Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Prêt avance rénovation PAR +)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +) : nature du prêt, conditions d'accès, plafonds de financement et modalités de remboursement.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels du PAR +. Les plafonds de financement par catégorie de travaux, les barèmes de ressources et les obligations pendant la durée du prêt sont détaillés dans les sections suivantes.

Les trois catégories de travaux éligibles

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt finance trois grandes catégories de travaux : la rénovation ponctuelle, la rénovation globale et la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif. Chaque catégorie obéit à des règles propres en termes de travaux, d'objectifs et de plafonds.

La rénovation ponctuelle vise à améliorer la performance énergétique du logement par des postes de travaux individuels : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, ou des planchers bas ; installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ; installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Vos travaux doivent concerner au moins 1 de ces postes.

Le prêt peut financer les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties privatives des immeubles en copropriété, mais il ne finance pas les travaux réalisés sur les parties communes. Pour définir les travaux les plus utiles et rentables, il est recommandé de faire appel gratuitement à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat (France Rénov').

Conditions liées au logement et aux revenus

L'accès au PAR + est soumis à des conditions tenant à votre statut de propriétaire occupant, à l'âge et à l'usage du logement, ainsi qu'à vos ressources et à celles des personnes qui l'occupent.

Vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux financés. Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé sur le territoire national. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'un tel usage, vous devez vous engager à l'utiliser effectivement comme résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou à la société qui finance votre prêt.

Si vous perdez la qualité de résidence principale pendant la durée du prêt (transformation en local commercial ou professionnel, location, résidence secondaire), le remboursement intégral du prêt peut être exigé et les intérêts pris en charge par l'État doivent être remboursés (voir la section sur les obligations).

Plafonds de ressources très modestes et modestes

Le PAR + distingue deux catégories de ressources — très modestes et modestes — avec des plafonds différents selon que le bien est situé en Île-de-France ou hors Île-de-France. Les plafonds augmentent avec la composition du foyer.

Le tableau ci-dessous indique les plafonds de ressources très modestes à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, en Île-de-France et hors Île-de-France.

Ces plafonds correspondent aux montants indiqués dans la fiche officielle pour les demandes faites en 2026 (RFR 2025). Ils sont susceptibles d'être révisés : vérifiez les montants à jour sur service-public.gouv.fr avant de déposer votre demande.

Montant du prêt et dépenses finançables

Le plafond de financement dépend de la catégorie de travaux : il est calculé par le nombre de postes de travaux pour la rénovation ponctuelle, et fixé forfaitairement pour la rénovation globale (50 000 €) et l'assainissement non collectif (10 000 €).

Pour la rénovation ponctuelle, le plafond est de : 7 000 € maximum pour 1 action de travaux sur les parois vitrées ; 15 000 € maximum pour 1 action de travaux d'une autre nature (hors parois vitrées) ; 25 000 € maximum pour un bouquet de 2 postes de travaux ; 30 000 € maximum pour un bouquet de 3 postes ou plus. Pour la rénovation globale, le plafond est de 50 000 €. Pour la réhabilitation d'assainissement non collectif, le plafond est de 10 000 €.

Les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt, ce qui permet de contractualiser avec l'entreprise avant la notification officielle de l'offre.

Constitution du dossier et dépôt de la demande

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement ayant signé une convention avec l'État.

Le dossier se compose des documents suivants : 2 formulaires à remplir (formulaires *Emprunteur* et *Entreprise* complétés) ; descriptif des travaux à réaliser faisant apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées ; devis détaillés des travaux ; justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale s'il est disponible (à remettre au plus tard 6 mois après la remise des factures) ; dernier avis d'imposition disponible mentionnant le RFR du foyer fiscal, ou avis de situation déclarative si vous n'êtes pas imposable ; document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Le recours à un conseiller France Rénov' est gratuit et recommandé avant de vous engager : le service public vous informe pour préparer et sécuriser votre projet de rénovation.

Réalisation des travaux et demandes d'allongement

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt. Des demandes d'allongement de ce délai sont toutefois possibles, sous conditions et dans un délai strict.

Une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai de 3 ans, dans l'un des cas suivants : force majeure ; maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée de 3 mois minimum ; procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux ; reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

La force majeure est notamment retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction, d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover, ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux.

Versement du prêt

L'établissement prêteur dispose d'une liberté de versement : il peut verser le prêt en une ou plusieurs fois, sur la base des devis ou des factures. Ce mode de versement a des conséquences pratiques importantes pour votre trésorerie.

L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser. Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés — donc à la fin des travaux — que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Le choix du mode de versement est arrêté par l'établissement prêteur : négociez-le dès la constitution du dossier, surtout si vous ne pouvez pas avancer les frais.

Obligations pendant la durée du prêt et remboursement

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement est soumis à des obligations d'usage strictes. Le remboursement du capital est exigible à la vente du logement ou au règlement de la succession ; des cas de remboursement anticipé forcé sont prévus.

Pendant les 10 premières années, le prêt ne porte pas intérêt, l'État prenant à sa charge les intérêts sur cette période. En cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a donc pas d'intérêt à rembourser. Au-delà de 10 ans, des intérêts au taux fixé librement par l'établissement prêteur lors de la signature du contrat s'appliquent.

Des contrôles sont effectués pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis. La régularité de ces contrôles est un élément à anticiper dans votre projet de rénovation.

Cumuls, accompagnement et textes applicables

Le PAR + peut être cumulé avec d'autres aides, notamment l'éco-prêt à taux zéro, et s'inscrit dans un dispositif d'accompagnement public via France Rénov'. Le cadre juridique est fixé par le Code de la consommation, le Code de la construction et de l'habitation et des textes récents.

Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents. En cas de demande conjointe d'un PAR + et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Les plafonds de ressources et les plafonds de financement cités dans cet article correspondent aux montants en vigueur pour les demandes faites en 2026. Vérifiez systématiquement les montants à jour sur service-public.gouv.fr et auprès de votre établissement prêteur avant de vous engager.