Habitat menaçant ruine (en péril)

Le péril peut affecter l'ensemble d'un bâtiment ou certaines de ses parties. Il peut être dû à la vétusté, à des désordres structurels, à des travaux mal exécutés ou à tout autre facteur compromettant la solidité de l'ouvrage. La constatation du péril relève du maire, qui s'appuie sur les services municipaux ou intercommunaux compétents.

Le signalement peut être fait par courrier, en se présentant en mairie, par téléphone ou par tout autre moyen. Le signalement est anonyme, mais il permet au maire d'engager les démarches nécessaires pour évaluer la situation et protéger les personnes.

Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être faites qu'entre 6 heures et 21 heures. Si l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès n'a pas pu être contactée, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Avant de prendre l'arrêté, le maire informe la personne qui devra exécuter les mesures de la mise en place de la procédure contradictoire. Il informe également les occupants, par courrier, remise contre signature ou affichage sur la façade de l'immeuble. Lorsque l'immeuble est en copropriété, la procédure est faite avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants.

Les mesures possibles sont : la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (comprenant, si nécessaire, des mesures pour préserver la solidité des bâtiments mitoyens) ; la démolition de tout ou partie de l'immeuble (la démolition ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à la situation de péril ou lorsque les mesures nécessaires à la remise aux normes du bien seraient plus coûteuses que sa reconstruction) ; la cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, temporairement ou définitivement (l'interdiction définitive ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à la situation de péril ou lorsque les mesures nécessaires à la remise aux normes du bien seraient plus coûteuses que sa reconstruction).

En cas d'interdiction temporaire, la personne tenue d'exécuter les mesures doit assurer l'hébergement décent des occupants correspondant à leurs besoins et possibilités. L'hébergement doit être assuré jusqu'à la fin des travaux. À la fin des travaux, le maire doit assurer le relogement des occupants dans leur ancien logement. En cas d'interdiction définitive, la personne tenue d'exécuter les mesures doit assurer le relogement des occupants et verser une indemnité égale à 3 mois de leur nouveau loyer pour couvrir leurs frais de réinstallation.

Le montant de l'astreinte est fixé par arrêté du maire. Son montant ne peut pas dépasser 1 000 € par jour de retard. Pour fixer le montant de l'astreinte, le maire tient compte de l'ampleur des mesures prescrites et des conséquences de leur non-exécution. L'astreinte est due à partir de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé à la fin de chaque trimestre.

L'arrêté de mainlevée est notifié à la personne qui a exécuté les mesures. Cet arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien. Si les mesures ont mis fin durablement au danger, le maire prend acte de leur réalisation et de la date d'achèvement.