Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'éco-PTZ Copropriétés : principe du prêt, conditions d'éligibilité, travaux concernés, montants, vote en assemblée générale et procédure.
Ce qu'il faut savoir
- L'éco-PTZ Copropriétés est un prêt sans intérêt accordé au syndicat des copropriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétique.
- 3 grandes catégories de travaux sont concernées : rénovation ponctuelle (isolation des murs, par exemple), rénovation globale (atteinte d'une performance énergétique minimale) et réhabilitation de l'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
- Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans et les logements concernés doivent être des résidences principales.
- La décision de recourir à l'éco-PTZ et la réalisation des travaux doivent être votées en assemblée générale à la majorité absolue (majorité de l'article 25).
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE), sauf pour l'assainissement non collectif.
- Le prêt est souscrit par le syndic de copropriété pour le compte du syndicat, auprès d'un établissement de crédit conventionné avec l'État.
Conditions essentielles
- Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
- Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer.
- La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée à la majorité absolue en assemblée générale.
- Les travaux doivent porter sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif.
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE et détentrice des certifications correspondantes (sauf assainissement non collectif).
Les étapes
- Faire réaliser un audit énergétique (métropole, rénovation globale) par un professionnel qualifié.
- Choisir les travaux éligibles et faire appel à un conseiller France Rénov' (service gratuit, 0 808 800 700).
- Voter le recours à l'éco-PTZ et la réalisation des travaux en assemblée générale (majorité absolue).
- Sélectionner une entreprise RGE et un organisme prêteur conventionné avec l'État.
- Le syndic souscrit l'éco-PTZ pour le compte du syndicat, avec les formulaires Emprunteur et Entreprise, le descriptif des travaux et les devis.
- Réaliser les travaux dans un délai de 3 ans et transmettre les justificatifs à l'organisme prêteur.
Cette synthèse présente les règles générales de l'éco-PTZ Copropriétés. Les détails sur les travaux éligibles, les montants, le vote en assemblée générale, la procédure de dossier et le remboursement sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les montants et plafonds, voir la section « Quels montants ? Aides et plafonds ». Pour le vote, voir « Le vote en assemblée générale ».
Qu'est-ce que l'éco-PTZ Copropriétés ?
L'éco-PTZ Copropriétés est un prêt à taux zéro destiné aux syndicats des copropriétaires, pour financer des travaux de rénovation énergétique portant sur les parties communes ou privatives d'intérêt collectif.
Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux doivent porter sur les parties et équipements communs de la copropriété, ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif (par exemple le changement de toutes les fenêtres de l'immeuble). Le prêt est sans intérêt : le syndicat ne rembourse que le capital emprunté.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées : les travaux de rénovation ponctuelle (par exemple, isolation des murs) ; les travaux de rénovation globale permettant au bâtiment d'atteindre une performance énergétique minimale ; et les travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
Règle
La nature des travaux et les règles du dispositif diffèrent selon que le bâtiment est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (DOM). Le montant maximal, les catégories de travaux et la durée de remboursement ne sont pas identiques entre métropole et outre-mer.
L'éco-PTZ Copropriétés se distingue de l'éco-PTZ individuel, qui est souscrit par un copropriétaire pour son propre logement. Dans la copropriété, c'est le syndic qui souscrit le prêt pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Quelles conditions remplir ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés : ancienneté du bâtiment, usage des logements, vote en assemblée générale et qualification des entreprises.
Le bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ Copropriétés. Les travaux doivent porter sur les parties communes ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif.
Règle
La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue. La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins 1/3 des voix, elle peut faire l'objet d'un second vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d'un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient. Il peut aussi en faire la demande s'il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l'éco-PTZ individuel et de la participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € (métropole), ou 50 000 € si l'un des deux prêts a financé ou finance des travaux de rénovation globale.
Quels travaux sont éligibles ?
Les travaux éligibles à l'éco-PTZ Copropriétés dépendent de la catégorie de rénovation (ponctuelle, globale ou assainissement) et de la localisation du bâtiment (métropole ou DOM).
En métropole, pour la rénovation ponctuelle ou globale, les travaux doivent concerner au moins une des catégories suivantes : isolation thermique des toitures ; isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ; isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; isolation des planchers bas ; installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante ; installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Ces travaux doivent respecter certains critères techniques.
- Rénovation globale (métropole)
- Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique par un professionnel qualifié (sociétés d'architectes et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation, RGE), qui ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit. Les travaux doivent permettre d'atteindre : une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux (usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude) ; et un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle avant travaux.
- DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
- Les travaux doivent concerner au moins une des catégories suivantes : protection des toitures contre les rayonnements solaires ; protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires (sur au moins la moitié de la surface totale) ; isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies contre les rayonnements solaires (sur au moins la moitié des baies, en remplacement de parois en simple vitrage) ; systèmes de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire performante ; installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable ; isolation des planchers bas.
- Assainissement non collectif (métropole et DOM)
- Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif. Le nouveau système ne doit pas consommer d'énergie et doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques. Le recours à une entreprise RGE est facultatif pour ces travaux.
Règle
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat (France Rénov').
Les travaux peuvent inclure la pose d'une chaudière à énergie fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d'énergie, dans le cadre de la rénovation globale en métropole.
Quels montants ? Aides et plafonds
Le montant maximal de l'éco-PTZ dépend de la nature des travaux en métropole, et d'un plafond global en outre-mer. Un éco-PTZ complémentaire est possible jusqu'au 31 décembre 2027.
En métropole, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant : 7 000 € par logement pour 1 action de travaux sur les parois vitrées ; 15 000 € par logement pour 1 action de travaux d'une autre nature ; 25 000 € par logement pour un lot de 2 travaux ; 30 000 € par logement pour un lot de 3 travaux ou plus. Pour les DOM, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 € par logement. Pour l'assainissement non collectif (métropole et DOM), le montant maximal est de 10 000 € par logement.
Règle
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation de l'assainissement non collectif). La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1ᵉʳ éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser 30 000 € par logement (métropole), ou 50 000 € si l'un des deux prêts a financé ou finance des travaux de rénovation globale. En outre-mer, la somme des deux prêts ne doit pas dépasser 50 000 € par logement.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier, via le simulateur Mesaidesreno (mesaidesreno.beta.gouv.fr).
Le vote en assemblée générale
Deux votes en assemblée générale des copropriétaires sont nécessaires : un premier pour décider du recours à l'éco-PTZ, un second pour autoriser la réalisation des travaux.
La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue (majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965). La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue. La majorité absolue correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Règle
Si la décision a reçu au moins 1/3 des voix, elle peut faire l'objet d'un second vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Ce second vote permet d'adopter la décision même si la majorité absolue n'a pas été atteinte au premier tour.
Si le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d'un éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer sa quote-part des travaux, ou pour financer des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
Entreprise RGE et organisme prêteur
Deux acteurs clés interviennent dans la réalisation et le financement des travaux : l'entreprise RGE qui exécute les travaux, et l'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde l'éco-PTZ.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel, consultable sur le site France Rénov'. Le recours à une entreprise RGE est toutefois facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Règle
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l'État. La liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif est consultable auprès de la FGAS (fgas.fr). C'est le syndic de copropriété qui souscrit l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Le choix de l'entreprise RGE et de l'organisme prêteur est une étape clé du projet : il convient de comparer les devis et les conditions de prêt avant de s'engager.
Comment monter le dossier ?
Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés comporte des formulaires, un descriptif des travaux et des devis. Le syndic est responsable de la constitution et de la transmission du dossier.
Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement les éléments suivants : formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés) ; descriptif des travaux prévus, faisant apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux ; ensemble des devis détaillés associés ; nombre total de logements dans la copropriété ; nombre total de bâtiments dans la copropriété ; nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux ; nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.
Règle
Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment est situé en métropole ou en outre-mer. Deux formats sont proposés : un format à remplir en ligne et un format papier. Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé. Les formulaires sont disponibles sur le site du ministère chargé du logement (ecologie.gouv.fr).
Le dossier est ensuite examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement. Il est recommandé de préparer le dossier en amont, avec l'aide du conseiller France Rénov' si nécessaire.
Versement, délais et remboursement
Le versement de l'éco-PTZ peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs fois. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans, et le prêt est remboursé sur une durée maximale de 15 à 20 ans selon le territoire.
Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser. Il peut aussi être fait en plusieurs fois, sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.
Règle
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés. Toutefois, une demande d'allongement du délai peut être faite dans les cas suivants : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique ; force majeure ; procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération. Le syndic doit transmettre à l'organisme prêteur tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ (mêmes exceptions d'allongement).
L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans (métropole et assainissement) ou 20 ans (DOM). Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois, sur toute la durée de la période de remboursement. Chaque copropriétaire participe au remboursement à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient ; sa participation est versée au syndic, qui la reverse à l'organisme prêteur.
Le caractère sans intérêt de l'éco-PTZ signifie que le remboursement ne comprend que le capital emprunté : aucun intérêt n'est ajouté. La quote-part de chaque copropriétaire dépend de sa part dans les charges de la copropriété.
Cumul avec d'autres aides et France Rénov'
L'éco-PTZ Copropriétés peut être cumulé avec d'autres aides financières à la rénovation énergétique. Le service public France Rénov' accompagne gratuitement les copropriétés dans la préparation de leur projet.
Il est possible de cumuler l'éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes : aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) et aides des collectivités territoriales ; certificats d'économie d'énergie (CEE) ; prêt à taux zéro (PTZ) pour l'accession à la propriété. Une simulation est disponible pour estimer le montant des aides financières dont le syndicat peut bénéficier.
Règle
Avant de s'engager, le service public France Rénov' informe gratuitement pour préparer et sécuriser le projet. Les copropriétés peuvent se faire accompagner par des conseillers France Rénov'. Le service est joignable au 0 808 800 700 (service gratuit + coût d'un appel), du lundi au vendredi de 9 h à 18 h ; vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Un annuaire permet de rechercher un professionnel RGE ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique, ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le site mesaidesreno.beta.gouv.fr permet d'estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de consulter France Rénov' avant tout engagement, pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour la copropriété.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-58Légifrance
- Code général des impôts : article 244 quater ULégifrance
- Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovationLégifrance
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLégifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur (en ligne)
- Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur (papier)
Les règles de l'éco-PTZ Copropriétés sont fixées par le ministère chargé de la transition écologique et par les textes d'application. Les montants, critères techniques et dates limites (éco-PTZ complémentaire jusqu'au 31 décembre 2027) peuvent évoluer. Vérifier les informations auprès de France Rénov' (0 808 800 700) ou de l'organisme prêteur avant tout engagement.
