Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur le diagnostic termites : obligation de vente, zones concernées, diagnostiqueur certifié, durée de validité et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- Le diagnostic termites est obligatoire lorsque le logement se situe dans une zone déclarée infestée ou à risque par un arrêté préfectoral.
- Il doit être remis au futur acquéreur lors de la vente, pour l’informer de la présence ou non d’insectes xylophages.
- Il concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
- Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié : le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
- Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois ; tout diagnostic dont l’ancienneté dépasse 6 mois au moment de la promesse de vente ou de l’acte authentique doit être refait.
- Si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée et l’acheteur peut recourir à la garantie des vices cachés en cas de présence de termites non visibles lors de la vente.
Conditions essentielles
- Le logement est situé dans une zone déclarée infestée ou pouvant l’être à court terme par arrêté préfectoral.
- Le bien est une maison individuelle ou une partie privative d’un lot de copropriété.
- La vente est en cours : le diagnostic est remis au futur acquéreur lors de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
- Le diagnostiqueur choisi est certifié et son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité.
- Le diagnostic a moins de 6 mois au moment de la signature.
Les étapes
- Vérifier si votre logement est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral : consulter la cartographie des départements ou communes infestés ou à risque, ou contacter la préfecture ou la mairie.
- Choisir un diagnostiqueur certifié dans l’annuaire du ministère chargé du logement, et vérifier que son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité.
- Obtenir l’accord du propriétaire, de l’agence, du notaire ou du syndic nécessaire avant l’intervention du diagnostiqueur.
- Laisser le diagnostiqueur examiner tous les niveaux, pièces et volumes accessibles du logement et effectuer des sondages dans les parties en bois.
- Recevoir le rapport de visite établi en français, conforme au modèle réglementaire, daté et signé.
- Intégrer le diagnostic au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au futur acquéreur.
- Le cas échéant, faire refaire le diagnostic s’il a plus de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
Cette synthèse reprend l’essentiel de l’obligation de diagnostic. Les critères de certification des diagnostiqueurs, le modèle réglementaire du rapport et les sanctions détaillées sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des obligations du diagnostiqueur, du contenu du rapport, de la validité et des sanctions, voir les sections suivantes.
Quels logements et quelles zones sont concernés ?
Le diagnostic termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou pouvant l’être à court terme.
Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l’effondrement de la construction.
- Maisons individuelles : le diagnostic porte sur l’ensemble du bien.
- Parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs : le diagnostic porte sur les parties privatives du lot.
- Zones à risque : les zones déclarées infestées ou pouvant l’être à court terme par arrêté préfectoral.
À savoir
- Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie des départements ou communes concernés.
- Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie, ou consulter leur site internet.
- L’obligation ne vise que les logements situés dans les zones déclarées : hors zone, le diagnostic n’est pas obligatoire.
L’obligation de diagnostic dépend du lieu du logement et de l’existence d’un arrêté préfectoral, et non de l’état apparent du bois.
Pourquoi faut-il faire réaliser un diagnostic termites ?
Lors de la vente d’un logement situé dans une zone à risque ou déjà infestée, le vendeur doit remettre un diagnostic termites au futur acquéreur, pour qu’il soit informé de la présence ou non d’insectes xylophages.
Le diagnostic protège les deux parties : il informe l’acquéreur de l’état du bien et il encadre la responsabilité du vendeur en cas de présence non signalée.
À savoir
- Pour le propriétaire vendeur : si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée.
- En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l’acheteur pourra recourir à la garantie des vices cachés.
- Le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Le diagnostic est un élément du dossier remis à l’acquéreur : il complète les autres diagnostics immobiliers regroupés dans le dossier de diagnostic technique.
Qui doit réaliser le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère chargé du logement.
- Le diagnostiqueur figure sur la liste des diagnostiqueurs certifiés publiée par le ministère chargé du logement.
- Son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité au moment de l’intervention — il est recommandé de le vérifier.
- Le diagnostiqueur fait preuve d’impartialité (absence de parti pris) et d’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) vis-à-vis de vous-même.
À savoir
- Le site du ministère chargé de l’environnement permet de rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou de vérifier les certificats de son diagnostiqueur.
- Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité au moment de l’intervention.
- L’impartialité et l’indépendance du diagnostiqueur vis-à-vis de vous-même relèvent des critères essentiels à respecter.
Un diagnostiqueur commettant une faute dans l’exercice de sa mission (par exemple, diagnostic erroné) peut être condamné à des dommages et intérêts et s’expose à une amende s’il exerce sans certification.
Comment est réalisé le diagnostic termites ?
Le diagnostiqueur doit respecter des règles précises d’intervention, d’examen et de relevé, afin que le diagnostic reflète fidèlement l’état du logement.
- Identifier le client (vous-même, le propriétaire), recueillir les informations utiles sur le logement et obtenir les autorisations nécessaires avant toute intervention, c’est-à-dire votre accord ou celui de la personne habilitée (agence, notaire, syndic…).
- Mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour repérer une éventuelle présence de termites.
- Examiner tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement lors de la visite.
- Réaliser un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logement.
- Effectuer des sondages dans les parties en bois.
L’examen porte sur l’ensemble des volumes accessibles : le diagnostiqueur ne peut pas inspecter les zones inaccessibles, mais il doit le mentionner dans le rapport.
Les autorisations nécessaires peuvent être données par le propriétaire lui-même ou par une personne habilitée : agence immobilière, notaire, syndic de copropriété.
Quel est le contenu du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites doit mentionner des éléments précis et donner lieu à la rédaction d’un rapport de visite établi en français.
- Logement concerné : identification du bien examiné.
- Parties visitées et celles qui n’ont pas pu l’être.
- Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Le diagnostic termites doit être daté et signé. Le rapport de visite doit être établi en français par le diagnostiqueur et conforme à un modèle réglementaire.
À savoir
- En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.
- Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement : il peut donc arriver qu’il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.
- Le rapport de visite conforme au modèle réglementaire est le seul document opposable : un constat libre ne suffit pas.
Le modèle réglementaire du rapport est fixé par l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente, tout diagnostic dont l’ancienneté dépasse 6 mois doit être refait.
Délai à retenir
Validité maximale : 6 mois à compter de la date du diagnostic. Au-delà, le diagnostic doit être refait pour être intégré au dossier de la vente.
Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au futur acquéreur, avec les autres diagnostics immobiliers.
À savoir
- La validité de 6 mois s’apprécie au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
- Un diagnostic antérieur de plus de 6 mois doit être refait, même si le logement n’a pas changé.
- Le diagnostic termites complète le dossier de diagnostic technique (DDT) de la vente.
Si la vente est longue (compromis puis acte), veillez à ce que le diagnostic reste valable jusqu’à la signature de l’acte authentique, sous peine de devoir le refaire.
La présence de termites empêche-t-elle la vente ?
La présence de termites n’empêche pas la vente du logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.
Règle
L’acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l’état, ne pourra pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif.
Le diagnostic termites a précisément pour fonction d’informer l’acquéreur avant l’achat : une fois informé, il ne peut plus invoquer la présence de termites comme motif d’annulation, sauf dans le cadre de la garantie des vices cachés pour les termites non visibles lors de la vente.
À savoir
- La vente peut avoir lieu malgré la présence de termites : c’est l’information préalable de l’acquéreur qui est obligatoire.
- L’acquéreur informé qui achète en l’état ne peut pas demander l’annulation de la vente pour ce motif.
- En revanche, le vendeur qui ne fournit pas de diagnostic engage sa responsabilité et s’expose à la garantie des vices cachés pour les termites non visibles.
En cas de présence avérée, des mesures d’éradication peuvent être envisagées avant la vente : voir la fiche « Termites dans l’habitat ».
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Les sanctions varient selon les personnes impliquées : le propriétaire vendeur d’un côté, le diagnostiqueur de l’autre.
Pour le propriétaire vendeur
Si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée. En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l’acheteur pourra recourir à la garantie des vices cachés.
Exemple
Le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute dans l’exercice de sa mission (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Exemple
De plus, il peut s’exposer à une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Les sanctions sont indépendantes l’une de l’autre : le vendeur et le diagnostiqueur peuvent chacun être sanctionnés pour leur propre manquement.
Où s’adresser pour vérifier la zone et trouver un diagnostiqueur ?
Deux démarches sont à faire en amont : vérifier si le logement est en zone concernée, puis choisir un diagnostiqueur certifié.
- Consulter la cartographie des départements ou communes infesté(e)s par les termites ou à risque : téléprocédure disponible sur le site dédié.
- Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur, sur l’annuaire du ministère chargé du logement.
- Contacter la préfecture ou la mairie pour connaître l’existence d’un arrêté préfectoral concernant votre commune.
- Consulter l’Adil (agence départementale pour l’information sur le logement) pour tout renseignement complémentaire sur la réglementation.
À savoir
- La préfecture et la mairie sont les interlocuteurs pour connaître le statut de votre commune au regard des arrêtés préfectoraux.
- L’annuaire des diagnostiqueurs certifiés est tenu par le ministère chargé du logement.
- L’Adil (agence départementale pour l’information sur le logement) accompagne les propriétaires et acquéreurs dans leurs démarches.
Vérifiez la zone avant de commander le diagnostic : si votre commune n’est pas concernée par un arrêté préfectoral, le diagnostic termites n’est pas obligatoire.
Textes applicables
- Code de la construction et de l’habitation — articles L126-1 à L126-6Textes légaux : obligation de diagnostic termites
- Code de la construction et de l’habitation — article L271-4Textes légaux : zones déclarées infestées ou à risque
- Code de la construction et de l’habitation — article R126-42Textes réglementaires
- Code de la construction et de l’habitation — articles R271-1 à D271-7Textes réglementaires : mise en œuvre des obligations
- Code de la construction et de l’habitation — article D271-5Textes réglementaires
- Arrêté du 29 mars 2007 — modèle et méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termitesModèle réglementaire du rapport de visite
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisTextes légaux : parties privatives et lots de copropriété
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
