couverte par la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux.
L'acquéreur d'un logement neuf ou rénové doit pouvoir vérifier que les assurances obligatoires ont bien été souscrites par le constructeur et par le maître d'ouvrage initial.
Qui peut m'aider ?
L'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) est l'interlocuteur de référence pour toute question relative à la garantie décennale et aux assurances du logement.
À savoir
- L'Adil (Agence départementale pour l'information sur le logement) propose un accompagnement gratuit sur les questions d'assurance du logement.
- Le site officiel de l'ANIL (Association nationale pour l'information sur le logement) permet de trouver votre Adil : [www.anil.org](https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/).
- Un annuaire des Adil est également consultable sur [service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/adil).
L'Adil peut vous aider à comprendre votre contrat d'assurance décennale ou dommages-ouvrages, et à identifier les démarches à effectuer en cas de dommage.
Textes applicables
- Code civil — article 1792 (responsabilité décennale)Textes légaux
- Code civil — article 1792-4-1Textes légaux
- Code civil — article 1792-6 (réception)Textes légaux
- Code civil — article 2241Textes légaux
- Code des assurances — articles L241-1 et L241-2 (assurance dommages-ouvrage)Textes légaux
- Code des assurances — article L243-3Textes légaux
- Code des assurances — articles L242-1 et L242-2Textes légaux
- Code des assurances — articles R243-1 à R243-3Textes réglementaires
- Code des assurances — article L243-2Textes légaux
- Code des assurances — articles A243-1 à A243-5 et annexesTextes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Garantie décennale des constructeurs
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.