Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de réaliser ou de consulter un DPE : logements concernés, réalisation, validité et obligations.
Ce qu'il faut savoir
- Le DPE concerne tous les logements, sauf ceux occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² et les monuments historiques.
- C'est au propriétaire bailleur ou vendeur de faire réaliser le DPE, par un diagnostiqueur certifié.
- Le DPE est valable 10 ans (DPE réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021).
- Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
- Le DPE comporte 2 étiquettes : Énergie (A à G) et Climat (A à G), plus un estimé des dépenses annuelles d'énergie.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement classé G.
- À partir de 2028, les logements classé F seront interdits à la location ; à partir de 2034, les logements classés E.
- Le prix du DPE n'est pas réglementé : le tarif varie d'un professionnel à un autre.
Conditions essentielles
- Le logement n'est pas un monument historique classé ou inscrit.
- Le logement n'est pas destiné à être occupé moins de 4 mois par an.
- Le logement est un indépendant d'au moins 50 m² de surface de plancher.
Les étapes
- Rechercher un diagnostiqueur certifié (annuaire officiel).
- Prendre rendez-vous pour la réalisation du DPE sur place.
- Le diagnostiqueur réalise le diagnostic selon une méthode réglementée.
- Le diagnostiqueur transmet les résultats à l'Ademe et reçoit un numéro d'identification.
- Le DPE est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis au locataire ou acquéreur.
- Les mentions obligatoires figurent dans l'annonce immobilière (classe énergie, classe climat, dépenses annuelles).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Le détail du contenu du DPE, des mentions d'annonce et des évolutions réglementaires est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le contenu du DPE, voir « Que doit contenir le DPE ? ». Pour les mentions d'annonce, voir « Mentions obligatoires ». Pour la validité, voir « Durée de validité ».
Logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE
Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, certaines exclusions existent.
- Occupés moins de 4 mois par an : ces logements ne sont pas concernés par le DPE.
- Logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher : non concernés par le DPE.
- Monuments historiques classés ou inscrits : non concernés par le DPE.
- Achat sur plan : le DPE est obligatoire, initié et payé par le maître d'ouvrage, valable 10 ans, remis à l'acquéreur au plus tard le jour de la livraison.
Règle
En cas de mise en vente d'une maison ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés E, F, ou G sur le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut fournir en plus un audit énergétique au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Qui doit réaliser le DPE ?
C'est au propriétaire bailleur (pour la location) ou au propriétaire vendeur (pour la vente) de faire réaliser le DPE.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. Ce professionnel doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Règle
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique prévue par arrêté. Le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié risque une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur qui exerce sans certification risque 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Il est possible de rechercher un diagnostiqueur certifié via l'annuaire officiel du ministère chargé du développement durable.
Que doit contenir le DPE ?
Le DPE doit au moins contenir 10 catégories d'informations relatives aux caractéristiques énergétiques et climatiques du logement.
- Identification du logement et sa surface de référence : surface habitable + surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés d'au moins 1,80 m de hauteur sous plafond.
- Caractéristiques du logement et équipements : chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation, éclairage intégré (dans certains bâtiments).
- Quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements, et évaluation des dépenses annuelles.
- Évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la consommation d'énergie.
- Informations sur les énergies renouvelables produites par les équipements installés à demeure.
- Étiquette Énergie : classement de A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant), en fonction de la consommation rapportée à la surface.
- Étiquette Climat : classement de A (peu d'émission de GES) à G (émission très importante), en fonction des émissions rapportées à la surface.
- Recommandations pour améliorer la performance énergétique, avec évaluation du coût et de l'efficacité.
- Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel.
- Éléments d'appréciation sur le confort thermique estival du logement.
Règle
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises. Les recommandations ont uniquement une valeur indicative — ce sont des conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
Le contenu détaillé devant obligatoirement figurer sur le DPE est défini par arrêté du 31 mars 2021.
Classement Énergie et Climat
Le DPE comporte 2 étiquettes : une étiquette Énergie et une étiquette Climat, chacune allant de A à G.
L'étiquette Énergie classe le logement de A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant), en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires.
Règle
L'étiquette Climat classe le logement de A (peu d'émission de GES) à G (émission très importante), en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les seuils des étiquettes ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Les propriétaires concernés peuvent télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale sur le site de l'Ademe.
Mentions obligatoires dans les annonces immobilières
Les annonces de location et de vente doivent comporter des mentions obligatoires relatives à la performance énergétique du logement, dont les modalités diffèrent selon la provenance de l'annonce.
Annonce dans la presse écrite : les lettres correspondant aux échelles de référence (de A à G) doivent être précédées des mots « CLASSE ÉNERGIE » et « CLASSE CLIMAT », en majuscules et d'une taille au moins égale à celle du texte de l'annonce. Annonce affichée dans les locaux des professionnels ou publiée sur internet : les classements doivent être mentionnés de façon lisible et en couleur.
Règle
Dans les deux cas, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le logement est classé F ou G. Elle doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles, précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard » et précisant l'année de référence des prix.
Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire ou l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail ou de la vente. Le propriétaire bailleur ou vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Comment est transmis le DPE ?
Le propriétaire bailleur ou vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire ou acquéreur.
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe). L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur, qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Règle
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe. Il doit transmettre le numéro d'identification au propriétaire bailleur ou vendeur.
Le DPE est une pièce obligatoire du bail (pour la location) ou de l'acte de vente (pour la vente). Son absence ou son inexactitude peut entraîner des conséquences juridiques pour le propriétaire.
Durée de validité du DPE
Le DPE est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation.
Règle
Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE datant d'au maximum 10 ans à la date de la signature du bail ou lors de son renouvellement. Le propriétaire vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE datant d'au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
- DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 : ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Ils doivent être refaits en cas de mise en location ou de vente.
- DPE réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 : valables 10 ans.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 : le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité passe de 2,3 à 1,9. Les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Les DPE antérieurs restent valables mais peuvent être mis à jour gratuitement.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les seuils des étiquettes ont été adaptés pour les logements de moins de 40 m². Une attestation de mise à jour est téléchargeable sur le site de l'Ademe.
Prix du DPE
Le prix du DPE n'est pas réglementé.
Le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre, en fonction de la taille du logement, de sa localisation et de la complexité du diagnostic.
Règle
Il est conseillé de comparer les offres de plusieurs diagnostiqueurs certifiés avant de prendre rendez-vous.
Le coût du DPE est à la charge du propriétaire bailleur ou vendeur. Il ne peut pas être refacturé au locataire ou à l'acquéreur.
Responsabilité du diagnostiqueur
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné.
Toutefois, cette responsabilité ne peut être engagée si l'erreur vient du fait que le propriétaire bailleur ou vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
Règle
Si le locataire ou l'acquéreur estime que le DPE est erroné, il peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail ou de la vente.
Le propriétaire bailleur ou vendeur doit vérifier que le DPE comporte bien le numéro d'identification délivré par l'Ademe. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Logements classés E, F, G : interdictions progressives
La réglementation interdit progressivement la location des logements les moins performants énergétiquement, les passoires thermiques.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : il n'est plus possible de louer un logement classé G (y compris le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).
- À partir de 2028 : les logements classés F seront interdits à la location.
- À partir de 2034 : les logements classés E seront interdits à la location.
Règle
Ces interdictions de location s'appliquent au logement dans son ensemble. Le propriétaire bailleur doit anticiper les travaux de rénovation énergétique pour éviter que son logement devienne impropre à la location.
Le DPE oblige‑t‑il le propriétaire à faire des travaux ? Non, mais il peut être utile de réaliser des travaux pour faciliter la location ou la vente du logement.
Évolutions à venir (2027)
Le DPE va évoluer pour intégrer la réglementation européenne. Il prendra notamment en compte la place des énergies renouvelables et introduira une nouvelle classe énergie AO pour certains bâtiments.
C'est ce qu'indique un arrêté du 11 juin 2026. Par ailleurs, un arrêté du 19 août 2026 vient compléter ces évolutions en abaissant le facteur de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7, afin de réduire la consommation d'énergie primaire calculée pour les logements chauffés à l'électricité. Cette modification pourra entraîner une amélioration de l'étiquette énergétique.
Règle
Ces changements s'appliqueront à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Les informations contenues sur cette fiche restent d'actualité jusqu'à cette date et seront modifiées à cette date.
Les propriétaires bailleurs et vendeurs doivent anticiper ces évolutions dans leur stratégie de rénovation énergétique.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation — articles L126-23 à L126-35-1Texte légal
- Arrêté du 31 mars 2021 — méthodes et procédures DPETexte légal
- Arrêté du 11 juin 2026 — évolutions DPETexte légal
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : article L173-1-1Légifrance
- Code civil : articles 1130 à 1144Légifrance
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaineLégifrance
- Arrêté du 30 juin 2025 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétiqueLégifrance
- Code de l'urbanisme : article L111-14Légifrance
- Code de la construction de l'habitation : article R156-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié
- Transmission d'un DPE à l'Ademe
- Vérifier son DPE et télécharger une attestation
- Ademe — annuaire régional
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Les règles du DPE sont fixées par le code de la construction et de l'habitation et les arrêtés du 31 mars 2021. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Ademe ou d'un diagnostiqueur certifié.