Fiche synthétique de la copropriété

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la fiche synthétique de la copropriété : rôle, réalisation par le syndic, contenu, mise à jour annuelle, obtention par les copropriétaires et rôle en cas de vente.

Cette synthèse couvre l'essentiel de la fiche synthétique. Le contenu détaillé, la mise à jour annuelle, l'obtention par les copropriétaires et les sanctions sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la fiche synthétique de la copropriété ?

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Le syndic doit établir une fiche synthétique de la copropriété tous les ans, sous peine de sanctions. La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires et, le cas échéant, les acquéreurs potentiels sur la situation financière et technique de la copropriété.

Le registre national des copropriétés permet au syndic de générer la fiche synthétique ; la fiche peut également être produite par l'outil de gestion du syndic.

Qui doit réaliser la fiche synthétique ?

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété. Pour générer cette fiche, le syndic doit suivre plusieurs étapes.

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété. Pour générer cette fiche, le syndic doit suivre plusieurs étapes. La fiche synthétique doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic, accompagnée de son cachet. La fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.

• Le syndic de copropriété est le seul habilité à établir la fiche synthétique.
• La fiche doit être datée et comporter le nom, la signature du syndic et son cachet.
• Le syndic peut générer la fiche depuis le registre national des copropriétés ou à partir de ses outils de gestion.
• L'absence de réalisation de la fiche synthétique est un manquement aux obligations légales et contractuelles du syndic.

Le syndic a l'obligation d'établir la fiche synthétique en vertu de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; cette obligation est contrôlée par l'assemblée générale des copropriétaires.

Quel est le contenu de la fiche synthétique ?

La fiche synthétique doit obligatoirement mentionner des informations sur le syndicat, l'immeuble, les lots et les éléments financiers. Le contenu diffère selon que l'exercice comptable est encore ouvert ou clos.

La fiche synthétique doit obligatoirement mentionner certaines informations : nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires ; adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ; numéro d'immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés et date de sa dernière mise à jour ; date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat ; nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur ad hoc) et Siret ; cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l'administrateur ad hoc) ; nature du syndicat (principal ou secondaire) ; nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement ; répartition des lots en fonction de leur usage (habitation, commerce, bureau) ; nombre de bâtiments ; période de construction ; type de chauffage et, pour un chauffage collectif non urbain, type d'énergie utilisée (gaz, fioul, électricité etc.) ; nombre d'ascenseurs.

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal ou secondaire). Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

À quelle fréquence la fiche est-elle mise à jour ?

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans. La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans. La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés. Ce délai vise à garantir que la fiche reflète la situation financière réelle de la copropriété.

• La mise à jour intervient tous les ans.
• Le point de départ du délai est la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.
• L'assemblée générale doit avoir approuvé les comptes de l'exercice comptable clos.
• Le délai de mise à jour est de 2 mois suivant la notification.

La mise à jour annuelle garantit que la fiche reflète la situation financière réelle de la copropriété, y compris les charges, dettes, impayés et le fonds de travaux.

Comment obtenir la copie de la fiche synthétique ?

La fiche synthétique peut être obtenue gratuitement par tout copropriétaire. La demande doit être formulée au syndic par tous moyens (mail, lettre, etc.). Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

La fiche synthétique peut être obtenue gratuitement par tout copropriétaire. La demande doit être formulée au syndic par tous moyens (mail, lettre etc). Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande. La fiche synthétique est également consultable sur l'extranet de la copropriété. En effet, le syndic a l'obligation de mettre à disposition des copropriétaires une plateforme sécurisée sur internet qui permet de consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer.

L'obtention de la fiche synthétique est un droit du copropriétaire ; le syndic ne peut refuser de la fournir.

La fiche synthétique en cas de vente d'un lot

Lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Elle complète les autres documents à fournir à l'acquéreur.

Lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Elle complète les autres documents à fournir à l'acquéreur.

• La fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
• La copie annexée doit être à jour (mise à jour annuelle effectuée).
• L'acquéreur dispose ainsi d'une synthèse des données financières et techniques de la copropriété avant de s'engager.

L'annexion de la fiche synthétique permet à l'acquéreur de connaître la situation financière de la copropriété (charges, dettes, impayés, fonds de travaux) avant la signature.

Quelles sanctions en cas d'absence de fiche synthétique ?

Le syndic a pour mission d'établir la fiche synthétique de copropriété. L'absence de réalisation de la fiche synthétique est un manquement à ses obligations légales et contractuelles. Cette faute peut constituer un motif de révocation du mandat du syndic.

Le syndic a pour mission d'établir la fiche synthétique de copropriété. L'absence de réalisation de la fiche synthétique est ainsi un manquement à ses obligations légales et contractuelles. Cette faute peut constituer un motif de révocation du mandat du syndic.

• L'absence de réalisation de la fiche constitue un manquement aux obligations du syndic.
• Cette faute peut motiver la révocation du mandat du syndic par l'assemblée générale.
• Si la fiche n'est pas transmise dans le délai de 1 mois après demande, une pénalité de 15 € par jour de retard s'applique, déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

Les sanctions financières (pénalité de 15 €/jour) et disciplinaires (révocation) visent à garantir le respect par le syndic de son obligation d'établir et de transmettre la fiche synthétique.