Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation des copropriétés : obligation, bénéficiaires, démarches, coûts et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- L'immatriculation consiste à inscrire chaque syndicat des copropriétaires dans un registre national tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
- Elle est obligatoire pour tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation ; les copropriétés intégralement à usage commercial ou de bureaux en sont exclues.
- Elle permet à l'État et aux collectivités de connaître la situation financière et les caractéristiques techniques de chaque copropriété, et de repérer les copropriétés fragiles.
- Le registre informe également les tiers : notaires, acquéreurs et agents immobiliers peuvent consulter les données pour sécuriser les ventes.
- L'inscription et la mise à jour annuelle sont gratuites.
- C'est le syndic (professionnel ou bénévole) qui immatricule en cas général ; le notaire pour un immeuble neuf ou ancien mis en copropriété ; l'administrateur provisoire en copropriété sans syndic ; le mandataire ad hoc en copropriété en difficulté.
- Les données doivent être actualisées chaque année : les données financières dans les 2 mois suivant l'assemblée générale d'approbation des comptes, les autres informations en cas de changement.
- Sans immatriculation, l'Anah, un copropriétaire ou toute personne intéressée peut mettre en demeure le syndic ; à défaut de régularisation sous 1 mois, une astreinte d'au maximum 20 € par lot et par semaine de retard peut s'appliquer.
Conditions essentielles
- L'immatriculation est obligatoire pour tout immeuble destiné à l'habitation (totalement ou partiellement).
- Les copropriétés intégralement commerciales ou de bureaux ne sont pas soumises à l'obligation.
- L'immatriculation initiale est réalisée par la personne compétente selon la situation : syndic, notaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc.
- La mise à jour annuelle des données est obligatoire, y compris pour les copropriétés déjà immatriculées.
Les étapes
- Identifier la personne en charge de l'immatriculation (syndic, notaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc).
- Créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés (registre-coproprietes.gouv.fr).
- Renseigner les données d'identification du syndicat (nom, adresse, date de création, lots, forme d'organisation, syndic).
- Renseigner la situation financière (budget prévisionnel, fonds de travaux, dettes, impayés, nombre de copropriétaires débiteurs).
- Renseigner les caractéristiques techniques des immeubles (nombre de bâtiments, période de construction, étiquette énergétique, ascenseurs, chauffage).
- Déclarer d'éventuelles difficultés (mandataire ad hoc, administrateur provisoire, arrêté d'insalubrité) et infractions liées aux marchands de sommeil.
- Déposer les justificatifs de fonction (contrat de syndic, procès-verbal, ordonnance du juge selon le cas).
- Recevoir l'attestation d'immatriculation ou de mise à jour.
- Actualiser les données chaque année, les données financières dans les 2 mois suivant l'assemblée générale.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les données déclarées, les justificatifs et les sanctions sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le déroulement de la démarche, voir « Comment immatriculer sa copropriété dans le registre ? ». Pour les obligations de mise à jour, voir « Qui doit actualiser les données du registre ? ». Pour les sanctions, voir « Quelles conséquences en cas d'absence d'immatriculation ? ».
Qu'est-ce que l'immatriculation des copropriétés ?
L'immatriculation est l'inscription du syndicat des copropriétaires dans un registre national géré par l'Anah.
L'immatriculation des copropriétés consiste à inscrire chaque syndicat des copropriétaires dans un registre national d'immatriculation tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Le registre des immatriculations, ou registre des copropriétés, est un outil dématérialisé créé par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Il rassemble pour chaque copropriété des informations d'ordre financier (budget, fonds de travaux, impayés de charges), technique (caractéristiques de l'immeuble, diagnostics) et procédural (difficultés, procédures en cours). L'immatriculation est gérée par l'Anah sous l'autorité du ministère chargé du logement. Elle permet de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et de mettre en œuvre des actions pour prévenir les dysfonctionnements et repérer les copropriétés fragiles ou dégradées.
Règle
L'immatriculation est obligatoire pour tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation. Les copropriétés intégralement à usage commercial ou de bureaux sont exclues de cette obligation.
Le registre est tenu par l'Anah (Agence nationale de l'habitat), établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé du logement. Toutes les démarches d'immatriculation et de mise à jour se font en ligne sur le site registre-coproprietes.gouv.fr.
Pourquoi une copropriété doit-elle être immatriculée ?
L'immatriculation remplit plusieurs objectifs : connaissance des pouvoirs publics, repérage des copropriétés en difficulté et information des tiers lors des ventes.
Les informations déclarées lors de l'immatriculation (ou de sa mise à jour) permettent à l'État et aux collectivités territoriales de connaître la situation financière de chaque copropriété, de connaître les principales caractéristiques techniques des immeubles et de repérer les copropriétés fragiles ou en difficulté pour mettre en place, si nécessaire, des mesures d'accompagnement.
Sur le plan financier, l'administration peut ainsi mesurer le niveau des charges impayées et l'existence d'un fonds de travaux. Sur le plan technique, elle recueille la période de construction, le nombre de bâtiments et d'étages, la présence d'ascenseurs et de systèmes de chauffage, l'existence d'eau chaude sanitaire ou d'un système de ventilation, ainsi que les diagnostics techniques obligatoires. Sur le plan social, l'immatriculation permet de signaler l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation pour les infractions visant les marchands de sommeil — pratiques qui consistent à soumettre des personnes, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Ces informations doivent être déclarées par le syndic lorsqu'il en a connaissance.
Règle
Le registre sert également à informer les tiers : les notaires y accèdent pour sécuriser les ventes, et les potentiels acquéreurs ou agents immobiliers peuvent consulter la situation financière de la copropriété avant de conclure une transaction.
- Logements dégradés ou insalubres : forte humidité, moisissures importantes ou infiltrations d'eau.
- Logements sans accès à l'eau potable, sans évacuation des eaux usées ou sans installations sanitaires.
- Logements très surpeuplés ou dans un espace impropre à l'habitation (cave, garage, grenier non aménagé).
- Logements dangereux pour la sécurité des occupants.
- Logements sans chauffage.
La déclaration des pratiques de marchands de sommeil et des conditions d'habitat indignes est obligatoire pour le syndic dès qu'il en a connaissance. Elle permet aux pouvoirs publics d'identifier les copropriétés où il existe des pratiques abusives.
Quelles copropriétés sont concernées par l'immatriculation ?
Toute copropriété d'immeuble à usage d'habitation est soumise à l'obligation d'immatriculation.
L'immatriculation est obligatoire pour tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
Cela inclut les immeubles en tout ou partie d'habitation : copropriétés mixtes (logements et commerces), copropriétés exclusivement résidentielles, immeubles neufs mis en copropriété et immeubles anciens transformés en copropriété. En revanche, les copropriétés intégralement à usage commercial ou de bureaux sont exclues de l'obligation d'immatriculation.
Règle
L'obligation porte sur le syndicat des copropriétaires, entité juridique créée par la loi ou par le règlement de copropriété, et non sur chaque copropriétaire individuellement. C'est cette entité qui est inscrite au registre.
L'obligation d'immatriculation concerne aussi bien les petites copropriétés que les grands ensembles : la taille de l'immeuble ou le nombre de lots n'est pas un critère d'exemption.
Qui doit immatriculer la copropriété ?
La personne chargée de l'immatriculation varie selon la situation de la copropriété.
Dans le cas général, c'est le syndic de copropriété qui doit réaliser l'immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires et assurer la mise à jour. Tous les syndics sont concernés, qu'ils soient professionnels ou bénévoles.
Trois situations particulières modifient l'identité du télédéclarant. Dans le cas des immeubles neufs ou d'un immeuble ancien mis en copropriété, l'immatriculation initiale est réalisée par le notaire. En copropriété sans syndic, c'est l'administrateur provisoire qui procède à l'immatriculation. En copropriété en difficulté (par exemple en cas d'impayés de charges), c'est le mandataire ad hoc qui procède à l'immatriculation. La personne qui accomplit la démarche (syndic, notaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc) est désignée comme le télédéclarant.
Règle
Le représentant légal du syndicat doit déposer des documents justifiant de sa fonction ou du mandat l'autorisant à représenter légalement le syndicat des copropriétaires, selon son statut.
- Syndic professionnel : contrat de syndic signé ou procès-verbal signé de l'assemblée générale le désignant.
- Syndic coopératif : procès-verbal de l'assemblée générale désignant les membres du conseil syndical et procès-verbal du conseil syndical élisant son président.
- Administrateur provisoire ou mandataire ad hoc : ordonnance du juge le désignant.
L'obligation d'immatriculation pèse sur la personne chargée de la gestion du syndicat, et non sur les copropriétaires individuellement. Un copropriétaire ne peut pas être sanctionné pour défaut d'immatriculation ; en revanche, il peut agir en mettant en demeure le syndic.
Qui doit actualiser les données du registre ?
L'actualisation est une obligation annuelle, avec des délais différents selon la nature des données.
C'est le syndic, ou l'administrateur provisoire ou le mandataire ad hoc, qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.
La mise à jour des données financières (budget prévisionnel, fonds de travaux, dettes, impayés) doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés. Les autres informations — identification, caractéristiques du bâti, procédures — doivent être mises à jour en cas de changement, en principe au moment de la déclaration annuelle. C'est le cas, par exemple, de la division d'un immeuble entraînant la création d'un syndicat secondaire.
Règle
L'actualisation est obligatoire pour toute copropriété déjà immatriculée. Le défaut de mise à jour expose à la même procédure de mise en demeure et d'astreinte que le défaut d'immatriculation initiale.
Le calendrier de l'actualisation est donc lié au cycle de vie de la copropriété : l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes déclenche le délai de 2 mois pour les données financières, tandis que les changements structurels (création de syndicat secondaire, réception des travaux, etc.) doivent être déclarés dès qu'ils surviennent.
Quel est le coût de l'immatriculation ?
L'immatriculation et ses mises à jour sont entièrement gratuites.
La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.
Ni le syndicat des copropriétaires ni le télédéclarant n'ont à acquitter de frais pour immatriculer la copropriété ou pour actualiser ses données. Le service est assuré par l'Anah dans le cadre de sa mission de service public. Cette gratuité vise à ne pas créer d'obstacle financier à la transparence des copropriétés.
Règle
L'astreinte qui peut être appliquée en cas de défaut d'immatriculation ou de mise à jour (voir section « Quelles conséquences en cas d'absence d'immatriculation ? ») ne constitue pas un frais de service : c'est une sanction destinée à contraindre le syndic à régulariser sa situation.
La gratuité du registre ne dispense pas le syndic de ses autres obligations financières (tenue de la comptabilité, édition des comptes, etc.). Elle se limite strictement aux démarches d'immatriculation et de mise à jour des données déclarées.
Où consulter l'immatriculation de la copropriété ?
Le registre est dématérialisé et consultable en ligne, notamment par les professionnels de l'immobilier.
Le registre des immatriculations (ou registre des copropriétés) est dématérialisé. Il est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
L'accès au registre est prévu pour plusieurs catégories d'usagers : les notaires accèdent à l'ensemble des données mentionnées dans le registre pour chaque copropriété, afin de sécuriser les ventes ; les potentiels acquéreurs d'un bien et les agents immobiliers peuvent obtenir des informations sur la situation financière de la copropriété. Les copropriétaires eux-mêmes peuvent consulter les données relatives à leur copropriété, ce qui leur permet de vérifier que le syndic a bien rempli ses obligations de déclaration et de mise à jour.
Règle
L'accès aux données est encadré par des règles de protection des données à caractère personnel, précisées par l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement des données du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
La consultation du registre est un outil utile pour les copropriétaires qui souhaitent contrôler la gestion de leur syndic : la présence ou l'absence d'une mise à jour récente renseigne sur le respect par le syndic de ses obligations annuelles.
Quelles conséquences en cas d'absence d'immatriculation ?
Le défaut d'immatriculation ou de mise à jour expose le syndic à une mise en demeure puis à une astreinte, et prive la copropriété de certaines aides.
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah, un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir (par exemple un notaire chargé d'une vente) peut mettre en demeure le syndic d'immatriculer la copropriété. Cette demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. L'astreinte est applicable à compter de la fin du délai d'un mois après la mise en demeure et jusqu'à l'exécution complète de l'obligation (immatriculation ou mise à jour). Son montant ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires : c'est le syndic qui en supporte financièrement le coût.
Règle
En plus de l'astreinte, l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions, par exemple les aides de l'Anah pour réaliser des travaux ou l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
La mise en demeure peut émaner de plusieurs acteurs : l'Anah elle-même, mais aussi un copropriétaire agissant dans l'intérêt du syndicat, ou un notaire chargé d'une vente qui a besoin des données du registre pour sécuriser l'opération. Cette diversité d'acteurs renforce l'effectivité de l'obligation.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21Légifrance
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"Légifrance
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLégifrance
- Code civil : article 1344Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Créer un compte pour immatriculer une copropriété (registre officiel)
- Code de la construction et de l'habitation : articles L.711-1 à L.711-7 (Légifrance)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R.711-1 à R.711-7 (Légifrance)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R.711-8 à R.711-15 (Légifrance)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R.711-16 et R.711-17 (Légifrance)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R.711-18 à R.711-21 (Légifrance)
- Arrêté du 10 octobre 2016 — registre national d'immatriculation (Légifrance)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — statut de la copropriété (Légifrance)
L'obligation d'immatriculation, les modalités de déclaration et les sanctions sont fixées par le code de la construction et de l'habitation (articles L.711-1 à L.711-7 et R.711-1 et suivants). Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Anah (www.anah.gouv.fr) ou du site officiel registre-coproprietes.gouv.fr.
Comment immatriculer sa copropriété dans le registre ?
La démarche se fait en ligne, en deux temps : création d'un compte puis déclaration des informations.
Le télédéclarant doit d'abord créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés (registre-coproprietes.gouv.fr). Il doit ensuite renseigner plusieurs catégories d'informations.
Les informations à déclarer couvrent cinq domaines. Données d'identification du syndicat de copropriétaires : nom, adresse, date de création du syndicat et du règlement de copropriété, nombre et nature des lots, forme d'organisation, nom du syndic (professionnel ou bénévole). Situation financière de la copropriété : montant du budget prévisionnel, montant du fonds de travaux, dettes du syndicat envers les fournisseurs, montant des impayés et nombre de copropriétaires débiteurs, présence d'employés du syndicat. Caractéristiques techniques des immeubles : nombre de bâtiments, période de construction, étiquette énergétique, type de chauffage et d'énergie, nombre d'ascenseurs, principaux équipements collectifs. Difficultés éventuelles : désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde ou d'arrêté d'insalubrité, dispositifs de repérage et d'accompagnement mis en œuvre par le préfet ou le maire. Infractions liées aux marchands de sommeil : existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation, refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d'autoriser la location d'un logement ne respectant pas les caractéristiques de décence.
Règle
Le télédéclarant reçoit une attestation après chaque immatriculation ou mise à jour, ce qui lui permet de justifier qu'il a rempli ses obligations.
La création du compte est la première étape obligatoire : sans compte, aucune déclaration ne peut être déposée. L'attestation délivrée à l'issue de chaque opération constitue la preuve du respect de l'obligation légale et peut être demandée par les copropriétaires ou les acquéreurs.