Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le DPE collectif en copropriété : obligation légale, calendrier de mise en conformité, contenu du diagnostic, coût et durée de validité.
Ce qu'il faut savoir
- Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles, qui estime la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif.
- Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un DPE collectif.
- L'obligation s'est étendue progressivement : immeubles en monopropriété et copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2024, copropriétés de 50 à 200 lots depuis le 1er janvier 2025, copropriétés d'au maximum 50 lots depuis le 1er janvier 2026.
- En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le DPE collectif deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2028.
- Le DPE collectif comporte une étiquette énergie et une étiquette climat allant de A à G, ainsi que des recommandations de travaux avec estimation de leur coût.
- Le coût d'un DPE collectif varie entre 1 000 € et 5 000 € selon l'Agence de la transition écologique (Ademe).
- Les copropriétés qui ont l'obligation de réaliser un DPE collectif ne peuvent pas bénéficier d'aides financières.
Conditions essentielles
- Être un bâtiment d'habitation collective (copropriété ou monopropriété) dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
- Que l'immeuble compte au maximum 50 lots (dernière étape du calendrier, applicable depuis le 1er janvier 2026).
- Que le syndic inscrive la décision de réaliser le DPE collectif et le choix du prestataire à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
- Que la résolution soit votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité simple de l'article 24).
Les étapes
- Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la décision de réaliser le DPE collectif et la question du choix du prestataire.
- L'assemblée générale vote la résolution à la majorité des voix exprimées (majorité simple de l'article 24).
- Un diagnostiqueur certifié est sélectionné pour réaliser le diagnostic.
- Le diagnostiqueur évalue l'état énergétique du bâtiment, la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
- Le DPE collectif est établi avec une étiquette énergie et une étiquette climat (de A à G), une évaluation de la ventilation et des recommandations de travaux.
- Le diagnostic est transmis aux copropriétaires et conservé dans le dossier de la copropriété.
- Le DPE est renouvelé tous les 10 ans, sauf exception pour les bâtiments en classe A, B ou C diagnostiqués après le 1er juillet 2021.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — calendrier d'obligation, contenu du diagnostic, coût, validité — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le calendrier d'obligation, le contenu du diagnostic, le coût et la durée de validité, voir les sections « Le DPE collectif est-il obligatoire ? », « Que doit contenir le DPE collectif ? », « Quel est le coût d'un DPE collectif ? » et « Quelle est la durée de validité du DPE collectif ? ».
Qu'est-ce que le DPE collectif ?
Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles. Il vise à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif, afin d'informer les copropriétaires sur la performance énergétique de leur immeuble.
Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles. Il vise principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif.
Le DPE collectif évalue la performance énergétique d'un bâtiment d'habitation collectif : immeuble en copropriété, résidence sociale, immeuble en monopropriété, etc. Son objectif est d'informer les copropriétaires sur la performance énergétique et l'impact environnemental de leur bâtiment, afin de les aider à prendre des décisions éclairées en matière de travaux de rénovation énergétique.
Règle
Le DPE collectif ne doit pas être confondu avec le DPE individuel spécifique à un logement, ni avec un audit énergétique global. L'audit, plus complet, met l'accent sur l'aspect financier des travaux énergétiques et hiérarchise les travaux à engager, tandis que le DPE collectif se concentre sur l'évaluation globale de la performance énergétique.
Le DPE collectif est un document distinct du DPE individuel exigible dans certains cas (vente, location). Il porte sur le bâtiment dans son ensemble et non sur un logement spécifique.
Le DPE collectif est-il obligatoire ?
Oui, le DPE collectif est obligatoire pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. L'obligation s'est étendue progressivement entre 2024 et 2026 selon le nombre de lots de l'immeuble.
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un DPE collectif.
L'obligation concerne les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013, car les constructions plus récentes sont déjà soumises à des réglementations thermiques plus strictes (RE2020, RT 2012, etc.). Le calendrier d'application de l'obligation s'est étendu progressivement selon la taille de l'immeuble.
| Date d'entrée en vigueur | Immeubles concernés |
|---|---|
| 1er janvier 2024 | Immeubles en monopropriété et copropriétés de plus de 200 lots |
| 1er janvier 2025 | Copropriétés comportant entre 50 et 200 lots |
| 1er janvier 2026 | Copropriétés d'au maximum 50 lots |
| 1er janvier 2028 | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte (toutes tailles) |
Règle
Le DPE collectif deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2028 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation couvre l'intégralité des bâtiments d'habitation collective concernés (permis de construire avant le 1er janvier 2013), quel que soit leur nombre de lots. Toute copropriété concernée doit donc être en conformité.
Que doit contenir le DPE collectif ?
Le DPE collectif doit comporter plusieurs éléments : description de l'état énergétique, quantité d'énergie consommée, étiquette énergie et climat, évaluation de la ventilation, et recommandations de travaux avec estimation de leur coût.
Le DPE collectif doit comporter les éléments suivants : description de l'état énergétique du bâtiment, indication de la quantité d'énergie consommée ou estimée et des émissions de gaz à effet de serre, étiquette énergie et étiquette climat allant de A à G, évaluation des conditions d'aération et de ventilation, et recommandations de travaux avec estimation de leur coût.
L'étiquette énergie classe le bâtiment de A (meilleure performance) à G (pire performance) en fonction de sa consommation d'énergie. L'étiquette climat classe le bâtiment de A à G en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. Les recommandations de travaux proposent des améliorations possibles (isolation, remplacement du système de chauffage, ventilation) avec une estimation du coût et des économies attendues.
- Description de l'état énergétique du bâtiment (enveloppe, systèmes de chauffage, ventilation, production d'eau chaude).
- Quantité d'énergie consommée ou estimée ainsi que la quantité des émissions de gaz à effet de serre de l'immeuble.
- Étiquette énergie et étiquette climat allant de A à G.
- Évaluation des conditions d'aération et de ventilation du bâtiment.
- Recommandations de travaux visant à améliorer la performance énergétique de l'immeuble, avec estimation de leur coût.
Règle
Le DPE collectif doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, dont les critères de certification sont fixés par l'arrêté du 20 juillet 2023.
Les recommandations de travaux ne sont pas obligatoires d'exécution : elles informent les copropriétaires des améliorations possibles et de leur coût. La décision de réaliser les travaux revient à l'assemblée générale des copropriétaires.
Comment est réalisé un DPE collectif ?
La réalisation d'un DPE collectif s'effectue en plusieurs étapes : inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale, vote de la résolution à la majorité simple de l'article 24, sélection d'un diagnostiqueur certifié, puis réalisation du diagnostic.
La réalisation d'un DPE collectif s'effectue en plusieurs étapes, commençant par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.
Le syndic de copropriété doit d'abord inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la décision de réaliser le DPE collectif et la question du choix du prestataire. Cette résolution doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité simple dite de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Règle
La majorité simple de l'article 24 est la majorité la plus courante en copropriété : elle correspond à la majorité des voix exprimées, sans qu'un minimum de voix soit exigé. Elle est plus facile à obtenir que la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires) ou la double majorité.
Une fois la résolution votée, le syndic mandate un diagnostiqueur certifié pour réaliser le diagnostic. Le DPE collectif doit être réalisé dans un délai raisonnable après le vote de l'assemblée générale. En cas de désaccord sur le choix du prestataire, l'assemblée peut décider de procéder à un appel d'offres.
Quel est le coût d'un DPE collectif ? Existe-t-il des aides ?
Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), le prix d'un DPE collectif varie entre 1 000 € et 5 000 €. Les copropriétés soumises à l'obligation ne peuvent pas bénéficier d'aides financières pour le financer.
Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), le prix d'un DPE collectif varie entre 1 000 € et 5 000 €.
Le coût du DPE collectif dépend de plusieurs facteurs : la taille de la copropriété, le nombre de lots, la localisation de la résidence, les caractéristiques techniques du bâtiment et le système de chauffage utilisé. Plus l'immeuble est grand et complexe, plus le diagnostic est coûteux.
Règle
Les copropriétés qui ont l'obligation de réaliser un DPE collectif ne peuvent pas bénéficier d'aides financières. Ce coût est donc à la charge exclusive de la copropriété.
Si des aides sont disponibles pour d'autres travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov', éco-PTZ, etc.), elles ne couvrent pas le coût du DPE collectif lui-même. Le DPE collectif peut cependant être un préalable à certaines aides pour les travaux postérieurs.
Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?
Le DPE collectif a une durée de validité de 10 ans. Il doit être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans, sauf exception pour les bâtiments en classe A, B ou C diagnostiqués après le 1er juillet 2021.
Le DPE collectif a une durée de validité de 10 ans. Il doit ainsi être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans.
La durée de validité de 10 ans s'applique à compter de la date de réalisation du diagnostic. Toutefois, une exception existe : si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C, le diagnostic n'a pas à être renouvelé tous les 10 ans.
Règle
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2022. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Ces anciennes validités (2022 et 2024) concernent les diagnostics réalisés avant l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire. Les copropriétés concernées doivent avoir réalisé un nouveau DPE collectif conforme aux exigences actuelles.
DPE collectif, DPE individuel et audit énergétique : quelles différences ?
Il est important de ne pas confondre le DPE collectif, le DPE individuel et l'audit énergétique. Chacun a un objet, un périmètre et une portée juridique différents.
Le DPE collectif ne doit pas être confondu avec le DPE individuel spécifique à un logement, ni avec un audit énergétique global.
Le DPE individuel évalue la performance énergétique d'un logement unique (appartement, maison). Il est exigible dans certains cas (vente, location) et figure dans le dossier de diagnostic technique (DDT). L'audit énergétique est un document plus complet, qui met l'accent sur l'aspect financier des travaux énergétiques et hiérarchise les travaux à engager par ordre de priorité. Le DPE collectif, lui, se concentre sur l'évaluation globale de la performance énergétique du bâtiment.
- DPE collectif : bâtiment d'habitation collectif, évaluation globale, obligatoire pour les immeubles concernés.
- DPE individuel : logement unique, exigible pour la vente ou la location.
- Audit énergétique : document complet avec plan de travaux hiérarchisé et analyse financière.
Règle
Chaque document répond à un objectif différent. Le DPE collectif informe les copropriétaires sur la performance globale de l'immeuble ; le DPE individuel informe un acquéreur ou un locataire sur la performance du logement ; l'audit énergétique aide le propriétaire à décider des travaux à réaliser.
Dans le cadre d'une vente d'un lot en copropriété, le DPE individuel du lot est exigible. Le DPE collectif de l'immeuble peut également être demandé par l'acquéreur, car il donne une vision d'ensemble de la performance du bâtiment.
Où s'adresser pour plus d'informations ?
Pour toute question relative au DPE collectif, vous pouvez vous adresser à votre agence départementale pour l'information sur le logement (Adil), qui offre un accompagnement gratuit aux copropriétaires.
L'agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) est un service d'information et de conseil gratuit pour les particuliers, notamment en matière de logement et de copropriété.
Une Adil est une association à but non lucratif, subventionnée par l'État et animée par l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Elle offre un conseil neutre et gratuit sur toutes les questions relatives au logement : acquisition, location, copropriété, travaux, fiscalité immobilière. Les conseillers des Adil peuvent vous informer sur le DPE collectif, ses obligations et ses implications pour votre copropriété.
- Adil : conseil gratuit et neutre sur le logement et la copropriété.
- Syndic de copropriété : mise en œuvre du DPE collectif dans votre immeuble.
- Diagnostiqueur certifié : réalisation du diagnostic, devis et planning.
- Anil (site officiel) : annuaire des Adil et information nationale sur le logement.
L'annuaire des Adil est accessible en ligne sur le site de l'ANIL. Pour des précisions sur votre situation personnelle ou sur les obligations applicables à votre copropriété, il convient de vérifier auprès de votre Adil ou de votre syndic.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation — articles L.126-23 à L.126-35-1 (Légifrance)Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation — articles R.126-15 à R.126-20 (Légifrance)Textes applicables
- Arrêté du 20 juillet 2023 — certification des diagnostiqueurs DPE (Légifrance)Textes applicables
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — statut de la copropriété, article 24-4 (Légifrance)Textes applicables
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles du DPE collectif sont fixées par le code de la construction et de l'habitation et les textes d'application. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre Adil, de votre syndic ou du service compétent. Toute information non confirmée doit être vérifiée auprès de l'organisme compétent.